Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combiné

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général Ministre initiateur: Le Ministre de ('Éducation nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Annick Hoffmann Téléphone : 247-75129 Objectif du projet: Le texte détermine les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire général valables à partir de la rentrée scolaire 2026/2027. Par rapport au règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général, les modifications suivantes sont apportées : 1. Trois leçons d'éducation physique par semaine pour toutes les classes de 5e de l’enseignement secondaire général 2. Poursuite des deux nouvelles sections dans la division administrative et commerciale 3. Poursuite d’une nouvelle section dans la division artistique 4. Grille horaire de la section « sciences de la santé » 5. Adaptation des grilles horaires du Lycée Ermesinde 6. Poursuite des variantes linguistiques francophones 7. Modification des disciplines fondamentales en section “arts et communication visuelle” 8. Modification de disciplines en section “formation de l’éducateur” et ajout de variantes linguistiques francophones 9. Modification en section “formation de l’éducateur en alternance” de l’Ecole nationale pour adultes 10. Suppression en section “des professions de santé et des professions sociales” de l’Ecole nationale pour adultes 11. Modification des remarques concernant les travaux pratiques en section “ingénierie” 12. Continuation de la nouvelle section « technologie, sport et santé ». Courriel : annick.hoffmann@men.lu Le texte abroge le règlement grand-ducal du 18 juillet 2025 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général. ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date: 10/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui [X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d’agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis: [Kl Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Non Chambres professionnelles concernées CNEL Conseil supérieur de certaines professions de santé Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q Non - Entreprises/ Professions libérales : Q Oui |X| Non -Citoyens: |X| Oui Q Non Oui Q Non |X| N.a. 2 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : -Administrations: Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Kl N-a- 2 Oui Non Oui Kl Non Oui Non K Na- 2 Oui Non K Na- 2 Q Oui |X| Non Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X, Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les Q Oui |X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 a rl m i r»i c f r ô c 7 __________________________________________________________________________________________________ Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui |X] Non 5. É g a l i t é des c h a n c e s (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur 1égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui [X| Non Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : |X| Oui Q Non Il s'agit d'un avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général, qui s'applique indifféremment aux femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui X Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Q Oui N.a. 2 Non K ) N.a. 2 Non |X N.a. 2 |X] Non Q Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1« Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets n é c e s s i t a n t une n o t i f i c a t i o n a u p r è s de la C o m m i s s i o n e u r o p é e n n e 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive «règles t e c h n i q u e s » ; Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4