Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ainsi que de la directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée du Conseil du 19 novembre
- (6844XKE) Saisine : Ministre de l’Economie (2 avril 2025) Le Projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 28 février 19782 qui a transposé en droit national la directive 73/361/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets, afin de mettre en œuvre l’article 51 du Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du fait que le règlement grand-ducal du 28 février 1978 est abrogé par suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets. 3 Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. 1 2 2 Il y a lieu de noter que le règlement (UE) 2023/1230 harmonise des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité des machines dans l’Union européenne, modernise le cadre légal de ces produits et facilite la libre circulation des machines dans le marché de l’Union tout en garantissant un niveau de sécurité élevé pour les travailleurs et le public. Dans cette perspective, son article 51 abroge plusieurs directives, dont la directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets. Ladite directive a été transposée en droit national par le règlement grand-ducal du 28 février 1978, qui est en conséquence abrogé par le Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/DJI