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Loi Loi du du 15 15 mai mai 2025 2025 adoptée adoptée en en vue vue de de la la mise mise en en œuvre Suvre des des points points 11 et et 22 de de l'

Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars

  1. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 27 mars 2026 du Protocole d'accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars 2026 ; Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Protocole d'accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signé le 26 mars 2026, entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art.
  2. Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars
  3. Art.
  4. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT DE O N V E N T I O N COLLECTIVE DE LA LA C CONVENTION COLLECTIVE DE DE TRAVAIL TRAVAIL DES LES ETABLISSEMENTS DES SALARIES SALARIES OCCUPES OCCUPES DANS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS HOSPITALIERS LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS PROTOCOLE PROTOCOLE D'ACCORD D’ACCORD er pour janvier 2025 pour la la période période du du 11° janvier 2025 au au 31 31 décembre décembre 2027 2027 Entre Entre les les parties parties soussignées soussignées::
  6. La La FEDERATION FEDERATION DES DES HOPITAUX HOPITAUX LUXEMBOURGEOIS, LUXEMBOURGEOIS, (ci-après (ci-après «« la la FHL FHL »), »), association association sans sans but but regroupantles Mérovingiens, regroupant des Mérovingiens, 5, rue Bertrange 5, L-8070 Bertrange à L-8070 lucratif, rue des les social à siège social lucratif, établie et ayant son siège établissements suivants suivants:: 1) 1) Centre François Francois Baclesse Baclesse d'Esch-sur-AIzette d’Esch-sur-Alzette ;; 2) 2) Centre Centre Hospitalier Hospitalier de de Luxembourg Luxembourg ;; 3) 3) Centre Centre Hospitalier Hospitalier du du Nord Nord d'Ettelbruck d’Ettelbruck ;; 4) 4) Centre Centre Hospitalier Hospitalier Emile Emile Mayrisch Mayrisch d’Esch-sur-AIzette d’Esch-sur-Alzette;; 5) Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d'Ettelbruck Hospitalier d’Ettelbruck ;; 6) 6) Centre Centre National National de de Rééducation Rééducation Fonctionnelle Fonctionnelle et et de de Réadaptation Réadaptation de de Luxembourg Luxembourg;; 7) Fondation Fondation Emile Emile Mayrisch, Centre de Réhabilitation du Château Chateau de Colpach Colpach ;; 8) Hôpital Hôpital Intercommunal de Steinfort Steinfort;; 9) 9) Hôpitaux Hôpitaux Robert Robert Schuman Schuman de de Luxembourg Luxembourg ;; et et 10) Institut Institut National National de de Chirurgie Chirurgie Cardiaque Cardiaque et et de de Cardiologie Cardiologie Interventionnelle Interventionnelle de de Luxembourg. Luxembourg. 10) VITALI, Sylvain VITALI, Monsieur Sylvain par Monsieur et par BERNA, Vice-Président, Marc BERNA, Ladite Vice-Président, et Monsieur Marc par Monsieur représentée par FHL représentée Ladite FHL Directeur al. Directeur a.i., d'une part, et
  7. LES LES ORGANISATIONS ORGANISATIONS SYNDICALES SYNDICALES:: A. A. LA CONFEDERATION CONFEDERATION SYNDICALE SYNDICALE INDEPENDANTE, INDEPENDANTE, Onofhangege Onofhängege Gewerkschaftsbond Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg Létzebuerg (OGBL), (OGBL), du membre du ANGEL, membre David ANGEL, Monsieur David par Monsieur représentée par Kennedy, représentée établie J.F. Kennedy, bd J.F. 60 bd Esch-sur-Alzette, 60 établie àà Esch-sur-AIzette, et sociaux et Services sociaux Santé, Services Syndicat Santé, du Syndicat Présidente du bureau MOLITOR, Présidente Catherine MOLITOR, Madame Catherine et Madame exécutif et bureau exécutif éducatifs de l’OGBL, l'OGBL, B. B. LA LA CONFEDERATION CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE LUXEMBOURGEOISE DES DES SYNDICATS SYNDICATS CHRETIENS CHRETIENS LëtzebuergerChrëschtleche Gewerkschaftsbond Létzebuerger Chréschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), (LCGB), Secrétaire CONTER, Secrétaire Madame Céline par Madame établie Céline CONTER, représentée par rue du Commerce, représentée 11, rue Luxembourg, 11, à Luxembourg, établie à Socio-éducatif et Socio-éducatif Soins et Santé, Soins Fédération Santé, la Fédération syndicale de la Président de KEISER, Président Monsieur Bob KEISER, et Monsieur LCGB et du LCGB syndicale du du LCGB, LCGB, de la renouvellement de le renouvellement pour le ci-dessous pour dispositions ci-dessous d'autre la les dispositions d'arrêter les part, ilil a été convenu d'arrêter d'autre part, hospitaliers établissements les dans Convention occupés dans les établissements hospitaliers salariés occupés des salariés Travail des de Travail Collective de Convention Collective luxembourgeois les établissements FHL. de la la FHL. membres de et dans dans les établissements membres luxembourgeois et ef oA
  9. Chiffrage Chiffrage des des mesures mesures retenues retenues dans dans la la Fonction Fonction Publique Publique :: Les Les éléments éléments de de la la Fonction Fonction Publique Publique suivants suivants ont ont été été pris pris en en compte compte dans dans le le cadre cadre de de la la détermination détermination de de l'enveloppe l’enveloppe CCTbis CCTbis au au niveau niveau de de la la Convention Convention Collective Collective de de Travail Travail FHL FHL (« (« CCT-FHL CCT-FHL »)»):: •e •e •e •e L'accord janvier 2025 L'accord entre entre le le Gouvernement Gouvernement et et la la CGFP CGFP du du 29 29 janvier 2025 ;; Loi Loi du du 15 15 mai mai 2025 2025 adoptée adoptée en en vue vue de de la la mise mise en en œuvre Suvre des des points points 11 et et 22 de de l'accord l'accord salarial salarial dans janvier 2025 dans la la Fonction Fonction publique publique du du 29 29 janvier 2025 et et portant portant modification modification :: oo 1’ la loi fixant le 1° de dela loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015fixant le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’État ; o o 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés employés de de l'État. l’État. Loi juin 2025 Loi du du 66 juin 2025 adoptée adoptée en en vue vue de de l'harmonisation l'harmonisation des des carrières carrières inférieures inférieures des des fonctionnaires et fonctionnaires et employés employés de de l'État l’État et et portant portant modification modification :: oo 1° la loi fixant le 1° de dela loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015fixant le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions et et modalités modalités d'avancement d'avancement des des fonctionnaires fonctionnaires de de l'État l’État ;; o o 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés employés de de l'État l’État ;; oo 3° fixant les 3° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant les conditions conditions et et modalités modalités de de l'accès l’accès du du fonctionnaire fonctionnaire à à un un groupe groupe de de traitement traitement supérieur supérieur au au sien sien et et de de l'employé l'employé de de l'État l’État à à un un groupe groupe d'indemnité d’indemnité supérieur supérieur au au sien sien ;; o la loi juillet 2018 o 4° 4° de dela loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 sur sur la la Police Police grand grand ducale. ducale, Projet la loi fixant le Projet de de loi loi n° n° 8528 8528 portant portant modification modification de de la loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant le régime régime des fonctionnaires de l'Etat, en des traitements traitements et et les les conditions conditions et et modalités modalités d'avancement d'avancement des des fonctionnaires del'Etat, en vue la mise 5 de janvier vue de de la mise en en œuvre Suvre du du point point 5 de l'accord l'accord salarial salarial dans dans la la Fonction Fonction publique publique du du 29 29 janvier
  11. Conformément Conformément àà l'article l’article 28 28 de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, la la commission commission paritaire paritaire aa chiffré chiffré dans dans sa sa totalité totalité l'impact l'impact des des mesures mesures retenues retenues auprès auprès de de la la Fonction Fonction Publique. Publique. Elle Elle aa procédé procédé àà l'analyse l’analyse des des différentes différentes mesures financière à mesures pouvant pouvant avoir avoir un un impact impact sur sur l'enveloppe l'enveloppe financière à déterminer. déterminer. Pour l'année 2025 Pour l’année 2025:: -_ - L'enveloppe résiduelle est L’enveloppe CCT-FHL CCT-FHL résiduelle est fixée fixée àà 0,85 0,85 % % L'enveloppe est fixée L’enveloppe CCTbis CCThisest fixée à4 2,55%. 2,55%. Compte juin 2025 Compte tenu tenu des des effets effets rétroactifs rétroactifs de de la la loi loi du du 66 juin 2025 (0,13 (0,13 % % par par année année depuis depuis 2022), 2022), un un complément complément de de 0,39 0,39 % % est est ajouté ajouté àà l'enveloppe l'enveloppe CCTbis, CCTbis, portant portant celle-ci celle-ci àà 2,94 2,94 % % pour pour l'année l’année
  13. Pour Pour l'année l’année 2026, 2026, l'enveloppe l'enveloppe CCTbis CCTbis est est fixée fixée à à 4,07 4,07 %, %, sous sous réserve réserve des des dispositions dispositions légales légales applicables. applicables.
  15. Affectation du restant de Affectation du volume volumerestant de l'enveloppe l’enveloppe CCT CCT 2025 2025 er Tous les effectifs janvier 2025 Tous les les salariés salariés sous sous contrat contrat et et parmi parmi les effectifs de de l'employeur l'employeur entre entre le le 11° janvier 2025 et et le le 31 31 décembre résiduel de décembre 2025 2025 ont ont eu eu droit droit à à une une prime prime unique unique correspondant correspondant au au volume volume résiduel de l'enveloppe l'enveloppe CCT CCT 2025, Cette prime l'article 6 2025, soit soit 0,85%. 0,85%. Cette prime leur leur a a été été payée payée en en février février 2026 2026 suivant suivantl’article 6 du du protocole protocole d'accord d'accord intermédiaire juillet
  16. intermédiaire signé signé entre entre les les parties parties en en date date du du 10 10 juillet
  17. er Les janvier 2025 Les salariés salariés ayant ayant quitté quitté l'employeur l'employeur entre entre le le 11° janvier 2025 et et le le 31 31 décembre décembre 2025 2025 bénéficient bénéficient également du droit à cette prime. Ils seront contactés par leur ancien employeur, lequel les invitera égalementdu droit a cette prime. Ils seront contactés par leur ancien employeur,lequelles invitera àà lui jusqu'au plus juillet 2026, lui envoyer, envoyer, jusqu’au plus tard tard le le 31 31 juillet 2026, une une demande demande en en obtention obtention de de ladite ladite prime. prime. Les Les salariés invités à salariés seront seront également égalementinvités à solliciter solliciter auprès auprès de de ('Administration l'Administration des des Contributions Contributions Directes Directes une une fiche fiche de de retenue retenue d'impôt d'impôt additionnelle additionnelle pour pour la la période période visée visée par par la la prime, prime, laquelle laquelle sera sera mise mise àà disposition de l’employeur via la plateforme en ligne prévue à cet effet. La demande disposition de l'employeur via la plateforme en ligne prévue à cet effet. La demande devra devra . Zj/ mt# P age 2 |8 Page 218 obligatoirement format IBAN. obligatoirement être être accompagnée accompagnée d'un d’un relevé relevé d'identité d'identité bancaire bancaire au au format IBAN. La La prime prime leur leur sera sera versée versée au au plus plus tard tard en en septembre septembre
  19. Cette Cette prime prime sera sera calculée calculée de de la la manière manière suivante suivante :: salaire salaire brut brut annuel annuel de de 2025 2025 multiplié multiplié par par 0,85%. 0,85%. Sont les Sont expressément expressément exclus exclus de de la la base base de de calcul calcul des des primes primes uniques uniques visées visées au au présent présent protocole protocole tous tousles revenus revenus de de nature nature extraordinaire, extraordinaire, tels tels que que notamment notamment les les indemnités indemnités de de départ, départ, les les indemnités indemnités transactionnelles tout autre transactionnelles ou ou tout autre élément élément àà caractère caractère exceptionnel. exceptionnel. Les afférentes à Les primes primes uniques uniques afférentes à l’année l'année 2023 2023 et et 2024 2024 sont sont également également exclues exclues de de l’assiette l'assiette de de calcul calcul de de la prime unique relative à l’année
  20. la prime unique relative à l'année
  21. Les Les montants montants correspondant correspondant àà cette cette prime prime qui, qui, pour pour quelque quelque raison raison que que ce ce soit, soit, ne ne pourraient pourraient pas pas être être versés versés aux aux salariés salariés concernés concernés dans dans les les délais délais et et conditions conditions prévus prévus ci-dessus, ci-dessus, seront seront intégralement intégralement affectés affectés àà la la prochaine prochaine surprime surprime prévue prévue àà l'article l’article 20bis 20bis de de la la CCT-FHL. CCT-FHL.
  23. Affectation de Affectation de l'enveloppe l'enveloppe CCTbis CCThis 2025 2025 Conformément Conformément àà l'article l’article 28 28 de de la la CCT-FHL CCT-FHL et et afin afin de de réduire réduire le le plus plus possible possible d'éventuels d'éventuels retards retards d'application d'application en en défaveur défaveur des des salariés salariés occupés occupés dans dans les les établissements établissements membres membres de de la la FHL, FHL, ilil est est convenu total de forme de convenu entre entre les les parties parties que que le le volume volumetotal de l’enveloppe l'enveloppe CCTbis CCThis 2025 2025 sera sera liquidé liquidé sous sous forme de prime prime unique unique sans sans intérêts intérêts de de retard. retard. er Tous les effectifs janvier 2025 Tous les les salariés salariés sous sous contrat contrat et et parmi parmi les effectifs de de l'employeur l'employeur entre entre le le 11°’ janvier 2025 et et le le 31 31 décembre éligibles aux décembre 2025 2025 sont sontéligibles aux primes. primes. Cette suit :: 2,94% Cette prime prime sera sera calculée calculée comme comme suit 2,94% du du salaire salaire annuel annuel brut brut de de l'année l’année
  25. Sont les Sont expressément expressément exclus exclus de de la la base base de de calcul calcul des des primes primes uniques uniques visées visées au au présent présent protocole protocole tous tous les revenus revenus de de nature nature extraordinaire, extraordinaire, tels tels que que notamment notamment les les indemnités indemnités de de départ, départ, les les indemnités indemnités transactionnelles transactionnelles ou ou tout tout autre autre élément élément à à caractère caractère exceptionnel. exceptionnel. Les de l’assiette Les primes primes uniques uniques afférentes afférentes àà l’année l'année 2023 2023 et et 2024 2024 sont sont également également exclues excluesde l'assiette de de calcul calcul de de la relative àà l’année la prime prime unique unique relative l'année
  27. Cette les salariés Cette prime prime sera sera payée payée au au plus plus tard tard avec avec le le salaire salaire de de mai mai 2026 2026 pour pour les salariés n’ayant n'ayant pas pas changé changé d’employeur. d'employeur. e Les salariés ayant ' janvier janvier 2025 Lessalariés ayant quitté quitté l'employeur l'employeur entre entre le le I1* 2025 et et le le 31 31 décembre décembre 2025 2025 inclus inclus bénéficient bénéficient également Ils seront les invitera également du du droit droit àà cette cette prime. prime. Ils seront contactés contactés par par leur leur ancien ancien employeur, employeur, lequel lequel les invitera àà lui jusqu'au plus juillet 2026, lui envoyer, envoyer, jusqu’au plus tard tard le le 31 31 juillet 2026, une une demande demande en en obtention obtention de de ladite ladite prime. prime. Les Les salariés salariés seront seront également également invités invités àà solliciter solliciter auprès auprès de de l'Administration l'Administration des des Contributions Contributions Directes Directes une une fiche fiche de de retenue retenue d'impôt d’impôt additionnelle additionnelle pour pour la la période période visée visée par par la la prime, prime, laquelle laquelle sera sera mise mise àà disposition disposition de de l'employeur l'employeur via via la la plateforme plateforme en en ligne ligne prévue prévue à à cet cet effet. effet. La La demande demande devra devra obligatoirement format IBAN. La prime leur sera obligatoirement être être accompagnée accompagnée d'un d’un relevé relevé d’identité d’identité bancaire bancaire au au format IBAN. La prime leur sera versée versée au au plus plus tard tard en en septembre septembre
  29. Les Les montants montants correspondant correspondant àà cette cette prime prime qui, qui, pour pour quelque quelque raison raison que que ce ce soit, soit, ne ne pourraient pourraient pas pas être être versés aux salariés concernés dans les délais et conditions prévus ci-dessus, seront intégralement versés aux salariés concernés dans les délais et conditions prévus ci-dessus, seront intégralement affectés affectés àà la la prochaine prochaine surprime surprime prévue prévue àà l'article l’article 20bis 20bis de de la la CCT-FHL. CCT-FHL.
  31. Affectation Affectation de de l'enveloppe l'enveloppe CCTbis CCTbis 2026 2026 e 4.
  32. Congé 4.
  33. Congé social social 2 2° degré degré Les Les parties parties s'engagent, s'engagent, par par le le présent présent protocole, protocole, àà négocier négocier en en réunion réunion Direction/Délégation Direction/Délégation l'élargissement du du champ champ d'application d'application du du congé congé social social prévu prévu au au point point 22 de de l'article l’article 11.1.5 11.1.5 de de la la CCTCCTl'élargissement P age 3 | 8 Page 318 7 Dh # FHL juillet 2022) jusqu'au deuxième FHL (version (version signée signée en en date date du du 29 29 juillet 2022) aux aux personnes personnes ayant ayant un un lien lien familial familial jusqu’au deuxième degré inclus avec le salarié, à savoir enfant, partenaire/conjoint, parents, grands-parents, degré inclus avec le salarié, à savoir enfant, partenaire/conjoint, parents, grands-parents, petitspetitsenfants enfants et et frères/sœurs. frères/sSurs. 4.
  34. 4.
  35. Congé Congé annuel annuel de de recréation recréation et et conventionnel conventionnel de de 8h 8h au au lieu lieu de de 7,6h 7,6h er Les janvier 2026, le nombre Les parties parties conviennent conviennent d'adapter d'adapter rétroactivement, rétroactivement, à à compter compter du du 11°janvier 2026,le nombre d'heures d’heures de de référence référence servant servant de de base base au au calcul calcul des des congés congés annuels annuels de de recréation recréation et et conventionnels, conventionnels, en en vue vue d'un passage de sept virgule six (7,6) heures à huit

(8)heures par jour de congé. Il en résulte une d'un passage de sept virgule six (7,6) heures à huit
(8)heures par jour de congé. Il en résulte une différence jour de différence de de zéro zéro virgule virgule quatre quatre (0,4) (0,4) heure heure par par jour de congé congé annuel annuel de de recréation recréation et et conventionnel conventionnel pour un équivalent temps plein (1 ETP). pour un équivalent temps plein (1 ETP). Cette les salariés Cette adaptation adaptation est est mise mise en en œuvre Suvre sans sans générer générer de de charge charge de de travail travail supplémentaire supplémentaire pour pour les salariés du secteur. Les équivalents temps plein nécessaires à la compensation de ces 0,4 heures par jour de du secteur. Les équivalents temps plein nécessaires à la compensation de ces 0,4 heures par jour de congé congé (à (à titre titre d'exemple d'exemple :: quatorze quatorze virgule virgule quatre quatre (14,4) (14,4) heures heures de de congés congés supplémentaires supplémentaires par par année année civile pour un salarié à temps plein âgé de moins de 50 ans) sont financés par l'enveloppe CCTbis civile pour un salarié à temps plein âgé de moins de 50 ans) sontfinancéspar l'enveloppe CCTbis
  2. Chaque fixé Chaque salarié, salarié, âgé âgé de de moins moins de de 50 50 ans, ans, dispose dispose àà partir partir de de 2026 2026 d'un d’un compteur compteur annuel annuel de de congés congésfixé àà 288 heures pour 36 jours de congés légaux et conventionnels, à utiliser conformément 288 heures pour 36 jours de congés légaux et conventionnels, à utiliser conformément aux aux procédures procédures applicables applicables en en la la matière. matière. Chaque salarié, âgé Chaquesalarié, âgé de de plus plus de de 50 50 ans ans et et de de moins moins de de 55 55 ans, ans, dispose dispose àà partir partir de de 2026 2026 d'un d’un compteur compteur annuel jours de annuel de de congés congés fixé fixé àà 304 304 heures heures pour pour 38 38 jours de congés congés légaux légaux et et conventionnels, conventionnels, à à utiliser utiliser conformément conformément aux aux procédures procédures applicables applicables en en la la matière. matière. Chaque salarié, âgé fixé à Chaquesalarié, âgé de de 55 55 ans ans et et plus, plus, dispose dispose àà partir partir de de 2026 2026 d'un d’un compteur compteur annuel annuel de de congés congésfixé à 312 jours de 312 heures heures pour pour 39 39 jours de congés congés légaux légaux et et conventionnels, conventionnels, à à utiliser utiliser conformément conformément aux aux procédures procédures applicables applicables en en la la matière. matière. Un jour de Un jour de congé congé annuel annuel de de récréation récréation et et conventionnel conventionnel correspond correspond à à partir partir de de 2026 2026 àà huit huit
(8)
(8)heures heures de de congé congé pour pour 11 ETP. ETP. er La janvier 2026 La présente présente mesure mesure s'applique s'applique exclusivement exclusivement àà compter compter du du 11° janvier 2026 et et ne ne produit produit aucun aucun effet effet rétroactif pour les années antérieures. rétroactif pour les années antérieures. Les Les congés congés annuels annuels de de récréation récréation et et conventionnels conventionnels avant avant l'année l’année 2026 2026 et et ceux ceux reportés reportés en en 2026, 2026, gardent le nombre d'heures de référence de sept virgule six (7,6) heures par jour. gardentle nombre d'heures de référence de sept virgule six (7,6) heures par jour. La La présente présente disposition disposition est est sans sans incidence incidence sur sur tous tous les les autres autres types types de de congés congés (p.ex. (p.ex. congé congé extraordinaire,congé travail de extraordinaire,congé social social ou ou repos repos de de compensation compensation pour pour travail de nuit). nuit). L'adaptation fera au L'adaptation des des compteurs compteurs de de congés congés annuels annuels de de récréation récréation et et conventionnels conventionnels se se fera au plus plus tard tard en en mai mai
  2. 4.
  3. 4.
  4. Projet janvier 2026 Projet de de texte texte -— Reconnaissance Reconnaissance de de l'ancienneté l’ancienneté au au 1er 1er janvier 2026 Illl est entre les les situations est convenu convenu entre les parties parties de de revoir revoir les situations de de carrière carrière résultant résultant des des adaptations adaptations introduites introduites par la CCT-FHL de 2017 et
  5. par la CCT-FHL de 2017 et
  6. •e er Salariés les carrières Salariés reclassés reclassés au au 11°’ octobre octobre 2017 2017 dans dansles carrières définitives définitives (annexe (annexe 4.1 4.1 de de la la CCT-FHL CCT-FHL 2022-2024) 2022-2024) er er Les janvier 2026, octobre 2017 Les salariés salariés en en service service au au 1 1% janvier 2026, dont dont la la carrière carrière a a été été recalculée recalculée au au 1 1°octobre 2017 conformément à l'article 45.1 de la CCT-FHL et classés dans les carrières actuelles, bénéficient de conformément à l’article 45.1 de la CCT-FHL et classés dans les carrières actuelles, bénéficient de la la kb ; Ta P age 4 | 8 A A 7 Ss reconnaissance reconnaissance de l'intégralité de leur ancienneté sur base base de leur situation au 30 septembre 2017, er sans effet rétroactif avant le 1 janvier
  7. sans effet rétroactif avant le 1°janvier
  8. •e e Salariés reclassés ' janvier 2022 conformément aux articles 46, 47, 49 et 50 de la CCT-FHL reclassés au I1*janvier CCT-FHL er er Les janvier 2026, janvier 2022 Les salariés salariés en en service service au au 1 1% janvier 2026, et et ayant ayant changé changé de de carrière carrière au au 1 1° janvier 2022 conformément cités supra, conformément aux aux articles articles de de la la CCT-FHL CCT-FHL cités supra, bénéficient bénéficient d'un d’un reclassement reclassement à à échelon échelon égal égal er dans leur nouvelle carrière et ce sans sans perte d'ancienneté et ceci sans sans effet rétroactif avant le 11°’ janvier
  10. Les Les autres dispositions mises en place par la CCT-FHL CCT-FHL 2022 ne ne sont pas impactées et restent applicables. •e Salariés Salariés classés classés dans dans une carrière transitoire er Les janvier 2026, octobre Les salariés salariés en en service service au au 1er 1er janvier 2026, classés classés à à partir partir du du 11% octobre 2017 2017 dans dans une une carrière carrière transitoire, à savoir CA3 CA3 bis, bis, CS4 CSA bis, CS4 CSA ter, CS8 CS8 bis ou CS8 CS8 ter, sont reclassés reclassés dans la carrière correspondant correspondant àà leur leur profil profil professionnel. professionnel. er Lors de de ce ce reclassement reclassement au au 11° janvier 2026, l'ancienneté l'ancienneté acquise acquise est est intégralement intégralement reconnue reconnue et et Lors janvier 2026, er bonifiée le 11°janvier janvier
  11. bonifiée sur sur base base de de leur leur situation situation au au 31 31 décembre décembre 2025, 2025, sans sans effet effet rétroactif rétroactif avant avantle
  12. •e Abolition des des carrières transitoires er Les ter, CS8 Les carrières carrières transitoires transitoires CA3 CA3 bis, bis, CS4 CS4 bis, bis, CS4 CS4 ter, CS8 bis bis et et CS8 CS8 ter ter sont sont abolies abolies àà compter compter du du 11° janvier
  13. janvier
  14. •e Mesures Mesures strictement strictement en en faveur faveur des des salariés salariés e Les ' janvier 2026, reclassés Les salariés en service service au I1°janvier reclassés conformément aux règles définies ci-dessus, ci-dessus, le sont sont exclusivement exclusivement de de manière manière positive. positive. •e Mise Mise en en application application L'adaptation transitoires se feront au L’adaptation de de l'ancienneté l’anciennet& et et l'abolition l’abolition des des carrières carriéres transitoires se feront au plus plus tard tard en en décembre décembre 2026, janvier
  15. 2026, avec avec effet effet rétroactif rétroactif au au 1er ler janvier
  16. 4.
  17. 4.
  18. Revalorisation Revalorisation des des carrières carrières CA CA 5 5 et et CA/CS CA/CS 6 6 À compter janvier 2026, À compter du du I1°' janvier 2026, sans sans effet effet rétroactif, rétroactif, chaque chaque salarié salarié classé classé dans dans les les carrières carrières CA CA 55 et et CA/CS CA/CS 66 bénéficie bénéficie d'une d’une augmentation augmentation équivalente équivalente àà six six
(6)
(6)points points indiciaires. indiciaires. La La date date anniversaire anniversaire de de l'échéance l'échéance des des biennales biennales ne ne sera sera pas pas modifiée. modifiée. e Cette Cette augmentation augmentation est est appliquée appliquée de de manière manière linéaire linéaire à à l'ensemble l’ensemble des des échelons échelons des des carrières carrières CA CA 5 5 et et CA/CS
  1. CA/CS
  2. L'adaptation carrières se L'adaptation des descarrières se fera fera au au plus plus tard tard en en mai mai
  4. 4.
  5. 4,
  6. Revalorisation Revalorisation du du fonds fonds de de roulement roulement Il a été convenu de modifier l'article 38.1 modifier l’article 38.1 de la CCT-FHL CCT-FHL comme suit suit:: [...] En En outre, outre, les les délégations délégations bénéficieront bénéficieront d'un d'un fonds fonds de de roulement roulement àà hauteur hauteur de de 0,01% 0,01% de de la la masse masse «« [...] salariale de l'établissement, réparti suivant le résultat des élections sociales. sociales. [...] » ? Page 5| 8 a A2 4.
  7. 4.
  8. Révision Révision de de la la CCT-FHL CCT-FHL Les Les parties parties conviennent conviennent d'engager d'engager des des travaux travaux en en vue vue d'une d’une révision révision globale globale de de la la CCT-FHL CCT-FHL et et nnotamment o t a m m e n t de faciliter la de la la grille grille de de carrière carrière afin afin d'en d’en améliorer améliorer la la cohérence, cohérence, d'en d’en faciliter la lecture lecture et et d'en d’en accroître ces travaux travail paritaires. accroître la la lisibilité. lisibilité. Elles Elles s'engagent s'engagent àà mener mener ces travaux dans dans le le cadre cadre de de groupes groupes de de travail paritaires. Cette Cette révision revision globale globale s'inscrit s'inscrit dans dans la la perspective perspective des des prochaines prochaines négociations négociations de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, àà l'expiration le présent l'expiration de de la la CCT CCT qui qui sera sera modifiée modifiée par par le présent accord. accord. 4.
  9. 4.
  10. Revalorisation o i n t indiciaire Revalorisation de de la la valeur valeur du du ppoint indiciaire Les soit 0,69%, Les parties parties conviennent conviennent d'allouer d’allouer le le résiduel résiduel de de l'enveloppe l’enveloppe CCTbis CCTbis 2026, 2026,soit 0,69%, àà la la revalorisation revalorisation de de la la valeur valeur du du point point indiciaire. indiciaire. er La janvier 2026 La valeur valeur du du point point indiciaire indiciaire sera sera revalorisée revalorisée rétroactivement rétroactivement au au 11°janvier 2026 et et sera sera pris pris en en considération le calcul tard en les salariés considération dans dans le calcul des des salaires salaires au au plus plus tard en mai mai 2026, 2026, pour pour les salariés n'ayant n'ayant pas pas changé changé d'employeur. d'employeur. Le janvier à Le prorata prorata du du résiduel résiduel éventuel éventuel de de l'enveloppe l’enveloppe CCTbis CCTbis 2026 2026 correspondant correspondantàà la la période période de de janvier à juillet 2026 juillet 2026 sera sera versé versé en en une une seule seule fois fois au au plus plus tard tard avec avec le le salaire salaire de de mai mai
  12. Sont tout revenu Sont expressément expressément exclus exclus de de cette cette augmentation augmentation linéaire linéaire tout revenu de de nature nature extraordinaire extraordinaire déjà déjà versé l'employeur avant juillet 2026, o t a m m e n t les indemnités versé par par l'employeur avant juillet 2026, tel tel que que nnotammentles indemnités de de départ, départ, les les indemnités indemnités transactionnelles transactionnelles ou ou tout tout autre autre élément élément àà caractère caractère exceptionnel. exceptionnel. er Les janvier 2026 juillet 2026 Les salariés salariés ayant ayant quitté quitté leur leur employeur employeur entre entre le le 11° janvier 2026 et et le le 31 31 juillet 2026 conservent conservent le le droit u g m e n t a t i o n linéaire doit les n f o r m e ràà ce le 31 juillet droit àà cette cette aaugmentation linéaire et et l'ancien l'ancien employeur employeur doit les iinformer ce sujet sujet avant avant le 31 juillet
  13. o n t a n t yy afférent e p t e m b r e
  15. Le Le m montant afférent sera sera versé versé au au plus plus tard tard avec avec le le décompte décompte de de sseptembre
  18. Révision Association pour o r m a t i o n professionnelle ontinue Révision de de l'article l’article 31 31 de de la la CCT-FHL CCT-FHL Association pour la la F Formation professionnelle ccontinue dans le secteur dansle secteur hospitalier hospitalier Les la sorte Les parties parties conviennent, conviennent, d'un d’un commun commun accord, accord, de de remplacer remplacer l'article l'article 31 31 de de la la CCT-FHL CCT-FHL de de la sorte :: «« ARTICLE ARTICLE 31 31 ASSOCIATION ASSOCIATION POUR POUR LA LA FORMATION FORMATION PROFESSIONNELLE PROFESSIONNELLE CONTINUE CONTINUE DANS DANS LE LE SECTEUR SECTEUR HOSPITALIER HOSPITALIER Illl est o m m u naccord accord entre est décidé décidé d'un d'un ccommun entre les les parties parties contractantes contractantes de de constituer constituer une une Association Association pour pour la é n o m m é e Centre la Formation Formation Professionnelle Professionnelle Continue Continue dans dans le le secteur secteur hospitalier hospitalier ddénommée Centre de de Formation Formation Professionnelle Professionnelle Continue Continue DeWidong, DeWidong, en en abrégé abrégé CFPC CFPC DeWidong DeWidong asbl. asbl. Les Les pouvoirs pouvoirs de de décision décision de de l'association e v r o n t fonctionner fonctionner sur l'association ainsi ainsi que que la la composition composition de de son son conseil conseil d'administration d'administration ddevront sur base base de de critères critères de de parité parité entre entre la la FHL FHL d'une d'une part part et et les les organisations organisations syndicales syndicales signataires signataires de de la la présente présente convention convention collective collective d'autre d'autre part. part. Le le biais Le financement financement de de l'association l'association se se fera fera par par le biais :: 1) 1) d'une d'une cotisation cotisation sociale sociale annuelle annuelle prélevée, prélevée, dans dans le le cadre cadre de de la la part part patronale, patronale, pour pour chaque chaque salarié salarié bénéficiant bénéficiant contractuellement contractuellement des des dispositions dispositions de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, équivalant équivalant àà 0,05% 0,05% de de sa sa rémunération rémunération annuelle annuelle cotisable cotisable ;; 2) o n t r i b u t i o n annuelle 2) d'une d'une ccontribution annuelle de de la la part part de de la la FHL FHL équivalant équivalant à à 0,05% 0,05% de de la la masse masse salariale salariale annuelle annuelle cotisable cotisable des des salariés salariés bénéficiant bénéficiant contractuellement contractuellement des des dispositions dispositions de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, des des établissements établissements m e m b r e s de membres de la la FHL. FHL. P a g e 6618 |8 Page ZA ni expressément précisé précisé que que les les médecins médecins (salariés (salariés ou ou libéraux) libéraux) ne ne sont sont pas pas pris pris en en compte compte dans dans la IlIlest est expressément la base de calcul de cette contribution, dès lors : base de calcul de cette contribution, dès lors : •e qu'ils qu'ils ne ne relèvent relèvent pas pas du du champ champ d'application d'application de de la la CCT-FHL, CCT-FHL, mais mais d'un d’un modèle modèle contractuel contractuel distinct ;; •e qu'ils ne bénéficient pas des dispositions conventionnelles, conventionnelles, notamment celles relatives relatives à l'évolution l’évolution salariale salariale prévue prévue par par la la CCT-FHL; CCT-FHL; et et •e qu'ils qu’ils ne ne sont sont pas pas financés financés par par l'Enveloppe l’Enveloppe Budgétaire Budgétaire Globale Globale (EBG) (EBG) de de la la CNS. CNS. Les tarifs avantageux Les médecins médecins en en fonction fonction (salariés (salariés ou ou libéraux) libéraux) ne ne bénéficient bénéficient pas pas des destarifs avantageux accordés accordés aux aux membres et et salariés salariés de de la la FHL. FHL. Les Les personnes personnes engagées engagées sur sur un un poste poste relevant relevant du du champ champ d'application d'application membres de la la présente présente CCT-FHL CCT-FHL restent restent toutefois toutefois pris pris en en compte, compte, même même s'ils sont titulaires titulaires d'un d’un diplôme diplôme de de de s'ils sont médecin. médecin. L’association formation professionnelle L'association assurera assurera la la promotion promotion et et la la coordination coordination de de la la formation professionnelle continue continue des des salariés salariés auprès auprès des des établissements établissements membres membres de de la la FHL. FHL. Le fonctionnement et les Le fonctionnementet les attributions attributions plus plus spécifiques spécifiques de de cette cette association association ont ont été été déterminés déterminés d’un d'un commun accord entre les le cadre des statuts du CFPC les parties signataires dans dans le CFPC DeWidong. DeWidong. »»
  19. Mandat de délégué libéré à 50 % et plus L'exercice L'exercice du du mandat mandat d'un d’un délégué délégué du du personnel personnel bénéficiant bénéficiant d'une d’une libération libération de de 50 50 % % et et plus plus ne ne peut peut entraîner entraîner une une rémunération rémunération inférieure inférieure àà celle celle qu'il qu'il aurait aurait perçue perçue conformément conformément àà l'article l’article L.415-5 L.415-5
(4)
(4)du Code du travail. Code du Les le respect relatives àà la Les modalités modalités permettant permettant d'assurer d'assurer le respect de de ce ce principe, principe, ainsi ainsi que que les les modalités modalités relatives la prise prise en en considération considération de de certains certains éléments éléments variables variables de de rémunération rémunération (p. (p. ex. ex. permanences, permanences, nuits, nuits, weekends jours fériés) les weekends et et jours fériés) éventuellement éventuellement perçus perçus avant avant le le début début du du mandat mandat et, et, le le cas cas échéant, échéant,les éléments éléments liés liés aux aux responsabilités responsabilités particulières particulières attachées attachées àà l'exercice l'exercice du du mandat mandat sont sont déterminés déterminés au au niveau niveau de de chaque chaque établissement établissement dans dans le le cadre cadre d'un d’un accord accord conclu conclu entre entre la la Direction Direction et et la la Délégation Délégation du du personnel. personnel. Cet Cet accord accord précise, précise, le le cas cas échéant, échéant, les les modalités modalités de de calcul calcul et et de de mise mise en en œuvre Suvre applicables. applicables.
  1. Modification de l'article 2.2 de l’article 2.2 de la CCT-FHL CCT-FHL (...) [...] « « Les Les dispositions dispositions de de la la présente présente Convention Convention Collective Collective de de Travail Travail sont sont également également d’application d'application pour le personnel pour le personnel :: -- de de la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois asbl; asbl; - du Centre de Formation Formation Professionnelle Continue DeWidong asbl asbl ; et -- de de la la Centrale Centrale Nationale Nationale d'achat d'achat et et de de logistique logistique (à (à l'exception l'exception des des agents agents publics), publics), conformément conformément aux aux dispositions dispositions de de la la loi loi du du 3 3 décembre décembre 2025 2025 portant portant création création de de l'établissement et de l'établissement public public «« Centrale Centrale nationale nationale d'achat d’achatet de logistique logistique ». ». P a g e 77|8 | 8 Page ud A
  3. Durée Durée et et reconduction reconduction de de la la CCT-FHL CCT-FHL et et du du présent présent accord La La CCT-FHL CCT-FHL telle telle que que modifiée modifiée conformément conformément au au présent présent protocole protocole d'accord, d'accord, est est conclue conclue pour pour une une durée durée déterminée déterminée prenant prenant fin fin le le 31 31 décembre décembre
  4. À À défaut défaut de de conclusion conclusion d'une d’une nouvelle nouvelle convention convention collective collective à à cette cette échéance, échéance, la la CCT-FHL CCT-FHL sera sera reconduite reconduite tacitement tacitement d'année d'année en l'une des parties signataires, en année, année, sauf sauf dénonciation dénonciation par dans par l’unedesparties signataires, dans le le respect et de délai prévues respect des par des conditions les conditions de dispositions de forme forme et de délai prévues par les dispositions légales légales applicables applicables et et par par la la convention convention elle-même. Le Le présent présent protocole protocole d'accord d’accord entre entre en en vigueur vigueur àà sa sa date date de de signature. signature. ||Il a a vocation vocation àà être être intégré intégré dans dans la la CCT-FHL CCT-FHL et et cessera cessera de de produire produire ses vigueur ses effets effets autonomes autonomes àà compter compter de de l'entrée l'entrée en en vigueur des des dispositions dispositions conventionnelles conventionnelles modifiées. modifiées. Fait Fait en en quatre quatre
(4)
(4)exemplaires, exemplaires, dont dont un un pour pour chaque chaque partie partie signataire signataire et et un un pour pour l'inspection l'Inspection du du Travail Travail et des Mines (ITM) et des Mines (ITM) àa Bertrange, Bertrange, le le 26 26 mars mars
  2. Pour Fédération des Höpitaux Luxerübourgeois (FHL): Marc BERNA" Directeur A oon Pour la Confédération Pour la Confédération syndicale syndicale Indépendante Indépendante du du Luxembourg Luxembourg (OGBL) (OGBL):: GI aa Catherine atherine MOLITOR MOLITOR Présidente Présidente du du Syndicat Syndicat Santé, Santé, Services Services sociaux sociaux et et éducatifs de l’OGBL l'OGBL Be ` David ANGEL M e m b r e du Membre du Bureau Bureau exécutif exécutif de de l'OGBL l'OGBL Pour le la Pour le la Confédération Confédération Luxembourgeoise Luxembourgeoise des des Syndicats Syndicats Chrétiens Chrétiens (LCGB): (LCGB): gdbKEISER er Président la fédération Santé, Président de de laFédération Santé, Soins Soins etySocio-éducatif et,Socio-&ducatif du du LCGB LCGB GE Céline Céline CONTER CONTER Secrétaire Secrétaire syndicale syndicale du du LCGB LCGB P age 8 | 8 Page 8/8 fh! fhl «OGBL OGBL (I Fédération Fédération des des Hôpitaux Hépitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (FHL) (FHL) 5, rue des des Mérovingiens Mérovingiens LL- 8070 Bertrange Onofhângege Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg Lätzebuerg (OGBL) (OGBL) 60, bd bd J.F. J.F. Kennedy LL- 4002 Esch-sur-AIzette Esch-sur-Alzette Lëtzbuerger Gewerkschaftsbond (LCGB) Létzbuerger Chrëschtleche ChréschtlecheGewerkschaftsbond\(LCGB) 11, rue du Commen e c/tel fê+ l W , I W WSTRE ANESTRE CABIRALERMR 11, rue du Commerce Entrée zu AVR. /.3'd Entrée 2200 AW. SPAUTZ M. Marc SPAUTZ M. Marc Ministre Ministre MINISTERE TRAVAIL DU TRAVAIL MINISTERE DU 26, Zithe Ste Zithe rue Ste 26, rue L-2763 LUXEMBOURG UMû'ÏOW” s[\ 15763 LUXEMBOURG MT AL| te vn A U Lf) Co LETTRE LETTRE RECOMMANDÉE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ AVEC ACCUSÉ DE DE RÉCEPTION RÉCEPTION Bertrange, Bertrange, le le 27 27 mars mars 2026 2026 Nos réf.: SV/ÔG/pr/2026-026 Nos réf.: SV/OG/pr/2026-026 Objet Objet : demande de déclaration d'obligation d’obligation générale du protocole d'accord de la CCT-FHL CCT-FHL Monsieur le Ministre, Monsieur le Conformément les rapports Conformément àà l'article l’article L.164-8 L.164-8 du du Code Code du du Travail Travail concernant concernantles rapports collectifs collectifs du du travail, travail, nous nous avons l'honneur de vous transmettre en annexe un exemplaire du protocole d'accord de la Convention avonsl'honneur de vous transmettre en annexe un exemplaire du protocole d'accord de la Convention Collective Collective de de Travail Travail pour pour les les salariés salariés occupés occupés dans dans les les établissements établissements hospitaliers hospitaliers et et dans dans les les établissements établissements membres membres de de la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (CCT-FHL), (CCT-FHL), que que la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois ainsi ainsi que que les les syndicats syndicats OGBL OGBL et et LCGB LCGB ont ont signé signé en en date date du du 26 26 mars mars 2026, 2026, et ledit texte et ce ce avec avec la la demande demande de de déclarer déclarer ledit texte coordonné coordonné d'obligation d'obligation générale. générale. er La janvier 2025 La CCT-FHL CCT-FHL est est conclue conclue pour pour une une durée durée déterminée déterminée allant allant du du 11° janvier 2025 au au 31 31 décembre décembre
  4. Conformément Conformément aux aux dispositions dispositions conventionnelles, conventionnelles, elle elle sera sera prorogée prorogée d'une d’une année année supplémentaire supplémentaire àà défaut défaut de de conclusion conclusion d'une d’une nouvelle nouvelle convention, convention, sauf sauf dénonciation dénonciation expresse expresse par par l'une l’une des des parties parties dans dans les formes et délais prévus. les formes et délais prévus. Dans Dans l'attente l'attente que que notre notre demande demande pourra pourra aboutir, aboutir, nous nous vous vous prions prions d'agréer, d’agréer, Monsieur Monsieur le le Ministre, Ministre, l'expression de nos salutations très respectueuses. aw lia id 7 ÿ . | / { (€ d pa Cox —7 Vice-président Pour le LCGB Pour le LCGB avid ANGEL Céline Céline CONTER CONTER Membre du Bureau exécutif Secrétaire Secrétaire syndicale syndicale Annexe Annexe:: Protocole Protocole d'accord d’accord de de la la Convention Convention Collective Collective de de Travail Travail pour pour les les salariés salariés occupés occupés dans dans les les établissements établissements hospitaliers et et dans dans les les établissements établissements membres membres de de la la Fédération Fédération des des Hôpitaux Hôpitaux Luxembourgeois Luxembourgeois (CCT-FHL), (CCT-FHL), signé signé le le hospitaliers 26 26 mars mars
  6. LE GOUVERNLMENî DU GRAND DUCHÉ DE IUXEM0OU RG Ministère du 1 f avait Office Nntlonnl de Conciliation Déclaration d'obligatio n générale du Protocole d’accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitalier s et dans les établissem ents membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars 2026, entre la FHL d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part. Proposition conjointe des groupes d'assesseurs : Conformément à l'article L. 164-8
(3)du Code du travail, nous proposons par la présente la déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars 2026, entre la FHL d'une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part. Groupe des assesseurs employeur s Groupe des assesseurs salariés RAYMOND HORPER JEAN LUC DE MATTEIS *«• a » •**« •»w>M*aroni>a'na» C« ■■ ■ » TW» ’T—’ •« <W»H< ÛUOM ) WW «M»W Wrwirw'Wrr «3W» »<’Xf Raymond HORPER Jean-Luc DE MATTEIS tWrHWh JOSEPHA MARGUERITE HUMBERT ww Twvi iTii'M m r ROBERTO FORNIERI WtfrfWd CXi ■l Ml l «nMœrvnMJM.5 ww JT71UUJ lr*j»Mqr Josepha HUMBERT Robert FORNIERI MARC KIEFFER PAUL GLOUCHITSKI 2QM-OM4 04MM O4W fcrn C m w M N » frW* AwrxMi euMMUVUMUJO WW TW K M i 24 CWW O — W « Tj ar WW 'xwr CQW22IUttMlWU Marc KIEFFER Paul GLOUCHITSKI DAVID ANGEL Ttao m o m >«"4 Claude OLINGER aiwi «»«a»ye.iaLwnu David ANGEL

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