Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Texte du projet Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; Le Conseil d'État entendu; Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Article 1er. A la fin du tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, sont ajoutés les points libellés comme suit : « Défaut de transmission de la déclaration générale requise en vertu du point 2.3.1 de l’Annexe VI du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 14quinquies frontières par les personnes (code frontières Schengen) 500 Avoir entrepris un vol avec un aéronef sans équipage à bord sans avoir sur lui les documents prescrits par le règlement grand-ducal 32bis
(1)du (X) relatif aux aéronefs sans équipage à bord 25 Avoir entrepris un vol au moyen d’un aéronef sans équipage à bord ne répondant pas aux exigences techniques du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation 32bis
(2)1° d'aéronefs sans équipage à bord 145 1 32bis
(2)2° 32bis
(2)3° 32bis
(2)4° 32bis
(2)5° 32bis
(2)6° 32bis
(2)7° 32bis
(2)8° 32bis
(2)9° » Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord sans disposer des compétences requises par la règlementation européenne applicable en la matière Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant qui ne s’est pas enregistré tandis qu’il devait le faire Non-respect des exigences techniques ou opérationnelles de la catégorie « ouverte » prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant n’ayant pas obtenu une autorisation spécifique tandis qu’il en avait besoin ou ne respectant pas les termes de l’autorisation spécifique que l’exploitant a obtenu Non-respect des conditions applicables aux zones géographiques nationales pour les aéronefs sans équipage à bord Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord et présentant des signes manifestes d’influence de substances psychotropes ou d’alcool, ou lorsqu'il est inapte à accomplir ses tâches du fait d'une blessure, de la fatigue, d'un traitement médical ou d'une maladie Avoir projeté ou laissé tomber, par l’usage d’un aéronef sans équipage à bord, un objet ayant causé un dommage à autrui Ne pas avoir fait descendre son aéronef sans équipage à bord ou ne pas avoir obtempéré aux injonctions conformément à l’article 39bis 145 75 175 175 145 145 250 75 Art. 2. Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2