Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corrido

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Reckendallerkopp » sise sur le territoire de la Ville de Luxembourg Ministre initiateur: Le Ministre de L'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(

1. s): Gilles BIVER(MECB) Téléphone : 2478-6834 Objectif du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif au projet de désignation de la zone « Reckendallerkopp » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Administration de la nature et des forêts Ville de Luxembourg - Service des forêts Date : Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu 25/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié |X| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique |X| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
6. s)professionnelle(
7. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
8. s)professionnelle(
9. s)saisie(
10. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
11. s)partie(
12. s)prenante(
13. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis: |X| Oui Si oui, laquelle ! lesquelles : Q Non Ministère de l’environnement, du Climat et de la Biodiversité Administration de la nature et des forêts Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui Non - Entreprises / Professions libérales : [ ■ ’ Oui Non -Citoyens : K Oui K Oui Non Non Oui Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment £3 Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Non [X] N.a. 2 N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Oui données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
14. s)Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui 0 Non Oui X I Non X I Oui Non N N.a. 2 Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les arlminicfroc 7 Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Oui 12) Oui Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? X Non IXI Non 5. É g a l i t é des c h a n c e s (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui X positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui XI Non Oui Non Oui XI Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? X Si oui, expliquez pourquoi : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Non X I N.a. 2 Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui Q Non |X| N.a. 2 Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/Dolitique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-aualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4