Nnistère de la Santé et de la Sacurité sociale ENTRÉE LE 3 0 MARS 2026 TF— COMMISSION PERMANENTE POUR Luxembourg, le 27

Nnistère de la Santé et de la Sacurité sociale ENTRÉE LE 3 0 MARS 2026 TF— COMMISSION PERMANENTE POUR Luxembourg, le 27 mars 2026 LE SECTEUR HOSPITALIER (CPH) AVIS 2026/10 Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du l er mars 2002 relatif ä la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments ; 2 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Demande : Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) sollicite l'avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (CPH) concernant le PRGD. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été présenté en date du 27 février

1. Objectif du projet de règlement grand-ducal : La loi du 3 décembre 2025 portant création de l'établissement public « Centrale nationale d'achat et de logistique » (CNAL) modifie l'article 35 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et ä la planification hospitalière. Cette modification est apparue nécessaire puisque la loi de la CNAL prévoit que la Centrale nationale d'achat et de logistique exercera, parmi ses missions, une activité de pharmacie hospitalière sous forme de structure externe. La modification de l'article 35 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et ä la planification hospitalière clarifie le partage des responsabilités entre la structure interne réduite appartenant ä un hôpital et la structure externe de la CNAL. Dans ce contexte, une modification du règlement grand-ducal modifié du ler mars 2002 relatif ä la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments est nécessaire pour mettre en ligne ledit règlement grand-ducal avec l'article 35 de la loi hospitalière. Le projet de règlement grand-ducal n'aura aucun impact financier et n'a pour seul objectif de rendre cohérent les textes législatifs et réglementaires. Base légale : La CPH donne son avis en application de l'article 22, paragraphe l er, point
2. de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et ä la planification hospitalière. Avis : La CPH donne un avis favorable au projet de règlement grand-ducal. Liste des membres présents lors de la prise de décision : Dr Jean-Claude Schmit M. Bertrand Bourdon Dr Gérard Holbach (s) Dr Juliana D'Alimonte Président de la CPH — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) (s) M. Georg Adelmann M. Olivier Wolf Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) Caisse nationale de santé (CNS) (s) Mme Maryse Tarafino Dr René Metz Caisse nationale de santé (CNS) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) 1/2 COMMISSION PERMANENTE POUR LE SECTEUR HOSPITAUER (CPH) Dr Martine Goergen (s) Mme Nathalie Chojnacki (s) Dr Marc Berna Dr Bruno Pereira M. Sergio Da Conceicao (s) M. Oliver Koch M. Thomas Dominique Luxembourg, le 27 mars 2026 Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Conseil supérieur de certaines professions de la santé (CSCPS) Commissaire du Gouvernement aux Hôpitaux (s) suppléant _lean-Clattcle-SChmi Tr Président de la CPH 2/2