Commentaire des articles Ad article 1er : L’article 1er définit le champ d’application du projet de règlement grand-duca

Commentaire des articles Ad article 1er : L’article 1er définit le champ d’application du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Ad article 2 : L’article 2 définit l’entrée et la sortie de la gare routière, les voies de circulation ainsi que les voies d’accès à la gare routière RGTR respectivement au parking CFL, la voie « Kiss & Rail » et la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ad article 3 : L’article 3 règlemente l’accès dans le sens de la sortie unique jusqu’à l’entrée unique de la gare routière RGTR. Ad article 4 : L’article 4 règlemente l’accès à la voie d’accès de la gare routière et à la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ad article 5 : L’article 5 interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque à accéder au parking des CFL. Ad article 6 : L’article 6 interdit aux piétons d’emprunter la voie d’accès au parking des CFL. Ad article 7 : L’article 7 interdit aux conducteurs de cycles, de cyclomoteurs et de motocycles d’accéder au parking des CFL. 1/3 c:\users\yez571\appdata\local\microsoft\windows\inetcache\content.outlook\y6s0o3tf\iii_commentaires des articles-rgd gare de luxembourg.docx 16/01/2026 10:16 Ad article 8 : L’article 8 interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2,1m d’accéder au parking des CFL. Ad article 9 : L’article 9 interdit aux conducteurs de véhicules ayant un poids en charge supérieur à 2,5t d’accéder au parking des CFL. Ad article 10 : L’article 10 interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4m d’accéder à la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ad article 11 : L’article 11 limite la vitesse maximale autorisée à 30 km/h sur toutes les voies et limite la vitesse maximale autorisée à 10 km/h sur le parking CFL. Ad article 12 : L’article 12 interdit l’arrêt ou le stationnement à la hauteur du guichet CFL « caisse et information ». Ad article 13 : L’article 13 indique les endroits sur la voie de contournement où uniquement les taxis peuvent s’arrêter ou stationner. Ad article 14 : L’article 14 indique les endroits des 5 emplacements de stationnement réservés aux véhicules de la Police grand-ducale. Ad article 15 : L’article 15 fixe la limitation de durée d’arrêt et de stationnement sur la voie « Kiss & Rail ». Ad article 16 : L’article 16 indique les endroits où un passage pour piétons est aménagé. 2/3 c:\users\yez571\appdata\local\microsoft\windows\inetcache\content.outlook\y6s0o3tf\iii_commentaires des articles-rgd gare de luxembourg.docx 16/01/2026 10:16 Ad article 17 : L’article 17 prévoit les places de parcage qui sont réservées aux cycles, cyclomoteurs et motocycles. Ad article 18 : L’article 18 énonce les quais de la gare routière RGTR. Ad article 19 : L’article 19 fixe que les conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie « Kiss & Rail » doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent sur la voie de contournement. Ad article 20 : L’article 20 règlemente la sortie de la gare routière RGTR à la N3. Ad article 21 : L’article 21 dispose que les infractions au présent projet de règlement grand-ducal sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ad article 22 : L’article 22 prévoit qu’un plan de signalisation est annexé au présent projet de règlement grandducal. Le deuxième alinéa définit les compétences en matière de pose, d’entretien et de conservation des signaux routiers aux abords de la Gare de Luxembourg. Ad article 23 : L’article 23 abroge le règlement grand-ducal du 27 avril 2022 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. Ad article 24 : Formule exécutoire. 3/3 c:\users\yez571\appdata\local\microsoft\windows\inetcache\content.outlook\y6s0o3tf\iii_commentaires des articles-rgd gare de luxembourg.docx 16/01/2026 10:16