Règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement Art. 1. Défi

Texte coordonné (extraits) Règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement Art. 1. Définitions Au sens du présent règlement on entend par : 1° « autoroute » : une voie publique répondant aux critères de définition afférents de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975 ; 2° « voie rapide » : une voie publique répondant aux critères afférents de l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), en date, à Genève, du 15 novembre 1975, et approuvé par la loi du 18 juin 1981 ; 3° « zone protégée d’intérêt communautaire » : une zone telle que définie à l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° « réserve naturelle » : une zone telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 5° « zone de protection immédiate » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 6° « zone de protection rapprochée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 7° « zone protégée d’importance communale » : une zone telle que définie aux articles 46 à 48 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 8° « paysage protégé » : une partie du territoire telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 9° « zone de protection éloignée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 10° « parc naturel » : une partie du territoire telle que définie à l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 11° « zone d’habitation » : une zone telle que définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ; Page 1 de 11 12° « zone mixte » : une zone telle que définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ; 13° « voies pour le trafic ferroviaire à grande distance » : voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans un axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens ; 14° « plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux » : plateforme multimodales, pôle d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages. Art. 2. Projets soumis à une évaluation des incidences Les projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Pour les projets figurant à l’annexe IV il est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l’annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pour savoir si une évaluation s’impose. Toute modification ou extension d´un projet visé par le chapitre 1er, section 1re de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d´autorisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l´environnement est soumis à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l´annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Une modification, même substantielle, d’un projet visé par le chapitre 1er, section 2 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne répondant pas aux critères définis à l’annexe I n’est pas soumise à une évaluation des incidences. Les projets relevant de l’annexe IV, numéros 8, 3e tiret, 72, 73, 74, 74bis, 75, 77 et 78, ne sont pas soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement si une telle évaluation n’est pas requise après l’examen préalable visé à l’article 4bis de la loi précitée du 15 mai 2018. […] Page 2 de 11 Annexe IV Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences N° Courant Catégorie de projet Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires 1 Constructions d’aérodromes, projets non visés à l’annexe I. Les héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des services de secours ne sont pas visés 2 Voies navigables et ports : Construction de voies navigables non visées à l’annexe I, ouvrages de canalisation et de - régularisation de cours d’eau - Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports, non visés à l’annexe II - Ports de plaisance Substances et mélanges / Activité chimique Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges 3 Cellulose : Installations de production et de traitement de la cellulose 4 Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité inférieure à 200.000 t 5 Fabrication de pesticides et produits phytopharmaceutiques 6 Plastique : Matières plastiques ou synthétiques (Matière brute et produits

1. en)Installation de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique 7 Production de peroxyde 8 Stockage industriel : - aérien de gaz naturel - aérien de combustibles fossiles - souterrain de gaz combustibles Gaz Page 3 de 11 9 CO2 (Captage, transport et stockage
2. de)Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant d’installations non - couvertes par le sous-point 04 du présent point de nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE Installations d’oléoducs et de gazoducs et de pipelines destinés au transport de flux de - CO2 en vue de leur stockage géologique (projets non visés aux points 01 et 02 du point correspondant de l’annexe I) 10 Transport de gaz : Installations industrielles destinées au transport de gaz Explosifs 11 Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux Agriculture 12 Agriculture : exploitation agricole intensive : projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha à l’exploitation agricole intensive 13 Projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres concernant une surface d’un seul tenant de plus de 10 ha Aquaculture 14 Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques par pisciculture intensive Sylviculture 15 Boisement et déboisement : premier boisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant - de plus de 30 ha - déboisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha Animaux 16 Abattoirs (Abattage des animaux) lorsque la capacité de production de carcasses est supérieure à 50 t par jour Page 4 de 11 17 Porcins : Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de 2.000 à 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30
3. kg)18 Volailles : Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000 emplacements pour la volaille Industrie alimentaire 19 Alcools (Fabrication de boissons contenant de l’alcool) : Brasseries dont la capacité de production journalière est supérieure à 50 hl de bière 20 Amidon : Féculeries industrielles 21 Fabrication industrielle ou artisanale de sirop de glucose 22 Fabrication industrielle de produits de chocolateries et confiseries 23 Conserveries de produits animaux et végétaux 24 Industries des corps gras d’origine animale ou végétale 25 Lait Fabrication industrielle de produits laitiers, y compris le fromage 26 Malteries 27 Poisson (Fabrication de la farine ou d’huile
4. de)28 Sucreries industrielles Industrie extractive 29 Carrières et exploitations minières à ciel ouvert autres que celles au point correspondant de l’annexe I 30 Exploitation minière souterraine 31 Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial Page 5 de 11 32 Forages en profondeur pour l’extraction de matériel, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols 33 Installations industrielles de surface pour l’extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux Transport et mobilité 34 Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles : Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs 35 Automobiles (Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-
5. ci)36 Chantiers navals 37 Ferroviaire (construction de matériel) Autres industries Industrie du bois et du papier 38 Installation industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, d’une capacité de production inférieure ou égale à 200 t par jour Industrie du textile et du cuir 39 Tanneries 40 Textiles et fibres : Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles Industrie minérale 41 Amiante : Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante 42 Céramique et terre cuite: Fabrication industrielle de produits par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines 43 Ciment : Page 6 de 11 - Production de clinker ou de ciment Production de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de - production supérieure à 500 t par jour ou d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour 44 Fibres minérales artificielles (Fabrication / production
6. de)45 Minéraux : Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales 46 Verre : Installations destinées à la production de fibres de verre Industrie métallique 47 Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules 48 Fonderies industrielles de métaux ferreux 49 Fonte et acier Installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue 50 Installations de calcination, de grillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de minerai sulfuré 51 Métallurgie : Installations destinées à la transformation des métaux ferreux : - laminage à chaud - forgeage à l’aide de marteaux - application de couches de protection de métal en fusion 52 Installations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique 53 Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l’alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), à l’exclusion des métaux précieux Industrie du caoutchouc 54 Caoutchouc : Fabrication et traitement de produits à base d’élastomères Impression, peinture Page 7 de 11 55 Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) Charbon 56 Coke (Production
7. de)(Distillation sèche du charbon) 57 Houille et lignite (Agglomérations industrielles
8. de)Déchets Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif 58 Décharges de déchets non dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25.000 t 59 Dépôts de boues, de boues d’épuration des eaux et des gaz de plus de 100 m3 (à l’exception des dépôts de boues d’épuration d’un volume inférieur à 500 m3 et dont la période de stockage ne dépasse pas 3 mois), non mentionnés ailleurs Déchets d’animaux et sous-produits d’animaux 61 Clos d’équarrissage Déchets radioactifs 62 Forages pour le stockage des déchets nucléaires 63 Installations destinées à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs 64 Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs Infrastructures, tourisme et loisirs Chantiers et travaux d’aménagement 65 Chantiers et travaux d’aménagement : Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un ou de plusieurs plans - d’aménagement particulier « nouveau quartier », dont la surface scellée brute est comprise entre 40'000 m2 et 100'000 m2 ; - Construction de centres commerciaux ; ou Page 8 de 11 66 Parkings en surface, en souterrain ou en étages, couverts ou non, avec plus de 250 stationnements pour véhicules Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est comprise entre 20'000 m2 et 100'000 m2 Tourisme et hébergement 67 Campings (Terrains de camping et de caravaning permanents) Sports, loisirs et culture 68 Villages de vacances et complexes hôteliers à l’extérieur d’espaces urbanisés et d’aménagements associés 69 Parcs d’attraction : Parcs d’attraction à thème 70 Pistes de ski et aménagements associés 71 Pistes permanentes de courses et d’essais de véhicules motorisés Énergies Énergie électrique 72 Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique 73 Installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne (pour la production d’énergie) parcs éoliens (à partir de 2 éoliennes d’une puissance totale de plus de 100 kVA) 74 Installations industrielles de production d’énergie électrique, à l’exception : du rééquipement d’installations solaires qui n’implique pas l’utilisation d’espace - supplémentaire et pour lesquelles les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation solaire d’origine sont respectées ; des installations d’équipements d’énergie solaire et de stockage colocalisé de l’énergie, y compris d’installations solaires intégrées dans des bâtiments, dans des structures artificielles - existantes ou futures, à l’exclusion des plans d’eau artificiels, pour autant que l’objectif principal de ces structures artificielles ne soit pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie ; ou - des exceptions visées parcs visés au numéro 74bis Page 9 de 11 74bis Parcs photovoltaïques sur une surface non scellée en zone verte à partir d’une surface brute de 5 ha, à l’exception du rééquipement d’installations solaires qui n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et pour lesquelles les mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement applicables établies pour l’installation solaire d’origine sont respectées 75 Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V : Le transport d’énergie électrique par lignes aériennes Énergie thermique 76 Bancs d’essai pour moteurs, turbines ou réacteurs 77 Distribution d’énergie thermique : Installations industrielles destinées au transport de vapeur, d’eau chaude ou de fluides caloriporteurs 78 Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en profondeur, sur un site, d’une puissance d’absorption thermique totale des sondes supérieure à 30 kW 79 Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d’eau chaude Eaux Ouvrages et infrastructures 80 Aqueducs sur de longues distances 81 Barrages 81bis Installation destinée à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière durable autre que les barrages : d’un volume inférieur à 5’000 m3 située dans une zone de protection d’eau potable, - susceptible d’avoir une incidence sur une zone protégée d’intérêt communautaire ou pour laquelle l’eau est prélevée directement dans un cours d’eau ; ou - d’un volume supérieur ou égal 5’000 m3 82 Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation) : Autres ouvrages que ceux au point correspondant de l’annexe I 83 Voies navigables et ports : Page 10 de 11 Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours - d’eau - Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêche - Ports de plaisance Eaux de surface et souterraines 84 Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eau à capter ou à recharger reste inférieur à 500’000 m3 85 […] 86 Forages pour l’approvisionnement en eau Traitement d’eau 87 Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire comprise entre 100 et 150'000 équivalents habitants Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE. Autres établissements non mentionnés ailleurs 88 Téléphériques, remontées mécaniques 89 Projets de remembrement rural 90 Récupération de territoires sur la mer 91 Emboutissage de fonds par explosifs 92 Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques 93 Fabrication d’élastomères 94 Ouvrages côtiers destinés à combattre l’érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d’autres ouvrages de défense contre la mer, à l’exclusion de l’entretien et de la reconstruction de ces ouvrages Page 11 de 11