LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Dossier suivi par : Anouk Christmann tel. : (+352) 247-65596 Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Monsieur Alex FOLSCHEID, Premier Conseiller de Gouvernement 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg Strassen, le 12 mai 2025 Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique Monsieur, Le Conseil supérieur de certaines professions de santé (ci-après « CSCPS ») accuse bonne réception de votre demande d'avis du 2 avril 2025 concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique et vous en remercie. Tout d'abord, le CSCPS souhaite présenter ses observations par rapport au deuxième ainsi que troisième paragraphe de l'exposé des motifs. Dans ce cadre, nous souhaitons souligner l'importance capitale de la profession de santé réglementée d'aide-soignant. L'aide-soignant(
- e)joue un rôle central dans la prise en charge des patients, tant sur le plan physique que psychologique. Leur expertise, basée sur des compétences techniques et relationnelles, est essentielle pour garantir des soins de qualité. Toutefois, cette profession demeure sous-évaluée et son rôle souvent insuffisamment reconnu dans le parcours de soin. Dans ce contexte, il nous semble primordial que le Diplôme d'Aptitude Professionnelle (DAP) d'Aide-Soignant(
- e)soit revalorisé et adapté au niveau Bac. Une telle mesure permettrait de renforcer la professionnalisation des aides-soignant(e)s, en les dotant de compétences plus approfondies dans des domaines tels que la gestion des soins complexes, la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ainsi que des personnes vulnérables dans le court et long séjour, en intra et extra hospitalier. Cette mise à niveau serait en parfaite cohérence avec les discussions actuelles autour des besoins en professions de santé, tout en offrant aux aides-soignant(e)s de nouvelles perspectives de carrière et une meilleure reconnaissance dans la hiérarchie des métiers de santé. C'est ainsi que nous recommandons d'inclure cette évolution dans la révision des formations, pour mieux répondre aux exigences croissantes du secteur de la santé ainsi que du marché du travail et garantir une meilleure qualité des soins à la population. 2, rue Thomas Edison L 1445 Strassen Tel.: (+352)247-65596 secretariat.cscps@ms.etat.lu Ensuite, le CSCPS tient à préciser que, conformément à la loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, l'exercice d'une profession de santé est caractérisé par les attributions qui lui sont réservés et qui comportent les soins et actes techniques professionnels spécifiques visés. Cela étant, seules les personnes disposant de l'autorisation d'exercer pour la profession de santé réglementée en question peuvent exercer les actes qui leur sont strictement réservés. Finalement, après analyse des documents fournis, il ressort de l'article 2 du texte du projet que le règlement en question produit ses effets à partir du 2 janvier 2025. Nous nous permettons toutefois de nous interroger sur l'absence d'explication au commentaire des articles concernant son application rétroactive. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH Secrétaire Général SilytfnàÏANTUNES XAVIER Présidente Copie à : • Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Madame la Ministre Martine DEPREZ 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél : (+352) 247-65596 secretariat.cscps@ms.etat.lu