Commentaire des articles Article 1er L’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la part

Commentaire des articles Article 1er L’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (ci-après « loi OMP ») dispose que pour « chaque opération à laquelle le GrandDuché de Luxembourg participe, un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution de la présente loi ». L’article 1er du présent règlement grand-ducal a pour objet, d’une part, d’autoriser la participation du Luxembourg à la mission d’observation électorale organisée par l’OCDE lors des élections parlementaires de la République d’Arménie, qui sont prévues le 7 juin 2026 et, d’autre part, de déterminer le cadre spatio-temporel de ladite participation. Article 2 Cet article a pour objet de compléter les modalités d’exécution de la loi OMP pour ce qui est de ladite mission. Tout d’abord, il précise la qualité des participants pouvant participer à la mission, à savoir des participants civils au sens de la loi OMP. Ensuite, il détermine la limite supérieure des participants civils à la mission. Et enfin, il détermine la durée maximale de la participation du Luxembourg à celle-ci. À l’instar d’autres règlements grand-ducaux ayant autorisé la participation du Luxembourg à des missions d’observations électorales sur le fondement de la loi OMP, cet article dispose également qu’au cas où un second tour des élections parlementaires devait être organisée en Arménie, les participants civils pourront y être redéployés, sous condition qu’une nouvelle mission d’observation électorale y est organisée par l’OSCE. Il dispose également que le Luxembourg enverra selon leur disponibilité les mêmes participants civils que ceux qui ont participé au premier tour des élections. Il résulte de ce qui précède que le Luxembourg pourra envoyer plus de deux participants civils au cours de la durée totale de la participation du Luxembourg, laquelle pourra s’élever à une durée maximale de quatre semaines en cas d’organisation d’un deuxième tour des élections, mais jamais plus de deux personnes au même moment. Article 3 L’article 3 dispose que les participants civils accomplissent leur mission en relation avec le mandat de la mission qui est axée sur le Document de la Réunion de Copenhague sur la dimension humaine du 29 juin 1990 et le Document d’Helsinki de 1992 – Les Défis du changement du 10 juillet 1992. À l’instar des règlements grand-ducaux déterminant les modalités d’exécution de la loi précitée en matière de missions civiles de l’UE (tel que le règlement grand-ducal du 10 novembre 2025 relatif à la participation du Luxembourg à la mission « Etat de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), le présent règlement fixe également le cadre spécifique auxquels les participants civils doivent se conformer dans l’accomplissement de leurs tâches d’exécution de la mission d’observation électorale. Article 4 Cet article prévoit la formule exécutoire d’usage en matière de règlements grand-ducaux et ne requière pas de commentaire. 2