Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 21 janvier 2026 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au tableau des actes et services, la première partie « Actes techniques », du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie, est modifiée comme suit : 1° À la suite de l’acte de la position 8), sont ajoutés deux nouveaux actes qui prennent la teneur suivante : « Position Libellé 9) Rééducation périnéale complexe Rééducation périnéale complexe du post-partum, 10) maximum 8 séances par accouchement Code ZK18 Coeff. 1,20 ZK19 1,20 »; Page 1 de 2 2° À la suite de la position 10) nouvelle, sont ajoutées les deux remarques suivantes : « REMARQUES : 1) Les codes ZK18 et ZK19 intègrent une approche globale et fonctionnelle, prenant en compte le complexe périnée-transverse-diaphragme-multifide, la régulation du système de pressurisation abdomino-pelvien, la coordination respiratoire, le contrôle postural, la proprioception et, le cas échéant, la gestion des douleurs ou dysfonctions associées. 2) Le code ZK19 ne peut être mis en compte que dans un délai de douze
(12)mois à compter de la date d’accouchement. ». Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
- Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des masseurskinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. Au tableau des actes et services, du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie, la première partie « Actes techniques » est modifiée comme suit : 1° À la suite de l'acte de la position 8), il est ajouté deux actes nouveaux et deux remarques nouvelles qui prennent la teneur suivante : « Position Libellé Code Coeff. 9) Rééducation périnéale complexe ZK18 1,20 10) Rééducation périnéale complexe du post-partum, maximum 8 séances par accouchement ZK19 1,20 REMARQUES : 1) Les codes ZK18 et ZK19 intègrent une approche globale et fonctionnelle, prenant en compte le complexe périnée-transverse-diaphragme-multifide, la régulation du système de pressurisation abdomino-pelvien, la coordination respiratoire, le contrôle postural, la proprioception et, le cas échéant, la gestion des douleurs ou dysfonctions associées. 2) Le code ZK19 ne peut être mis en compte que dans un délai de douze
(12)mois à compter de la date d'accouchement. 2° L'actuelle position 9) devient la position 11) nouvelle. Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Une adaptation du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie s'impose afin de mieux décrire la pratique actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-76309 nomenclature@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature L'introduction de ces actes nouveaux accompagne l'évolution des pratiques ainsi que l'organisation des soins. Approuvé à l'unanimité lors de la séance de la Commission de nomenclature « Kiné/Masseur » tenue le 21 janvier
- Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit Volkmann Présidente de la Commission de nomenclature 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tél. (+352) 247-76309 Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2026.01.22 10:56:19 +01'00' nomenclature@mss.etat.lu