Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins : 1.

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention « Le cas échéant » est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. Informations essentielles Partie I [Toujours à la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] [Identité] Montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. Durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents — fixe, ou taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de — variable, crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [La somme du montant total du crédit et du coût des intérêts et des coûts éventuels liés à votre total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services 2 précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de services précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une seule page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la périodicité des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts ou retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier Oui/non pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Oui Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique 3 Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) (*) Ces informations sont facultatives. Informations complémentaires sur le contrat de crédit

1. Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit [Lorsque le contrat de crédit offre au Les conditions régissant le prélèvement consommateur différentes possibilités quant au Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez l’argent prélèvement de crédit, assorties de frais ou de et du moment auquel vous l’obtiendrez. taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse énoncée à l’article R. 224Le cas échéant 3, point II, lettre b), insérer la mention du fait que D’autres modalités de prélèvement pour le type d’autres modalités de prélèvement pour le type de contrat de crédit concerné peuvent donner de crédit concerné peuvent donner lieu à lieu à l’application de taux annuels effectifs l’application de taux annuels effectifs globaux globaux plus élevés plus élevés] Le cas échéant Sûretés exigées [Type de sûretés] Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Le cas échéant Les remboursements n’entraînent pas un amortissement immédiat du capital. Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
2. Coûts du crédit [% — fixe, ou — variable (avec l’indice ou le taux de référence Le cas échéant applicable au taux débiteur initial), Les différents taux débiteurs qui s’appliquent au — périodes, contrat de crédit — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur, — les périodes, les conditions et les procédures d’adaptation de chaque taux débiteur] 4 Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales de souscrire: Oui/non [si oui, préciser le type d’assurance] — une police d’assurance garantissant le crédit, ou Oui/non [si oui, préciser le type de service — un autre contrat de service accessoire? accessoire] Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Coûts liés Le cas échéant Frais pour la tenue d’un ou de plusieurs comptes qui sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements Le cas échéant Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts susmentionnés liés au contrat de crédit peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire
3. Autres aspects juridiques importants Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de 5 crédit. Cette disposition s’applique si, au moment de votre demande, le prêteur est disposé, à conclure le contrat de crédit avec vous. Le cas échéant Les informations contenues dans le présent Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les formulaire sont valables du […] au […]. informations précontractuelles. Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des engagements liés au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant
4. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Enregistrement à utiliser par le [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période 6 pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du nonexercice du droit de rétractation] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. ». Art.
5. L’article R. 224-2, de la partie réglementaire du même code, est remplacé comme suit : « Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs Crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit Rééchelonnement de la dette Le formulaire « informations européennes en matière de crédit aux consommateurs » mentionné à l’article L. 224-8, paragraphe

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. 7 Informations essentielles Partie I [Toujours sur la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] [Identité] Le montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. La durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents — fixe, ou taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de — variable, crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Le montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [Somme du montant total du crédit et du coût des intérêts et des coûts éventuels liés à votre total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de service précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. 8 Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la fréquence des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts et retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Oui/Non Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) 9 Informations complémentaires sur le contrat de crédit

1. Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le cas échéant Indication qu’il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
2. Coûts du crédit [% — fixe, ou Le cas échéant — variable (avec l’indice ou le taux de référence Les différents taux débiteurs qui s’appliquent au applicable au taux débiteur initial), contrat de crédit — périodes, — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur] Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Le cas échéant Coûts [Les coûts applicables dès la conclusion du Le cas échéant contrat de crédit] Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
3. Autres aspects juridiques importants Résiliation du contrat de crédit [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. 10 Le cas échéant Les informations figurant dans le présent La durée pendant laquelle le prêteur est lié par formulaire sont valables du […] au […]. les informations précontractuelles. Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des obligations liées au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant
4. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Enregistrement à utiliser par le [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce 11 droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. ». Art.
5. L’article R. 224-3, de la partie réglementaire du même code, est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1er, la numérotation «

(1)» est supprimée ; 2° Le point I est modifié comme suit :

1. a)L’alinéa 3 est modifié comme suit :
2. i)Au premier tiret, le terme « et » est remplacé par une virgule ;
3. ii)Au deuxième tiret, une virgule est ajoutée en fin de phrase ; iii) Au cinquième tiret, le terme « t1 » est remplacé par le terme « t1 » ;
4. b)L’alinéa 4 est modifié comme suit :
5. i)La lettre
6. c)est modifiée comme suit : - Le terme « normalisé » est supprimé ; - À la suite de l’alinéa unique, devenu l’alinéa 1er, est ajouté l’alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas d’utilisation de jours:
7. i)chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés;
8. ii)l’intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu’à la date du prélèvement initial; iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 12 366) de l’année complète en remontant du dernier jour au même jour de l’année précédente. » ;
9. ii)La lettre
10. e)est modifiée comme suit : - Le terme « sommation » est remplacé par le terme « somme » ; - Le terme « Ak » est remplacé par le terme « Ak » ; - Le terme « seront » est remplacé par les termes « peuvent être » ; - La lettre « l » est remplacée par le chiffre « 1 » ; - La lettre « k » est remplacée par la lettre « n » ;
11. c)À l’alinéa 5, les termes « et dont la valeur sera nulle si on » sont remplacés par les termes « , qui sera égal à zéro si l’on » ; 3° Le point II, est modifié comme suit :
12. a)À la lettre b), le terme « prévue » est remplacé par le terme « fixée », et les termes « de crédit » sont insérés entre « dans le contrat » et « et conformément à ces limites » ;
13. b)La lettre e), est modifiée comme suit :
14. i)Au point i), les termes « réputé être » sont supprimés ;
15. ii)Au point ii), les termes « supposé être », « ,d’une part, » et « ,d’autre part » sont supprimés ;
16. c)La lettre f), est modifiée comme suit :
17. i)Au point i), les termes « de crédit » sont insérés en fin de phrase ;
18. ii)Au point
19. ii)les termes « la date de conclusion du contrat de crédit n’est pas connue, la date du prélèvement initial est réputée être la date qui correspond à l’intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer » sont remplacés par les termes « l’intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l’intervalle le plus court » ;
20. d)À la lettre g), les termes « celles-ci » sont remplacés par les termes « ces dates et conditions » ;
21. e)À la lettre j), les termes « dans le cadre de » sont remplacés par le terme « pour ». Art. 4. La sous-section IV intitulée « Inscription des intermédiaires de crédit » est abrogée. Art. 5. À la suite de la section VII de la partie réglementaire du même code, est insérée la sous-section I nouvelle, libellée comme suit « Sous-section I. – Fiche d’information standardisée européenne (FISE) et Calcul du taux annuel effectif global (TAEG) » comprenant les articles R. 226-1 à R. 226-3. Art. 6. À la suite de l’article R. 226-3, est insérée la sous-section II nouvelle, libellée comme suit : « Sous-section II. - Liste des pathologies décrivant le stade, le type de traitement et les facteurs de risque, et portant détermination des délais d’accès dérogatoires ainsi que les majorations maximales de prime visés aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 13 Art. R. 226-4. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Cancer du testicule Cancers du côlon et du rectum Cancers de la thyroïde Définition précise (stade, type Délai d’accès de traitement, facteurs de risque) Séminomes purs, stade I 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Stade pTis (stade 0) : 1 an à compter de la fin du - Plus de 50 ans au diagnostic protocole thérapeutique et sans rechute Stade I : pT1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic Type histologique : adénocarcinome Papillaire/vésiculaire, inférieur à 45 ans au diagnostic, stade I 4 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou 3 ans à compter de la fin du plus au diagnostic, stade I ou II protocole thérapeutique et sans rechute Cancers du sein Carcinome canalaire in situ Carcinome lobulaire in situ 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion 14 Mélanome de la peau Leucémie aigue promyélocytaire / LAP / LAM3 Cancer du col de l’utérus Hépatite virale C Infection par le VIH sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Mélanome in situ ou de niveau I de Clark - Exérèse complète - Absence de syndrome des nævi dysplasiques Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic Traitement réalisé Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère microinfiltrant Application d’un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS Score de fibrose initial inférieur ou égal à F2 confirmé par au moins 2 tests non-invasifs ou par examen histologique - Réponse virale soutenue quel que soit le traitement - Pas d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC - Pas de co-infection par le VIH, le virus de l’hépatite B Échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. - CD4 ≥ 350/mm3 sur tout l’historique ; - CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant 2 ans ; - absence de stade SIDA ; - absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ; - absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ; 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 24 semaines à compter de la fin du traitement 1 an à compter du diagnostic et de l’instauration du traitement - Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur : plafonnée à 35 ans 15 absence de maladie coronarienne et d’AVC; - absence d’usage de substances illicites - absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures ; - absence de tabagisme actif ; - traitement débuté après janvier 2005. Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : - hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; - fonction rénale (DFG) ; - contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique) ; - dosage de la cotinine urinaire négatif. Marqueurs viraux : - marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; - marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 48 semaines. Adénocarcinome de la prostate Astrocytome pilocytique T1N0M0, T2aN0M0 PSA < 10ng/ml et Gleason < 6, PSA après opération < à 0,1 ng/ml, PSA après radiothérapie < à 1,5 ng/ml Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement, Age : 21-60 ans. Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 4 ans après l’opération 16 Art. R. 226-5. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les entreprises d’assurance) si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Définition précise Délai d’accès à compter du Détail des conditions diagnostic ou après d'acceptation et l’opération surprime maximale applicable par l'assureur Hépatite virale Score de fibrose au 24 semaines à compter du Majoration (MAJ) 125% chronique à VHC début du traitement diagnostic égal à F3 : -Avec les résultats suivants de : Fibroscan : 9,5 à 12,5 kPa Fibrotest : 0,59 à 0,72 Fibromètre : 0,72 à 0,84 -Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ; -Absence d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC); -Absence de coinfection par les virus : VIH, VHB ; Absence d’évolution vers une cirrhose ; -Absence de manifestation extrahépatique résiduelle de l’hépatite C (lymphome, 17 cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membranoproliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ; -Echographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ; -Bilan biologique de moins de 6 mois : ASAT, ALAT, Gamma GT normales, numération des plaquettes > 150 000/mm3, TP > 80%, albuminémie > 40g/l, alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml. Leucémie myéloïde Traitement en cours, chronique (LMC) Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continue précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période Leucémie de Burkitt Age inférieur ou égal à / lymphome de 60 ans, Performance Burkitt / LAL3 Statuts (définition de l’OMS) 0 ou 1, Traitement réalisé 5 ans à diagnostic compter du MAJ 150% 5 ans à diagnostic compter du MAJ 50% 18 Adénocarcinome de Age au diagnostic : Sans délai la prostate en supérieur à 55 ans, surveillance active Stade clinique ≤ T1c, PSA ≤ 10 ng/mL, Score de Gleason ≤ 6, Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50% MAJ 75% Cancers du Infiltrants 3 ans à compter du diagnostic MAJ 100% 2 ans après la fin du traitement chirurgical Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel1 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical sein Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant, Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an minimum Méningiomes Résection chirurgicale cérébraux de grade I complète opérés -Absence de récidive à l’imagerie cérébrale -Absence de radiothérapie -Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer 1 Le taux de surprime annuel équivalent en pourcentage de la prime est à calculer à partir du pour millage en fonction des conditions du contrat, notamment sa durée de couverture. Les propositions intègrent les Méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. Les délais d’accès (en dehors de la surveillance active) courent après la fin du traitement du Méningiome ou l’arrêt du traitement par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. 19 Méningiomes cérébraux « évolutifs » séparément (ex : épilepsie) Stabilité à l’imagerie non cérébrale depuis 5 ans dans tous les cas Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) 5 ans de stabilité à l’imagerie médicale à compter du diagnostic Âge maximum à l’échéance : 70 ans Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel2 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical ». Art. 7. À la suite de l’article R. 226-5, est insérée la sous-section III nouvelle, libellée comme suit : « Sous-section III. - Fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 6 Art. R. 226-6. Le comité d’experts se réunit sur convocation du représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins une fois par an. Sauf en cas d’urgence à apprécier par le représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, les membres du comité d’experts sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion du comité. La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres du comité. ». Art. 8. Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 C.f. Note de bas de page précédente. 20