CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 mai 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique. (6845TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (2 avril 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique, afin de remplacer l’annexe intitulée « Liste des catégories des formations visant le diplôme d’aptitude professionnelle » par une version actualisée. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte du remplacement, par le Projet, de l’annexe « Liste des catégories des formations visant le diplôme d’aptitude professionnelle » par une version actualisée. ➢ Elle met en avant l’adaptation indispensable des programmes de formation aux besoins en compétences des entreprises. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet de remplacer l’annexe intitulée « Liste des catégories des formations visant le diplôme d’aptitude professionnelle » actuellement en vigueur, afin de représenter plus fidèlement la situation actuelle du marché du travail. Les catégories « A », « B » et « C » déterminent le niveau de réussite exigé en classe de 5e de détermination, en classe de 5e d’adaptation ou en classe de 5e de la voie de préparation afin d’être admissibles aux différentes formations menant au diplôme d’aptitude professionnelle. Le Projet actualise l’annexe mentionnée ci-dessus, en ajoutant certaines formations, en en retirant d’autres et en modifiant pour certaines, les exigences d’admissibilité, ce qui entraine un changement de catégorie. Concernant la catégorie A, les formations d’« agent socio-pédagogique », d’« agent d’inclusion », de « serrurier » (auparavant dans la catégorie B), et de « tatoueur » y sont ajoutées. Celle d’« auxiliaire de vie » est retirée de l’annexe. Concernant la catégorie B, sont ajoutées les formations d’« électro-technologies », de « smart materials » et de « mécatronicien agri-génie civil » et retirées celles de « mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles », de « mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction ». L’appellation « mécanicien dentaire » est remplacée par celle de « prothésiste dentaire ». Concernant la catégorie C, la formation d’« électronicien » est supprimée. La Chambre de Commerce relève une volonté, comme exprimée dans l’exposé des motifs de « répondre aux exigences du marché du travail » et salue à ce titre cette adaptation, indispensable dans un contexte de pénurie de personnels qualifiés. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/NMA
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.