, point 2° Cas de non-respect constaté Densité de bétail supérieure à 1,81 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unités de gros bétail par hectare. Evaluation 10% de l’aide Densité de bétail supérieure à 1,85 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 50% de l’aide Densité de bétail supérieure à 1,90 unités de gros bétail par hectare. 100% de l’aide Aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506) Code 506/1 506/2 Article Article 23bis, alinéa 2 Article 23bis, alinéa 3 Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les cultures exactes ; indications manquantes sur les rendements escomptés ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide Absence d’un carnet parcellaire. 50% de l’aide Absence d’un document renseignant sur la commercialisation envisagée de la production. 100% de l’aide Document incomplet renseignant sur la commercialisation envisagée de la production. 5% de l’aide Absence de preuves démontrant la commercialisation réelle de la production. 100% de l’aide 36 Aide à l’installation de surfaces non productives (code 512) Code 512/
, paragraphe 1er Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. Absence d’un carnet parcellaire. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide Aide à l’installation de bandes non productives (code 513) Code 513/
, paragraphe 1er Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. Absence d’un carnet parcellaire. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide 37 Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514) Code 514/1 514/2 Article Cas de non-respect constaté Article 35, Défaut d’inscription au carnet parcellaire : paragraphe 2, surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire points 1°, 2° et 3° supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; Article 36, surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire paragraphe 2, supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; point 1° surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire Article 37, supérieures à 50% ; paragraphe 2, − indications manquantes sur les quantités des point 1° traitements phytopharmaceutiques. Article 38, paragraphe 2, Absence d’un carnet parcellaire. point 1° Article 39, paragraphe 3, point 1° Article 39, paragraphe 3, point 2° Utilisation d’un « big mover » sur plus d’une parcelle. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide 100% de l’aide Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515) Code 515/
, point 10° Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. Absence d’un carnet parcellaire. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517) Code 517/
, paragraphe 2 Cas de non-respect constaté Surface non fauchée supérieure ou égale à 8% et inférieure à 9% de la parcelle. Evaluation 50% par parcelle Surface non fauchée inférieure à 8% de la parcelle. 100% par parcelle 38 Aide à l’incorporation rapide de fumier (code 518) Code 518/
Cas de non-respect constaté Article 49, alinéa Défaut d’inscription au carnet parcellaire : 5 surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier. Absence d’un carnet parcellaire. Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide Aide à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519) Code 519/1 519/2 Article Article 52, paragraphe 2 Article 52, paragraphe 4 Cas de non-respect constaté Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface : inférieure ou égale à 5% de la surface en arboriculture totale de l’exploitation ; supérieure à 5% de la surface en arboriculture totale de l’exploitation. Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. Absence d’un carnet parcellaire. Evaluation 100% par parcelle et 3% de l’aide 5% de l’aide 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 50% de l’aide 39
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.