CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 concernant le développement et l’assurance de la qualité pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants participant au chèque-service accueil, pour les mini-crèches participant au chèque-service accueil, pour les assistants parentaux ainsi que pour les services pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’État. (7058RSY/PSI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (16 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en œuvre les adaptations résultant de la réforme du dispositif d’assurance et de développement de la qualité dans les secteurs de l’éducation non formelle et de l’aide à l’enfance et à la famille, telle qu’introduite par le projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse2. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la volonté de renforcer l’assurance qualité dans l’éducation non formelle et de clarifier le cadre réglementaire. ➢ Elle prend acte des adaptations de gouvernance et de la clarification des responsabilités entre les acteurs tout en tout en demandant le maintien de la représentation des services d’éducation et d’accueil non conventionnés au sein de la commission concernée, afin d’assurer une prise en compte des réalités du terrain. ➢ Tout en reconnaissant que le Projet prévoit certaines simplifications pour ce qui est des visites des conseillers qualité, la Chambre de Commerce appelle à une mise en œuvre proportionnée et outillée, tenant compte de la diversité des structures. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet s’inscrit dans le cadre de la réforme visant le développement et l’assurance de la qualité dans les secteurs de l’éducation non formelle et de l’aide à l’enfance et à la famille, ceci dans la continuité des adaptations proposées par le projet de loi n°86863 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ayant pour objectif entre autres de renforcer les règles d’assurance qualité applicable aux services concernés, dans une logique d’amélioration continue. Le Projet remplace le règlement grand-ducal du 27 juin 20164 en vue d’assurer une cohérence avec la nouvelle organisation institutionnelle. Le Projet propose de moderniser (
- i)la gouvernance du cadre de référence national « Éducation non formelle », (
- ii)les lignes directrices dudit cadre et (iii) les modalités des visites des conseillers qualité. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2027. En premier lieu, sur le volet de la gouvernance, le Projet procède à une actualisation du rôle et du fonctionnement de la commission du cadre de référence national de l’éducation non formelle (ci-après la « commission »). Celle-ci est désormais un organe consultatif, chargé d’émettre un avis sur le cadre de référence national « Éducation non formelle », tandis que l’élaboration dudit cadre est attribuée à l’Agence pour le développement de la qualité dans les secteurs de l’enfance et de la jeunesse (AQUEN), en collaboration avec le Service national de la jeunesse. L’AQUEN assume dorénavant également la coordination du dispositif. Le Projet prévoit en outre une composition restreinte de la commission, recentrée sur les acteurs institutionnels et opérationnels directement impliqués dans la mise en œuvre du cadre de référence national. Sont désormais exclus de la composition les représentants de l’Université du Luxembourg, des organismes de formation continue agréés ainsi que de la Chambre des Salariés, tandis que la représentation des parents est réduite. En revanche, les gestionnaires de services d’éducation et d’accueil ainsi que les gestionnaires de services pour jeunes sont maintenus. En parallèle, le Projet prévoit l’instauration, pour les membres de la commission, d’un mandat renouvelable de cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, dans une optique de renforcement de la continuité et de la stabilité de la gouvernance. Le Projet prévoit également la désignation de membres suppléants ainsi que la possibilité de recourir à des experts, sous réserve de l’accord du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. En deuxième lieu, le Projet précise et consolide le contenu du cadre de référence national, présenté comme l’outil central du développement et de l’assurance de la qualité en matière d’éducation non formelle. Il consacre à cet effet une structuration en trois volets distincts – général, enfance et jeunesse – visant à adapter, selon l’exposé des motifs, plus finement les exigences aux réalités différenciées des publics concernés et des catégories de prestataires. Il introduit par ailleurs de nouvelles lignes directrices par rapport au cadre existant, notamment celles relatives à la mise en place d’un système interne de développement de la qualité, à l’élaboration d’un concept de protection, ainsi qu’à l’instauration d’un système de gestion des réclamations et de recueil des opinions, et porte la durée de validité du cadre de référence national de trois à cinq ans. En troisième lieu, le Projet modernise les dispositions relatives aux visites des conseillers qualité. Suivant l’exposé des motifs, un dispositif simplifié et recentré est mis en place, conformément à l’objectif affiché de supprimer des procédures anciennes jugées trop lourdes et trop détaillées. Ainsi, les visites sont organisées autour de trois catégories : des visites annuelles sur Lien vers le projet de loi n°8686 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse que la Chambre de Commerce avise en parallèle 3 Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes 4 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 convocation notifiées au moins deux semaines à l’avance, des visites sur convocation visant la mise en conformité du prestataire au cadre de référence, ainsi que des visites à la demande du prestataire. Le Projet précise également certaines obligations spécifiques applicables aux assistants parentaux prestataires du chèque-service accueil, notamment concernant le concept d’action générale et de projet d’établissement, élaborés pour une durée de cinq ans et soumis à validation ministérielle, toute modification substantielle devant être soumise au moins six mois avant l’entrée en vigueur envisagée. Un rapport d’activité annuel doit être transmis au ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. La Chambre de Commerce soutient pleinement l’objectif de renforcement du dispositif d’assurance qualité applicable à l’éducation non formelle, ainsi que de clarification et de structuration du cadre réglementaire. Elle accueille favorablement, à cet égard, la structuration du cadre de référence national en trois volets distincts ainsi que l’allongement de sa durée de validité à cinq ans, mesures susceptibles d’améliorer la lisibilité, la stabilité réglementaire et la prévisibilité du dispositif, tout en facilitant son appropriation par les prestataires et en permettant une meilleure planification des investissements organisationnels. La Chambre de Commerce prend par ailleurs acte des adaptations apportées à la gouvernance, qui traduisent une volonté de rationalisation et de clarification des responsabilités. À cet égard, elle insiste sur l’importance de préserver une représentation équilibrée des acteurs directement concernés par la mise en œuvre du cadre de référence national, et demande en particulier le maintien de la représentation des services d’éducation et d’accueil non conventionnés au sein de la commission afin de garantir une prise en compte adéquate des réalités opérationnelles du terrain. Si la Chambre de Commerce prend note de la volonté de simplification poursuivie en matière de visites des conseillers qualité, telle que mise en avant dans l’exposé des motifs à travers la rationalisation du dispositif et le recentrage autour de différents types de visites, elle insiste sur la nécessité de garantir la proportionnalité des exigences appliquées dans ce cadre. A cet égard, il conviendra de veiller à ce que les exigences demeurent adaptées aux capacités des prestataires, notamment des structures de plus petite taille, et à ce qu’elles s’accompagnent d’un encadrement clair, afin d’éviter toute rigidité excessive ou insécurité opérationnelle. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. RSY/PSI/GES