Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe des élections parlementaires en Arménie Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, et notamment son article 1er, paragraphe 3, et ses articles 2 et 9 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du [date] ; Le Conseil d’Etat entendu ; Vu la consultation le 11 mars 2026 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe des élections parlementaires en Arménie en juin 2026. Art. 2.
(1)La contribution luxembourgeoise peut comprendre jusqu’à deux participants civils au sens de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.
(2)La mission des participants civils porte sur une durée maximale de deux semaines.
(3)Les participants civils peuvent être redéployés au cas où un second tour des élections parlementaires doit être tenu et sous condition qu’une nouvelle mission d’observation est organisée à cet effet par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Ce redéploiement a une durée maximale de deux semaines. Le Grand-Duché de Luxembourg envoie selon leur disponibilité les mêmes participants civils que ceux qui ont participé au premier tour des élections parlementaires. Art.
- Les participants civils accomplissent leur mission en relation avec le mandat de la mission qui est axée sur le Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE du 29 juin 1990 et le Document de Helsinki 1992, Les défis du changement, du 10 juillet
- Art.
- Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Ministre des Finances, Gilles Roth 2 I r1n1ï i j Chambre des Députés IC5I U&Bk- GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dossier suivi par: M. Cédric SCARPELLINI Service des relations européennes et internationales et du protocole Tel : (+352) 466 966 237 Courriel : cscarpellini@chd.lu Monsieur Xavier Bettel Ministre des Affaires Commerce extérieur étrangères et du 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg, 13 mars 2026 Concerne : Participation du Luxembourg à la mission d'observation électorale de l'OSCE en Arménie (élections parlementaires du 7 juin 2026) Monsieur le Ministre, En application de la loi du 2 juin 2021, le gouvernement a procédé à la consultation de la commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région, ainsi que de la commission des Affaires intérieures concernant la participation du Luxembourg à la mission visée en objet. Réunies en séance conjointe le 11 mars 2026, les deux commissions parlementaires se sont prononcées en faveur de cette participation. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos considérations très distinguées. Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés