Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie

Version consolidée Partie réglementaire du Code de la consommation Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation […] Section I — Indication des prix […] Section II . — Pratiques commerciales déloyales […] Section III. — Contrats à distance et hors établissement […] Section IV. — Contrats d’utilisation de biens à temps partagé […] Section V . — Contrats de crédit à la consommation Sous-section I. — Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs Art. R. 224-

Le formulaire «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» mentionné à l’article L.224-6, paragraphe 1 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après: Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs
Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit Prêteur [Identité] Adresse [Adresse géographique à utiliser par le consommateur] Numéro de téléphone* Adresse électronique* Numéro de télécopieur* Adresse Internet* 1 Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] Adresse [Adresse géographique à utiliser par le consommateur] Numéro de téléphone* Adresse électronique* Numéro de télécopieur* Adresse Internet* * Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l’information correspondante ou toute la ligne si l’information ne concerne pas le type de crédit envisagé. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit. Les conditions de prélèvement Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez l’argent et du moment auquel vous l’obtiendrez. La durée du contrat de crédit Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la fréquence des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis. Les intérêts et/ou les frais seront dûs de la façon suivante: Le montant total que vous devrez payer [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit] 2 Il s’agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d’un service. Nom du bien/service Prix au comptant Le cas échéant Sûretés exigées Il s’agit d’une description de la sûreté que vous [Type de sûretés] devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Le cas échéant Les remboursements n’entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
Coût du crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les - Fixe ou différents taux débiteurs qui s’appliquent au Variable (avec l’indice ou le taux de référence contrat de crédit applicable au taux débiteur initial) - Périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage [% Donner ici un exemple représentatif qui annuel du montant total du crédit. mentionne toutes les hypothèses utilisées pour Le TAEG vous permet de comparer différentes calculer le taux] offres. Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire: une police d’assurance garantissant le crédit, Oui/non; [si oui, préciser le type d’assurance] ou Oui/non; [si oui, préciser le type de service - un autre contrat de service accessoire? accessoire] Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Coûts liés 3 Le cas échéant Tenue d’un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements. Le cas échéant Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [... (taux d’intérêt applicable Les impayés risquent d’avoir de graves et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et frais d’inexécution)] en cas de retard de de rendre plus difficile l’obtention d’un crédit. paiement.
Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires Oui/non pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s’applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation 4 communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou de sécurité publique. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s’applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n’est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. Le cas échéant Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les Ces informations sont valables du ... au ... informations précontractuelles. Le cas échéant
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre dans lequel vous résidez [Identité] Adresse [Adresse géographique à utiliser par le Numéro de téléphone* consommateur] Adresse électronique* Numéro de télécopieur* Adresse Internet* Le cas échéant Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit] 5 Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction [Mentionner la clause pertinente ici] compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. c) relatives au recours [Existence ou non de procédures Existence de procédures extrajudiciaires de extrajudiciaires de réclamation et de recours réclamation et de recours, et modalités d’accès accessibles au consommateur qui est partie au à ces procédures contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières] (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs Le formulaire « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » mentionné à l’article L. 224-6, paragraphe

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. Informations essentielles Partie I [Toujours à la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] 6 [Identité] Montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. Durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les — fixe, ou différents taux débiteurs qui s’appliquent au — variable, contrat de crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [La somme du montant total du crédit et du des intérêts et des coûts éventuels liés à votre coût total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de services précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une seule page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la périodicité des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: 7 Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts ou retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier Oui/non pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Oui Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) (*) Ces informations sont facultatives. Informations complémentaires sur le contrat de crédit

Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Les conditions régissant le prélèvement [Lorsque le contrat de crédit offre au Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez consommateur différentes possibilités quant au l’argent et du moment auquel vous l’obtiendrez. prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur Le cas échéant applique l’hypothèse énoncée à l’article R. 224D’autres modalités de prélèvement pour le type 3, point II, lettre b), insérer la mention du fait de contrat de crédit concerné peuvent donner que d’autres modalités de prélèvement pour le lieu à l’application de taux annuels effectifs type de crédit concerné peuvent donner lieu à globaux plus élevés 8 l’application de taux annuels effectifs globaux plus élevés] Le cas échéant Sûretés exigées Il s’agit d’une description de la sûreté que vous [Type de sûretés] devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Le cas échéant Les remboursements n’entraînent pas un amortissement immédiat du capital. Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
Coûts du crédit [% — fixe, ou — variable (avec l’indice ou le taux de référence Le cas échéant applicable au taux débiteur initial), Les différents taux débiteurs qui s’appliquent — périodes, au contrat de crédit — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur, — les périodes, les conditions et les procédures d’adaptation de chaque taux débiteur] Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales de souscrire: Oui/non [si oui, préciser le type d’assurance] — une police d’assurance garantissant le crédit, ou Oui/non [si oui, préciser le type de service — un autre contrat de service accessoire? accessoire] Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Coûts liés Le cas échéant Frais pour la tenue d’un ou de plusieurs comptes qui sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements 9 Le cas échéant Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts susmentionnés liés au contrat de crédit peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire
Autres aspects juridiques importants Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition s’applique si, au moment de votre demande, le prêteur est disposé, à conclure le contrat de crédit avec vous. Le cas échéant Les informations contenues dans le présent Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les formulaire sont valables du […] au […]. informations précontractuelles. Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des engagements liés au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. 10 Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique à utiliser Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Enregistrement par le [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en 11 [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Sous-section II. — Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives à certains types de crédits aux consommateurs Art. R. 224-
Le formulaire «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» mentionné à l’article L.224-8, paragraphe 1 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après: Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs 1) aux découverts 2) aux crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit 3) au rééchelonnement de la dette
Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone(*) Adresse électronique(*) Numéro de télécopieur(*) Adresse Internet(*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse Numéro de téléphone(*) Adresse électronique(*) Numéro de télécopieur(*) Adresse Internet(*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par le consommateur] [Identité] [Adresse géographique à utiliser par le consommateur] (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l’information correspondante ou toute la ligne si l’information ne concerne pas le type de crédit envisagé. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le montant total du crédit 12 Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit. La durée du contrat de crédit Le cas échéant Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
Coût du crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les - Fixe ou différents taux débiteurs qui s’appliquent au Variable (avec l’indice ou le taux de référence contrat de crédit applicable au taux débiteur initial)] Le cas échéant Taux annuel effectif global (TAEG) (*) [% Donner ici un exemple représentatif qui Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage mentionne toutes les hypothèses utilisées pour annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous calculer le taux] permet de comparer différentes offres. Le cas échéant Coûts Le cas échéant [Les coûts applicables dès la conclusion du Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent contrat de crédit] être modifiés Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [... (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. (*) Ne s’applique pas aux informations européennes en matière de crédit à la consommation relative aux découverts dans les Etats membres qui décident en vertu de l’article L.224-8

(2)qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer de TAEG pour les découverts, de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation. 4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat de crédit [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. 13 Cela ne s’applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou de sécurité publique. Le cas échéant Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les Ces informations sont valables du ... au ... informations précontractuelles. Le cas échéant 5. Informations complémentaires si les informations précontractuelles sont fournies par certaines organisations de crédit qui:

a)sont créées dans l’intérêt commun de leurs membres;
b)ne font pas de profit pour d’autres personnes que leurs membres;
c)répondent à un objectif social imposé par la législation nationale;
d)reçoivent et gèrent l’épargne de leurs seuls membres et fournissent des sources de crédit uniquement à leurs membres; et
e)fournissent le crédit sur la base d’un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché ou plafonné par le droit national, et dont la composition est limitée aux personnes résidant ou employées dans une région particulière ou aux salariés, en activité ou à la retraite, d’un employeur donné, ou aux personnes répondant à d’autres conditions prévues par la législation nationale comme base de l’existence d’un lien commun entre les membres. Vous devrez payer ce qui suit: [Donner un exemple représentatif d’un tableau Les versements échelonnés et, le cas échéant, des versements échelonnés, dans lequel l’ordre selon lequel ces versements seront figurent le montant, le nombre et la fréquence répartis. des paiements que le consommateur doit effectuer] Le montant total que vous devrez payer Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. «[fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le cas échéant. conformément aux dispositions de mise en Le prêteur a droit à une indemnité en cas de œuvre de l’article L. 224-17 du Code de la remboursement anticipé. consommation»] Le cas échéant 6. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
a)relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez 14 Adresse Numéro de téléphone* Adresse électronique* Numéro de télécopieur* Adresse Internet* Le cas échéant Enregistrement [Adresse géographique à utiliser par le consommateur] [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance
b)relatives au contrat de crédit Oui/non Droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires de rétractation indiquant, entre autres, la pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du période pendant laquelle ce droit peut être contrat de crédit. exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce Le cas échéant droit doit être envoyée et les conséquences du Exercice du droit de rétractation non-exercice de ce droit] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction [Mentionner la clause pertinente ici] compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
c)relatives au recours [Existence ou non de procédures Existence de procédures extrajudiciaires de extrajudiciaires de réclamation et de recours réclamation et de recours, et modalités d’accès accessibles au consommateur qui est partie au à ces procédures contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières] (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. 15 Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs Crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit Rééchelonnement de la dette Le formulaire « informations européennes en matière de crédit aux consommateurs » mentionné à l’article L. 224-8, paragraphe

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. Informations essentielles Partie I [Toujours sur la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] [Identité] Le montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. La durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les — fixe, ou différents taux débiteurs qui s’appliquent au — variable, contrat de crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Le montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [Somme du montant total du crédit et du coût des intérêts et des coûts éventuels liés à votre total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services 16 précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de service précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la fréquence des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts et retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Oui/Non Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique 17 Adresse internet (*) Informations complémentaires sur le contrat de crédit

Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le cas échéant Indication qu’il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
Coûts du crédit [% — fixe, ou Le cas échéant — variable (avec l’indice ou le taux de référence Les différents taux débiteurs qui s’appliquent applicable au taux débiteur initial), au contrat de crédit — périodes, — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur] Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Le cas échéant Coûts [Les coûts applicables dès la conclusion du Le cas échéant contrat de crédit] Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
Autres aspects juridiques importants Résiliation du contrat de crédit [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une 18 base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. Le cas échéant Les informations figurant dans le présent La durée pendant laquelle le prêteur est lié par formulaire sont valables du […] au […]. les informations précontractuelles. Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des obligations liées au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique à utiliser par le Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être 19 exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Sous-section III. — Calcul du taux annuel effectif global Art. R. 224-3.

(1)Le taux annuel effectif global visé à l’article L. 224-20, paragraphe

(1)du Code de la consommation est calculé selon la formule mathématique et, le cas échéant, selon les hypothèses supplémentaires exposées ci après: I. Équation de base traduisant l’équivalence des prélèvements de crédit, d’une part, et des remboursements et frais, d’autre part. L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d’autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit: où: - X est le TAEG, et - m désigne le numéro d’ordre du dernier prélèvement de crédit, - k désigne le numéro d’ordre d’un prélèvement de crédit, donc 1≤ k ≤ m, - Ck est le montant du prélèvement de crédit numéro k, 20 désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t11 = 0, - m’ est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou paiement des frais, - l est le numéro d’ordre d’un remboursement ou paiement des frais, - Dl est le montant d’un remboursement ou paiement des frais, est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier - sl prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais. - tk Remarques

a)Les montants payés de part et d’autre à différents moments ne sont pas nécessairement égaux et ne sont pas nécessairement versés à des intervalles réguliers.
b)La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.
c)L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles, 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non. Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas d’utilisation de jours:
i)chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés;
ii)l’intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu’à la date du prélèvement initial; iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 366) de l’année complète en remontant du dernier jour au même jour de l’année précédente.
d)Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
e)On peut réécrire l’équation en n’utilisant qu’une seule sommation somme et en utilisant la notion de flux (Akk) qui seront peuvent être positifs ou négatifs, c’est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes l 1 à kn, et exprimés en années, soit: S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on, qui sera égal à zéro si l’on veut conserver l’équivalence des flux. II. Les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global sont les suivantes:
a)Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé. 21
b)Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue fixée dans le contrat de crédit et conformément à ces limites de prélèvement.
c)Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
d)En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n’est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.
e)En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu’une facilité de découvert:
i)le crédit est réputé être octroyé pour une durée d’un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels;
ii)le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l’intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d’un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d’autre part. Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
f)En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points
d)et e):
i)si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat de crédit;
ii)si la date de conclusion du contrat de crédit n’est pas connue, la date du prélèvement initial est réputée être la date qui correspond à l’intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer l’intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l’intervalle le plus court.
g)Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points d),
e)ou f), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ces dates et conditions ne sont pas connues:
i)les frais d’intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;
ii)les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; 22 iii) les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;
iv)le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.
h)Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1.500 EUR.
i)Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
j)Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de pour la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-là. Sous-section IV. — Inscription des intermédiaires de crédit Art. R. 224-4. Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2, du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit: se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions par demande écrite ou sur tout support durable. Cette demande doit indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. Cette demande signée doit être accompagnée en annexe d’une copie des documents pertinents (carte d’identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l’intermédiaire de crédit). Cette obligation vaut pour tout intermédiaire de crédit tel que défini à l’article L. 224-2, point
e)du Code de la consommation qu’il agisse à titre principal ou à titre accessoire dans le cadre de son activité professionnelle principale visée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Il doit communiquer endéans un mois au Ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions tout changement concernant les informations fournies. Si le Ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions considère que les informations qui lui ont été fournies sont incorrectes ou ne sont pas suffisantes, il se réserve le droit de demander toutes informations nécessaires pour qu’il puisse mener à bien l’établissement de la liste. Des informations incorrectes ou incomplètes entraînent la non-inscription ou la radiation de la liste. Section VI. — Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés […] 23 Section VII — Contrats de crédit immobilier Sous-section I. – Fiche d’information standardisée européenne (FISE) et Calcul du taux annuel effectif global (TAEG) Art. R. 226-1. […] Art. R. 226-2. […] Art. R. 226-3. […] Sous-section II. - Liste des pathologies décrivant le stade, le type de traitement et les facteurs de risque, et portant détermination des délais d’accès dérogatoires ainsi que les majorations maximales de prime visés aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 Art. R. 226-4. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Cancer du testicule Cancers du côlon et du rectum Cancers de la thyroïde Définition précise (stade, type Délai d’accès de traitement, facteurs de risque) Séminomes purs, stade I 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Stade pTis (stade 0) : 1 an à compter de la fin du - Plus de 50 ans au diagnostic protocole thérapeutique et sans rechute Stade I : pT1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic Type histologique : adénocarcinome Papillaire/vésiculaire, inférieur à 45 ans au diagnostic, stade I 4 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 24 Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou 3 ans à compter de la fin du plus au diagnostic, stade I ou II protocole thérapeutique et sans rechute Cancers du sein Mélanome de la peau Leucémie aigue promyélocytaire / LAP / LAM3 Cancer du col de l’utérus Carcinome canalaire in situ Carcinome lobulaire in situ Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Mélanome in situ ou de niveau I de Clark - Exérèse complète - Absence de syndrome des nævi dysplasiques Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Traitement réalisé Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ 1 an à compter de la fin du pur sans caractère micro- protocole thérapeutique et infiltrant sans rechute Application d’un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS 25 Hépatite virale C Infection par le VIH Score de fibrose initial inférieur 24 semaines à compter de la fin ou égal à F2 confirmé par au du traitement moins 2 tests non-invasifs ou par examen histologique - Réponse virale soutenue quel que soit le traitement - Pas d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC - Pas de co-infection par le VIH, le virus de l’hépatite B Échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. - CD4 ≥ 350/mm3 sur tout l’historique ; - CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant 2 ans ; - absence de stade SIDA ; - absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ; - absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ; absence de maladie coronarienne et d’AVC; - absence d’usage de substances illicites - absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures ; - absence de tabagisme actif ; - traitement débuté après janvier 2005. 1 an à compter du diagnostic et de l’instauration du traitement - Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur : plafonnée à 35 ans Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : - hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; - fonction rénale (DFG) ; - contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique) ; - dosage de la cotinine urinaire négatif. 26 Marqueurs viraux : - marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; - marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 48 semaines. Adénocarcinome de la prostate Astrocytome pilocytique T1N0M0, T2aN0M0 PSA < 10ng/ml et Gleason < 6, PSA après opération < à 0,1 ng/ml, PSA après radiothérapie < à 1,5 ng/ml Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement, Age : 21-60 ans. Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 4 ans après l’opération Art. R. 226-5. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les entreprises d’assurance) si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Définition précise Délai d’accès à compter du Détail des conditions diagnostic ou après d'acceptation et l’opération surprime maximale applicable par l'assureur Hépatite virale Score de fibrose au 24 semaines à compter du Majoration (MAJ) chronique à VHC début du traitement diagnostic 125% égal à F3 : -Avec les résultats suivants de : Fibroscan : 9,5 à 12,5 kPa Fibrotest : 0,59 à 0,72 Fibromètre : 0,72 à 0,84 -Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ; 27 -Absence d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC); -Absence de coinfection par les virus : VIH, VHB ; Absence d’évolution vers une cirrhose ; -Absence de manifestation extrahépatique résiduelle de l’hépatite C (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membranoproliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ; -Echographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ; -Bilan biologique de moins de 6 mois : ASAT, ALAT, Gamma GT normales, numération des plaquettes > 150 000/mm3, TP > 80%, albuminémie > 40g/l, alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml. 28 Leucémie myéloïde Traitement en cours, chronique (LMC) Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continue précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période Leucémie de Burkitt Age inférieur ou égal à / lymphome de 60 ans, Performance Burkitt / LAL3 Statuts (définition de l’OMS) 0 ou 1, Traitement réalisé Adénocarcinome de Age au diagnostic : la prostate en supérieur à 55 ans, surveillance active Stade clinique ≤ T1c, PSA ≤ 10 ng/mL, Score de Gleason ≤ 6, Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50% Cancers du Infiltrants 5 ans à compter du MAJ 150% diagnostic 5 ans à compter du MAJ 50% diagnostic Sans délai sein Carcinome lobulaire ou 3 ans à compter du canalaire infiltrant, diagnostic Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an MAJ 75% MAJ 100% 29 minimum Méningiomes Résection chirurgicale cérébraux de grade I complète opérés -Absence de récidive à l’imagerie cérébrale -Absence de radiothérapie -Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) Méningiomes Stabilité à l’imagerie cérébraux « non cérébrale depuis 5 ans évolutifs » dans tous les cas Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) 2 ans après la fin du traitement chirurgical Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel1 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical 5 ans de stabilité à l’imagerie médicale à compter du diagnostic Âge maximum à l’échéance : 70 ans Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel2 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical Sous-section III. - Fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 6 Art. R. 226-6. Le comité d’experts se réunit sur convocation du représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins une fois par an. Sauf en cas d’urgence à apprécier par le représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, les membres du comité d’experts sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion du comité. La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres du comité. 1 Le taux de surprime annuel équivalent en pourcentage de la prime est à calculer à partir du pour millage en fonction des conditions du contrat, notamment sa durée de couverture. Les propositions intègrent les Méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. Les délais d’accès (en dehors de la surveillance active) courent après la fin du traitement du Méningiome ou l’arrêt du traitement par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. 2 C.f. Note de bas de page précédente. 30 Section VIII . — Mise en œuvre du droit de la consommation […] Section IX . — Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation […] Annexe à la partie réglementaire du Code de la consommation […] 31 Version coordonnée Partie réglementaire du Code de la consommation Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation […] Section I — Indication des prix […] Section II . — Pratiques commerciales déloyales […] Section III. — Contrats à distance et hors établissement […] Section IV. — Contrats d’utilisation de biens à temps partagé […] Section V . — Contrats de crédit à la consommation Sous-section I. — Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs Art. R. 224-1. Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs Le formulaire « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » mentionné à l’article L. 224-6, paragraphe

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. 1 Informations essentielles Partie I [Toujours à la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] [Identité] Montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. Durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents — fixe, ou taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de — variable, crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [La somme du montant total du crédit et du coût des intérêts et des coûts éventuels liés à votre total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de services précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. 2 Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une seule page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la périodicité des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts ou retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier Oui/non pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Oui Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet(*) (*) Ces informations sont facultatives. 3 Informations complémentaires sur le contrat de crédit

Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit [Lorsque le contrat de crédit offre au Les conditions régissant le prélèvement consommateur différentes possibilités quant au Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez l’argent prélèvement de crédit, assorties de frais ou de et du moment auquel vous l’obtiendrez. taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse énoncée à l’article R. 224Le cas échéant 3, point II, lettre b), insérer la mention du fait que D’autres modalités de prélèvement pour le type d’autres modalités de prélèvement pour le type de contrat de crédit concerné peuvent donner de crédit concerné peuvent donner lieu à lieu à l’application de taux annuels effectifs l’application de taux annuels effectifs globaux globaux plus élevés plus élevés] Le cas échéant Sûretés exigées [Type de sûretés] Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Le cas échéant Les remboursements n’entraînent pas un amortissement immédiat du capital. Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
Coûts du crédit [% — fixe, ou — variable (avec l’indice ou le taux de référence Le cas échéant applicable au taux débiteur initial), Les différents taux débiteurs qui s’appliquent au — périodes, contrat de crédit — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur, — les périodes, les conditions et les procédures d’adaptation de chaque taux débiteur] Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Est-il obligatoire pour l’obtention même du Oui/non [si oui, préciser le type d’assurance] crédit ou en application des clauses et conditions commerciales de souscrire: 4 — une police d’assurance garantissant le crédit, Oui/non [si oui, préciser le type de service ou accessoire] — un autre contrat de service accessoire? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Coûts liés Le cas échéant Frais pour la tenue d’un ou de plusieurs comptes qui sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements Le cas échéant Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts susmentionnés liés au contrat de crédit peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire
Autres aspects juridiques importants Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition s’applique si, au moment de votre demande, le prêteur est disposé, à conclure le contrat de crédit avec vous. Le cas échéant Les informations contenues dans le présent Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les formulaire sont valables du […] au […]. informations précontractuelles. 5 Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des engagements liés au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet(*) Le cas échéant Enregistrement à utiliser par le [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du nonexercice du droit de rétractation] Le cas échéant 6 La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. Sous-section II. — Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives à certains types de crédits aux consommateurs Art. R. 224-
Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs Crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit Rééchelonnement de la dette Le formulaire « informations européennes en matière de crédit aux consommateurs » mentionné à l’article L. 224-8, paragraphe

(1)du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après. Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le type de crédit ou supprimer l’information ou toute la ligne si l’information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné. Les explications qui figurent en italique devraient aider le consommateur à mieux comprendre les chiffres. Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit et doivent être remplacées par les informations correspondantes. Informations essentielles Partie I [Toujours sur la première page du formulaire]: Prêteur Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] [Identité] 7 Le montant total du crédit Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit. La durée du contrat de crédit [% Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents — fixe, ou taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de — variable, crédit — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Le montant total que vous devrez payer Il s’agit du montant du capital emprunté majoré [Somme du montant total du crédit et du coût des intérêts et des coûts éventuels liés à votre total du crédit pour le consommateur] crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de service précis. Nom du bien/service Prix au comptant Frais en cas de retard de paiement Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement. Partie II [Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentés de manière visible sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]: Vous devrez payer ce qui suit: Les versements échelonnés et, le cas échéant, [Le montant, le nombre et la fréquence des l’ordre selon lequel ces versements seront paiements que le consommateur doit effectuer] répartis Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante: Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement Les défauts et retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par 8 exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir. Droit de rétractation Oui/Non Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. Prêteur Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Intermédiaire de crédit Adresse géographique Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet (*) Informations complémentaires sur le contrat de crédit

Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Le cas échéant Indication qu’il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit Le cas échéant Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
Coûts du crédit [% Le cas échéant — fixe, ou Les différents taux débiteurs qui s’appliquent au — variable (avec l’indice ou le taux de référence contrat de crédit applicable au taux débiteur initial), — périodes, 9 — les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur] Exemple représentatif illustrant le taux annuel [% Donner ici un exemple représentatif qui effectif global (TAEG) et le montant total dû par mentionne toutes les hypothèses utilisées pour le consommateur calculer le taux annuel effectif global] Le cas échéant Coûts [Les coûts applicables dès la conclusion du Le cas échéant contrat de crédit] Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
Autres aspects juridiques importants Résiliation du contrat de crédit [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le cas échéant [Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) Le prêteur a droit à une indemnité en cas de conformément aux dispositions de l’article L. remboursement anticipé. 224-17] Consultation d’une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation. Le cas échéant Les informations figurant dans le présent La durée pendant laquelle le prêteur est lié par formulaire sont valables du […] au […]. les informations précontractuelles. Concernant le recours [Procédures extrajudiciaires de réclamation et Vous avez le droit de recourir à des procédures de recours accessibles au consommateur et extrajudiciaires de réclamation et de recours. modalités d’accès] Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect Le non-respect des obligations liées au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous. Calendrier de remboursement [Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires] Le cas échéant 10
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) Relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l’État membre [Identité] dans lequel vous résidez Adresse [Adresse géographique Numéro de téléphone consommateur] Adresse électronique Adresse internet (*) Le cas échéant Enregistrement à utiliser par le [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre] Le cas échéant L’autorité de surveillance b) Relatives au contrat de crédit Le cas échéant Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation] Le cas échéant La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit Le cas échéant Clause concernant la législation applicable au [Mentionner la clause pertinente ici] contrat de crédit et/ou la juridiction compétente Le cas échéant Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit. (*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur. 11 Sous-section III. — Calcul du taux annuel effectif global Art. R. 224-
Le taux annuel effectif global visé à l’article L. 224-20, paragraphe

(1)du Code de la consommation est calculé selon la formule mathématique et, le cas échéant, selon les hypothèses supplémentaires exposées ci après: I. Équation de base traduisant l’équivalence des prélèvements de crédit, d’une part, et des remboursements et frais, d’autre part. L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d’autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit: où: - X est le TAEG, - m désigne le numéro d’ordre du dernier prélèvement de crédit, - k désigne le numéro d’ordre d’un prélèvement de crédit, donc 1≤ k ≤ m, - Ck est le montant du prélèvement de crédit numéro k, désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du - tk premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t1 = 0, - m’ est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou paiement des frais, - l est le numéro d’ordre d’un remboursement ou paiement des frais, - Dl est le montant d’un remboursement ou paiement des frais, est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier - sl prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais. Remarques

a)Les montants payés de part et d’autre à différents moments ne sont pas nécessairement égaux et ne sont pas nécessairement versés à des intervalles réguliers.
b)La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.
c)L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles, 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois est présumé compter 30,41666 jours (c’est-àdire 365/12), que l’année soit bissextile ou non. Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas d’utilisation de jours:
i)chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés; 12
ii)l’intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu’à la date du prélèvement initial; iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 366) de l’année complète en remontant du dernier jour au même jour de l’année précédente.
d)Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
e)On peut réécrire l’équation en n’utilisant qu’une seule somme et en utilisant la notion de flux (Ak) qui peuvent être positifs ou négatifs, c’est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à n, et exprimés en années, soit: S étant le solde des flux actualisés, qui sera égal à zéro si l’on veut conserver l’équivalence des flux. II. Les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global sont les suivantes:
a)Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.
b)Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche fixée dans le contrat de crédit et conformément à ces limites de prélèvement.
c)Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
d)En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n’est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.
e)En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu’une facilité de découvert:
i)le crédit est octroyé pour une durée d’un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels;
ii)le capital est remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l’intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d’un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués 13 conformément à ces prélèvements et remboursements du capital et aux dispositions du contrat de crédit. Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
f)En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points
d)et e):
i)si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat de crédit;
ii)si l’intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l’intervalle le plus court.
g)Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points d),
e)ou f), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque ces dates et conditions ne sont pas connues:
i)les frais d’intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;
ii)les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; iii) les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;
iv)le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.
h)Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1.500 EUR.
i)Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
j)Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu pour la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-là. 14 Section VI. — Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés […] Section VII — Contrats de crédit immobilier Sous-section I. – Fiche d’information standardisée européenne (FISE) et Calcul du taux annuel effectif global (TAEG) Art. R. 226-1. […] Art. R. 226-2. […] Art. R. 226-3. […] Sous-section II. - Liste des pathologies décrivant le stade, le type de traitement et les facteurs de risque, et portant détermination des délais d’accès dérogatoires ainsi que les majorations maximales de prime visés aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 Art. R. 226-4. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Cancer du testicule Cancers du côlon et du rectum Définition précise (stade, type Délai d’accès de traitement, facteurs de risque) Séminomes purs, stade I 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Stade pTis (stade 0) : 1 an à compter de la fin du - Plus de 50 ans au diagnostic protocole thérapeutique et sans rechute Stade I : pT1N0M0 : - Plus de 50 ans au diagnostic 15 Type histologique adénocarcinome Cancers de la thyroïde : 4 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Papillaire/vésiculaire, inférieur à 3 ans à compter de la fin du 45 ans au diagnostic, stade I protocole thérapeutique et sans rechute Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou 3 ans à compter de la fin du plus au diagnostic, stade I ou II protocole thérapeutique et sans rechute Cancers du sein Mélanome de la peau Leucémie aigue promyélocytaire / LAP / LAM3 Cancer du col de l’utérus Carcinome canalaire in situ Carcinome lobulaire in situ Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé Mélanome in situ ou de niveau I de Clark - Exérèse complète - Absence de syndrome des nævi dysplasiques Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute Traitement réalisé Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ 1 an à compter de la fin du pur sans caractère micro- protocole thérapeutique et sans infiltrant rechute 16 Hépatite virale C Infection par le VIH Application d’un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et une surveillance selon recommandations HAS Score de fibrose initial inférieur 24 semaines à compter de la fin ou égal à F2 confirmé par au du traitement moins 2 tests non-invasifs ou par examen histologique - Réponse virale soutenue quel que soit le traitement - Pas d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC - Pas de co-infection par le VIH, le virus de l’hépatite B Échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. - CD4 ≥ 350/mm3 sur tout l’historique ; - CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable à 12 mois après le début des traitements, sans rechute pendant 2 ans ; - absence de stade SIDA ; - absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ; - absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ; absence de maladie coronarienne et d’AVC; - absence d’usage de substances illicites - absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures ; - absence de tabagisme actif ; - traitement débuté après janvier 2005. 1 an à compter du diagnostic et de l’instauration du traitement - Durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur : plafonnée à 35 ans Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : - hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; - fonction rénale (DFG) ; 17 - contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique) ; - dosage de la cotinine urinaire négatif. Marqueurs viraux : - marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif ; - marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 48 semaines. Adénocarcinome de la prostate Astrocytome pilocytique T1N0M0, T2aN0M0 PSA < 10ng/ml et Gleason < 6, PSA après opération < à 0,1 ng/ml, PSA après radiothérapie < à 1,5 ng/ml Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement, Age : 21-60 ans. Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute 4 ans après l’opération Art. R. 226-5. Pathologies à déclarer à l’entreprise d’assurance et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les entreprises d’assurance) si elles répondent aux conditions mentionnées aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation et aux critères ci-dessous : Type de pathologie Définition précise Délai d’accès à compter du Détail des conditions diagnostic ou après d'acceptation et l’opération surprime maximale applicable par l'assureur Hépatite virale Score de fibrose au 24 semaines à compter du Majoration (MAJ) 125% chronique à VHC début du traitement diagnostic égal à F3 : -Avec les résultats suivants de : Fibroscan : 9,5 à 12,5 kPa Fibrotest : 0,59 à 0,72 Fibromètre : 0,72 à 0,84 18 -Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ; -Absence d’épisodes antérieurs d’infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC); -Absence de coinfection par les virus : VIH, VHB ; Absence d’évolution vers une cirrhose ; -Absence de manifestation extrahépatique résiduelle de l’hépatite C (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membranoproliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ; -Echographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ; -Bilan biologique de moins de 6 mois : ASAT, ALAT, Gamma GT normales, numération des plaquettes > 19 150 000/mm3, TP > 80%, albuminémie > 40g/l, alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml. Leucémie myéloïde Traitement en cours, chronique (LMC) Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continue précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période Leucémie de Burkitt Age inférieur ou égal à / lymphome de 60 ans, Performance Burkitt / LAL3 Statuts (définition de l’OMS) 0 ou 1, Traitement réalisé Adénocarcinome de Age au diagnostic : la prostate en supérieur à 55 ans, surveillance active Stade clinique ≤ T1c, PSA ≤ 10 ng/mL, Score de Gleason ≤ 6, Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50% Cancers du Infiltrants 5 ans à diagnostic compter du MAJ 150% 5 ans à diagnostic compter du MAJ 50% Sans délai sein Carcinome lobulaire ou 3 ans à compter du canalaire infiltrant, diagnostic Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm • Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm • Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II MAJ 75% MAJ 100% 20 Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption supérieure à 3 mois depuis 1 an minimum Méningiomes Résection chirurgicale cérébraux de grade I complète opérés -Absence de récidive à l’imagerie cérébrale -Absence de radiothérapie -Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) Méningiomes Stabilité à l’imagerie cérébraux « non cérébrale depuis 5 ans évolutifs » dans tous les cas Absence de déficit cognitif ou neurologique Toutes séquelles seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) 2 ans après la fin du traitement chirurgical Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel1 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical 5 ans de stabilité à l’imagerie médicale à compter du diagnostic Âge maximum à l’échéance : 70 ans Garantie accordée avec une extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel2 du capital restant dû jusqu’à 5 ans après le traitement chirurgical Sous-section III. - Fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 6 Art. R. 226-6. Le comité d’experts se réunit sur convocation du représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins une fois par an. Sauf en cas d’urgence à apprécier par le représentant désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, les membres du comité d’experts sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion du comité. 1 Le taux de surprime annuel équivalent en pourcentage de la prime est à calculer à partir du pour millage en fonction des conditions du contrat, notamment sa durée de couverture. Les propositions intègrent les Méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. Les délais d’accès (en dehors de la surveillance active) courent après la fin du traitement du Méningiome ou l’arrêt du traitement par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques. 2 C.f. Note de bas de page précédente. 21 La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres du comité. Section VIII . — Mise en œuvre du droit de la consommation […] Section IX . — Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation […] Annexe à la partie réglementaire du Code de la consommation […] 22

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