CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.130 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 4 avril 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été communiqués au Conseil d’État en date des 28 et 30 avril ainsi que 12 et 13 mai
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen, qui est fondé en particulier sur l’article 10, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, vise à actualiser l’annexe relative à la « Liste des catégories des formations visant le diplôme d’aptitude professionnelle » figurant à l’article 8 du règlement modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique. Cette mise à jour, motivée par une révision des programmes suite à une concertation avec les équipes curriculaires, a pour objectif de mieux aligner les formations sur les réalités du marché du travail. Il est dès lors proposé de remplacer l’annexe dans son intégralité afin de corriger les formations obsolètes, ajuster certaines affectations de catégorie et intégrer de nouvelles formations. Examen des articles Article 1er En ce qui concerne la nouvelle annexe telle que proposée par l’article sous examen, le Conseil d’État, tout en renvoyant à l’avis de la Chambre des métiers du 28 avril 2025, constate que, dans le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 2024 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture, et du secteur de santé et social, la formation de « retoucheur de vêtements » est désormais rattachée au TRF et non plus au DAP. Par conséquent, cette formation est à supprimer de l’annexe sous avis. Par ailleurs, selon le règlement grand-ducal précité du 15 juillet 2024, la dénomination de la formation de « marbrier » est dorénavant celle de « marbrier-tailleur de pierres », de sorte qu’une mise à jour correspondante dans l’annexe sous examen est indiquée également. Le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec l’adaptation de ces éléments. Article 2 Le Conseil d’État s’interroge sur les raisons pour lesquelles le règlement en projet sous avis prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 2 janvier 2025, une date qui, par ailleurs, ne cadre pas avec le début d’une année scolaire. Il rappelle que, d’après la Cour constitutionnelle, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’une disposition législative ou réglementaire s’applique rétroactivement, sauf à titre exceptionnel et lorsque le but à atteindre l’exige dans l’intérêt général et si la confiance légitime des intéressés est dûment respectée
- En l’absence de toute explication au commentaire de l’article, la disposition sous revue risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Aux premier et deuxième visas, au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il est recommandé de reformuler l’article sous examen comme suit : « Art. 1er. L’annexe intitulée « Liste des catégories des formations visant le diplôme d’aptitude professionnelle » du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique est remplacée par l’annexe suivante : […]. » 1 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00152 du 22 janvier 2021 (Mém. A - n° 72 du 28 janvier 2021). 2 Article 2 Il y a lieu de remplacer les termes « produit ses effets à partir du » par les termes « produit ses effets au ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3