Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins: 1.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins: 1. de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ; 2. de fixer la liste des pathologies, le stade, le type de traitement, les facteurs de risque et de déterminer les délais d’accès dérogatoires aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation, ainsi que des majorations maximales de prime et des conditions d’acceptation ; et 3. de préciser le fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 5 du Code de la consommation Ministre initiateur : La Ministre de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Delphine Jeanpierre et Marie-Josée Ries Téléphone : 247-73721 Objectif du projet : Ce projet, qui trouve sa base légale dans le projet de loi no 8708, poursuit deux objectifs. En premier lieu, il se propose d'amender la partie réglementaire du Code de la consommation pour y introduire les annexes de la directive (UE) 2023/2225. Deuxièmement, pour ce qui est du droit à l'oubli pour le crédit à la consommation et le crédit immobilier ancré dans le projet de loi susmentionné, il s'inspire de la grille de la convention de 2019 entre l'État et l'Association des Compagnies d'Assurances de 2019 tout en élargissant les pathologies couvertes et en réduisant les délais d'attente Courriel : marie-josee.ries@mpc.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Organisme(
4. s)/ Commune Ministère des Finances (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 01/04/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui K Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social ] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux 2) Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) 0 Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e )s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics |~x~| Chambre des salariés 0 Chambre des métiers x Chambre de commerce [x~| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : 0 Si oui, laquelle / lesquelles : Oui 22 Non Union luxembourgeoise des consommateurs Nouvelle asbl, Centre européen des consommateurs GIE, Collège médical, Comité d'experts en matière de droit à l'oubli Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Si non, pourquoi ? 4) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 5) 0 Oui 0 Non 0 N.a. 2 Le droit à l'oubli tel que prévu dans la directive (UE) 2023/2225 (limité au cancer et prévoyant un droit à l'oubli de 15 ans) est aligné sur ce qui retenu pour le crédit immobilier. Destinataires du projet : -Entreprises /Professions libérales: 0 Oui 22 Non -Citoyens: |X| Oui 22 Non -Administrations: 22 °ui 0 Non Ou 0 Non Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 22 ' 0 N.a. 2 Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui [X] Non Remarques / Observations : 7) Oui Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? 4. Digitalisation et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Q Oui |X] Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 0 Oui |X] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q Oui |X] Non Q| Oui |X| Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Onceonly» ? ME_SGCG_FEI_F_202407_9 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : |X] Oui Q Non aucune différenciation des consommateurs ou preneur d'assurances selon le sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui X Non O N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui 2 |X] Non Q N.a. |X] Non Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4