Fiche financière A. A. 1. Contexte Projet de règlement grand-ducal visé La présente fiche financière accompagne le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ; 2° du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches. A. 2. Objectifs du projet de règlement grand-ducal Les objectifs détaillés figurent dans l’exposé des motifs. Les principaux changements peuvent être résumés comme suit • • • • Introduction de nouvelles définitions visant à moderniser le cadre règlementaire applicable aux services d’éducation et d’accueil pour enfants Révision des ratios d’encadrement applicables aux services d’éducation et d’accueil pour enfants Révision des dispositions encadrant les locaux servant à l’exécution des prestations visées à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 précité Révision du ratio d’encadrement applicable aux mini-crèches A. 3. Éléments complémentaires Certains changements externes influencent directement les simulations financières réalisées dans le cadre de la présente fiche. A. 3. a. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, qui sera déposé en même temps que le présent projet de règlement grand-ducal prévoit entre autres la suppression de l’exigence légale imposant un renforcement de 10 % du personnel dans le cadre du programme d’éducation plurilingue pour les SEA et mini-crèches concernés. Ce personnel supplémentaire est dorénavant intégré dans les nouveaux ratios d’encadrement. A. 3. b. Convention SEA (Loi ASFT) La convention conclue en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 (Loi ASFT) prévoit un dispositif « SEA inclusif » impliquant le financement d’heures d’encadrement additionnelles. À partir de septembre 2029, cette disposition additionnelle est absorbée dans le nouveau ratio d’encadrement fixé par l’avant-projet de règlement grand-ducal pour les jeunes enfants. 1 MENEJ / DG Enfance B. Modalités et effets financiers B. 1. Changements ayant un impact financier Le principal impact financier résulte de la modification de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 relatif à l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches, modifications en vertu desquelles est opéré un renforcement des ratios d’encadrement. La modification de ces ratios entraîne une augmentation du besoin en personnel pour garantir une prise en charge conforme. Cet effet est toutefois partiellement compensé par la suppression des dispositions mentionnées au point précédent (éducation plurilingue, SEA inclusif). B. 2. Périmètre d’application Les changements s’appliquent à toutes les structures disposant d’un agrément ministériel délivré sur base des règlements concernés. Le financement de ces structures est déterminé à travers les modalités de financement prévus dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, respectivement pour les structures disposant d’une convention, les modalités de financement sont définies dans celle-ci. • • Pour les structures financées exclusivement sur base de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse le besoin en personnel supplémentaire engendré par l’avant-projet de règlement grand-ducal est intégré dans les tarifs respectifs. Ainsi les impacts financiers se reflètent dans la fiche financière relative au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Pour les structures disposant d’une convention sur base de la loi dite ASFT, les modifications visées par l’avant-projet de règlement grand-ducal impactent directement le personnel éligible dans le cadre de cette convention. L’impact financier dans ces conventions est simulé dans la présente fiche financière. Les articles budgétaires impactés par cette fiche financière sont : 07.15.33.038 Participation de l'Etat aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement des SEA 07.15.43.005 Frais des communes concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants C. Méthodologie de simulation Le besoin supplémentaire en heures éducatives a été simulé à travers le système informatique « PGI1 », sur la base de l'application des nouveaux ratios d’encadrement aux heures de présence des enfants enregistrées dans le système. Ce système informatique dispose des informations nécessaires liés aux présences des enfants dans les structures d’éducation et d’accueil et Mini crèches afin de déterminer le besoin en personnel minimal pour être conforme aux ratios d’encadrement inscrit dans 1 Programme de Gestion Intégré 2 MENEJ / DG Enfance les Règlements Grand-ducaux visés. Ce besoin est exprimé en « heures éducatives » qui représentent le temps effectif chez les enfants. Pour l’estimation du besoin en heures éducatives différentes simulations ont été réalisées afin de pouvoir comparer le besoin actuel par rapport au besoin en application des changements des ratios d’encadrement. Les résultats ont été comparés et la différence obtenue correspond au volume d’heures éducatives supplémentaires requis suite à l’application des nouveaux ratios. Les dispositions visées au point A.3. ont été intégrés dans les calculs afin de refléter le besoin net supplémentaire et en tenant compte de tous les paramètres. Deux scénarios ont été envisagés pour ce calcul :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.