Exposé des motifs Le règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser le Grand-Duché de Luxembourg à participer à la missi

Exposé des motifs Le règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser le Grand-Duché de Luxembourg à participer à la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) des élections parlementaires en Arménie en 2026 et de déterminer les modalités d’exécution de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (ci-après « loi OMP ») pour ce qui est de ladite mission, tel que prévu par l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi. Mandat de la mission d'observation électorale et base légale Reconnaissant que les élections démocratiques constituent la base de tout gouvernement légitime, l'OSCE observe les élections dans l’ensemble de ses 57 États participants. Ces engagements incluent les principes énoncés dans le Document de la Réunion de Copenhague sur la dimension humaine du 29 juin 1990 ainsi que les dispositions du Document de Helsinki 1992, Les défis du changement, du 10 juillet 1992. L’OSCE fournit également une assistance technique visant à améliorer les cadres législatifs et administratifs pour les élections dans des pays spécifiques. Les missions d’observations électorales (ci-après « MOE ») de l’OSCE doivent veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux critères préétablis et contribuent à renforcer la transparence du processus électoral, en apportant une évaluation indépendante qui permet d’écarter les critiques adressées à l’encontre des autorités qui organisent les élections. La participation du Luxembourg à la MOE de l’OSCE en Arménie témoigne de sa volonté de renouer avec son engagement de participer de manière plus régulière aux MOE mises en œuvre par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (ci-après « BIDDH ») de l’OSCE, en cohérence avec ses intérêts politiques et économiques, et de contribuer activement au renforcement des processus électoraux démocratiques. Une participation du Luxembourg aux missions d'observation électorales Dans la perspective des élections parlementaires de 2026 en Arménie, le contexte politique et sécuritaire incertain crée un climat propice à la contestation du résultat électoral. Les vulnérabilités identifiées par le BIDDH — tensions institutionnelles persistantes, polarisation marquée, risques de désinformation et d’ingérences extérieures — justifient la mise en place d’une MOE de grande ampleur destinée à garantir la transparence et la crédibilité du scrutin. Dans un tel environnement, la présence d’observateurs internationaux devient indispensable pour renforcer la confiance du public et stabiliser le processus. Dans ce contexte, la participation du Luxembourg à la MOE en Arménie revêt une importance stratégique particulière tant pour la politique étrangère que pour les engagements européens et multilatéraux du pays. En prenant part à la MOE en Arménie, le Luxembourg assume pleinement ses responsabilités au sein de la communauté internationale et contribue aux efforts internationaux visant à consolider les institutions démocratiques arméniennes. Cet engagement est d’autant plus pertinent que l’Arménie se trouve engagée dans un rapprochement substantiel avec l’Union européenne : la contribution luxembourgeoise traduit ainsi un soutien concret aux partenaires européens en transition démocratique et un signal clair en faveur de standards électoraux conformes aux valeurs européennes. Au niveau national, cette participation permet également de renforcer l’expertise nationale en matière d’observation électorale, d’élargir le vivier d’experts luxembourgeois qualifiés et disponibles pour de futures missions, et d’accroître la visibilité et la crédibilité du Luxembourg au sein de l’OSCE. Elle contribue ainsi à une action extérieure cohérente, alignée sur les priorités nationales en matière d’État de droit, de droits fondamentaux et de soutien aux processus démocratiques. Le déploiement de deux observateurs de court terme, conformément au mandat du BIDDH, représente une première étape structurante vers un engagement plus régulier aux MOE, notamment celles conduites par l’OSCE. Cet investissement, modeste mais à forte valeur ajoutée, permettrait de renforcer les capacités nationales tout en accroissant l’impact du Luxembourg dans les mécanismes multilatéraux de soutien aux élections. Dans les circonstances actuelles, il s’agit d’un engagement stratégique contribuant à la stabilité régionale et à l’accompagnement d’un pays dont les orientations politiques auront des implications directes pour l’Union européenne et ses États membres. Contexte politique en Arménie En février 2026, le BIDDH de l'OSCE a déployé une mission d’évaluation des besoins en Arménie, dont le rapport devrait être diffusé sous peu, afin de préciser les recommandations et la forme d’assistance requise. Sur la base des premières conclusions et des pratiques établies lors des précédents scrutins, le BIDDH envisage une MOE de grande ampleur, comparable aux déploiements antérieurs, et souhaite renouveler la coopération avec l’Union européenne pour le suivi des menaces hybrides, comme récemment observé en Moldavie. 2 Les élections parlementaires de 2026, pour lesquelles on ne peut pas exclure un second tour, auront lieu dans un contexte de transition démocratique fragile, marqué par une forte polarisation politique, des tensions institutionnelles persistantes et un débat constitutionnel étroitement lié au processus de paix avec l’Azerbaïdjan. Le climat reste influencé par les conséquences du conflit du Haut-Karabakh, l’affirmation d’un gouvernement renforçant son autorité face à une opposition fragmentée, ainsi qu’un réalignement géopolitique notable se traduisant par une prise de distance progressive vis-à-vis de Moscou au profit d’un rapprochement avec l’Union européenne, ce qui alimente aussi les débats nationaux sur la souveraineté, la sécurité et l’orientation stratégique du pays. Ce contexte est aggravé par des arrestations de figures religieuses, politiques et économiques, alimentant les accusations d’instrumentalisation des institutions, tandis que la société civile signale une dégradation des garanties démocratiques et des pressions croissantes sur la presse indépendante. L’Arménie demeure par ailleurs exposée aux ingérences extérieures et aux campagnes de désinformation. L’exemple moldave de 2025, où des tentatives d’ingérence hybride ont été déjouées, souligne la nécessité d’une observation internationale robuste. Dans ces conditions, les élections de 2026 présentent un risque élevé de contestation et justifient pleinement le déploiement d’une MOE solide pour renforcer la confiance dans le processus électoral et accompagner les aspirations européennes du pays. 3