Luxembourg, le 17 juin 2026 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame la Ministre de la Protection des consommateurs Madame Martine HANSEN 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg N.réf. : S261025/VB-rh (E260635) Objet : avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins :
- de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
- de fixer la liste des pathologies, le stade, le type de traitement, les facteurs de risque et de déterminer les délais d’accès dérogatoires aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11-1 du Code de la consommation, ainsi que des majorations maximales de prime et des conditions d’acceptation ; et
- de préciser le fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 5 du Code de la consommation Madame la Ministre, Le Collège médical émet son avis au projet sus émargé qui s'inscrit clairement dans la logique du « droit à l'oubli » et de la convention AERAS française. Il poursuit un objectif de non-discrimination à l'égard des personnes ayant présenté certaines pathologies graves, tout en maintenant un mécanisme actuariel encadré. Le texte présente toutefois une particularité : il fixe lui-même, par voie réglementaire, des critères médicaux extrêmement détaillés (stades TNM, scores de fibrose, marqueurs biologiques, CD4, charge virale, etc.). Cette technique offre une sécurité juridique mais soulève la question de l'actualisation régulière des données médicales. Voici les observations particulières du Collège médical : - Article 7, qui crée l'article R. 226-6 relatif au comité d'expert : Concernant le comité d'experts : le comité se réunit au moins une fois par an. Cette fréquence pourrait être insuffisante au regard de l'évolution rapide des connaissances médicales et des traitements. Le Collège médical estime opportun de prévoir explicitement que le comité procède à une réévaluation périodique de la liste des pathologies et des délais d’accès, sur la base des données scientifiques les plus récentes. Page 1 of 3 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-1 117 Luxembourg Tel. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Article. 6 qui crée l’article R. 226-4 du code de la consommation. Concernant les critères médicaux, plusieurs dispositions renvoient à des recommandations ou consensus externes : (cancers du sein, cancer du col de l'utérus notamment) • • • « Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé » ; « Surveillance selon recommandations HAS » ; « Techniques de détection en vigueur ». Ces références sont compréhensibles sur le plan médical mais peuvent susciter des difficultés de sécurité juridique au Luxembourg puisque les recommandations de la HAS et de l'INCa sont des instruments français susceptibles d'évoluer indépendamment du droit luxembourgeois. Il pourrait être utile de préciser : • • • Soit la version de référence applicable ; Soit que les recommandations applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; Soit encore de renvoyer à des recommandations reconnues par le comité d'experts luxembourgeois. Article 6 créant l’article R. 226-4 du code de la consommation: Concernant l’infection par le VIH, la disposition relative au VIH est détaillée et certaines conditions peuvent être excessives, notamment : • • • L’exigence d'absence totale de tabagisme actif ; L’exigence d’absence d’usage de substances illicites ; L’exclusion des personnes ayant présenté un cancer dans les dix années précédentes. Par conséquent, le Collège médical juge utile de vérifier que ces critères reposent sur des données actuarielles et médicales objectivement démontrées afin d’éviter toute contestation fondée sur le principe d'égalité de traitement. - Art. 6 qui crée l’article R. 226-5 : Concernant les surprimes maximales, le texte instaure des plafonds de surprime (50 %, 75 %, 100 %, 125 %, 150 %). Or du point de vue de la protection du consommateur, il serait utile de préciser : • • • Si ces plafonds s'appliquent à l'ensemble des garanties ; Si d'autres limitations contractuelles restent possibles ; Si des exclusions de garantie peuvent encore être appliquées parallèlement à la surprime. Faute de précisions, des divergences d'interprétation pourraient survenir entre assureurs. - Art. 6 qui crée les articles R. 226-4 et R. 226-5 : Concernant le rôle du médecin, le projet impose indirectement la communication d'informations médicales très précises à l'assureur. Compte tenu du principe de finalité du traitement des données et de sauvegarde du secret professionnel, il serait utile de rappeler explicitement que : • • • Seules les données strictement nécessaires à l'évaluation du risque peuvent être demandées ; L’appréciation médicale relève du médecin-conseil de l'assureur ; Le médecin traitant n'a pas à transmettre spontanément d'informations autres que celles autorisées par le patient. Page 2 of 3 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L - l 117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Cette précision serait cohérente avec les exigences du secret médical et du RGPD. Sous réserve de la prise en compte de ses observations, le Collège médical marque son accord au projet, tout en soulignant que le texte repose sur des critères médicaux très techniques qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Il recommande que les critères médicaux et délais d'accès prévus aux articles R. 226-4 et R. 226-5 fassent l'objet d'une réévaluation régulière par le comité d'experts, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et des progrès thérapeutiques, afin de garantir un accès à l'assurance fondé sur des données médicales actualisées. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Le Secrétaire, Dr David HECK Page 3 of 3 Collège médical, 2, rue Albert 1 er - L - l 117 Luxembourg Tel. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu