LE GOUVERN EMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES

LE GOUVERN EMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES & • La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Reader9. La derniere version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systemes (Windows"' , Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnees du projet lntitule du projet: Ministre: Les champs marques d'un * sont obligatoires Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal modifie du 14 juillet2005 determinant ['evaluation et la promotion des eleves de l'enseignement secondaire general et de l'enseignement secondaire classique Le Ministre de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s): ITom Muller Telephone: 21 _4_7-_ 7_5_23_ 2________ .... Objectif(

1. s)du projet: Autre(
2. s)Ministere(s)/ Organisme(s)/ Commune(
3. s)implique(e)(
4. s)Date: 2. Objectifs _,I Courriel: ltom.muller@men.lu L'objet du present projet de reglement grand-ducal est d'apporter des modifications a ['annexe "liste des categories des formations visant le diplome d'aptitude professionnelle" prevue a!'article 8 du reglement grand-ducal modifie du 14 juillet2005 determinant !'evaluation et la promotion des eleves de l'enseignement secondaire general et de l'enseignement secondaire classique. Cette liste affecte les formations visant le diplome d'aptitude professionnelle aux categories "A", "B" et "C" en fonction du niveau de reussite exige en classe de Se de determination, en classe de Se d'adaptation ou en classe de Se de la voie de preparation. I les chamb,es pmfess;onnelles 13 /01/2025 a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il Les champs marques d'un * sont obligatoires a la realisation des objectifs a valeur constitutionnelle? 0 Oui 1ZJ Non Dans !'affirmative, veuillez selectionner les objectifs concernes et veuillez fournir une breve explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont realises: D Garantir le droit au travail et veiller aassurer l'exercice de ce droit D Promouvoir le dialogue social D Veiller ace que toute personne puisse vivre dignement et dispose d'un logement approprie ME_SGCG_FEI_F_2O24O7_1 D Garantir la protection de l'environnement humain et nature! en reuvrant al'etablissement d'un equilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacite de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversite, et satisfaction des besoins des generations presentes et futures D S'engager alutter contre le dereglement climatique et reuvrer en faveur de la neutralite climatique D Proteger le bien-etre des animaux 0 Garantir l'acces ala culture et le droit al'epanouissement culture! Page 1 de4 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Les champs marqués d'un * sont obligatoires K l Oui □ Non - Entreprises / Professions libérales : K Oui □ Non - Citoyens : Kl ou' Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
7. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Les Chambres professionnelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K l Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Kl oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui □ Non |XINon □ Oui Kl Non □ Oui |X| Non K N a - - 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
8. s)destinataire(
9. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Page 2 de 4 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q| Oui Non Q N.a. Q| Oui Non Q N.a. Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n P<Lpublic.lU) Le projet prévoit-il : □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non
18. a)simplification administrative, et/ou à une Q Oui |X] Non
19. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Q Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Q Oui Q Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O Oui |X| Non □ Oui Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? |XI N.a. |XI N.a. ixi N.a. ixi N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X| N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Non N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Page 3 de 4 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K l Non K l oui Q| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination entre femmes et hommes est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non □ Oui K Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? □ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui O Non M N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q| Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4