Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de rè

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales Ministre initiateur : La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Auteur(

1. s): Tom Bermes Téléphone : 247-82591 Objectif du projet : Précisions des conditions d'un régime d'aide Courriel: tom.bermes@ser.etat.lu Néant Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Date : 03/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O OlJ i |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Promouvoir le dialogue social ME_SGCG_FEI_F_202407_9 la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)a saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Q| Chambre des fonctionnaires et employés publics Q| Chambre des salariés Q| Chambre des métiers Q| Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
10. s)professionnelle(
11. s)saisie(
12. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
13. s)partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Oui |X| Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q| Oui Q| Non |X| N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Dans un souci de simplification, les "petits agriculteurs", càd ceux qui déclarent une surface inférieure ou égale à un hectare, seront exemptés des contrôles et par conséquent aussi des sanctions d'une condition de l'aide en cause. Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X] Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Ou Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ' données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q| Oui |X] Non Q Oui |X] Non Q| N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital bydefault » (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X| Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q| Oui |X| Non Q |X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données? Oui 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non |X] Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser des conditions et modalités d'un régime d'aide, lesdites précisions étant applicables indépendamment du fait que le Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Ou ' O Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' Non |X| N.a. 2 Q| Non |X| N.a. 2 O Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4