Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif

Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural, qui a comme base légale deux législations, à savoir la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La loi précitée du 2 août 2023 a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole pour la période 2023 à 2027 et définit l’ensemble des aides relevant de la politique agricole commune, toutes catégories de bénéficiaires confondues et indépendamment de la source, européenne ou nationale, de financement. Elle prévoit dans son article 66 des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural. Parallèlement, l’article 57 de la loi précitée du 18 juillet 2018 prévoit l’institution de subventions, notamment pour : - la protection et de la restauration des paysages et des écosystèmes ; - la protection, la création et la restauration de biotopes et habitats ; - les mesures spécifiques pour la sauvegarde des espèces et des habitats menacés ; - la protection des végétations bordant les cours d’eau et des zones tourbeuses ; - la plantation d’arbres, de haies et de bosquets ; - les mesures conformes au Plan National concernant la Protection de la Nature ; - les mesures de gestion proposées en vertu des articles 34, 35, et 37 effectuées pour la sauvegarde de la diversité biologique européenne et de la cohérence du réseau Natura 2000. Le cadre fixé par les lois précitées est complété par des règlements grand-ducaux. Le règlement grand-ducal précité du 24 juillet 2024 à modifier prévoit les mesures d’exécution pour de telles aides en faveur de la biodiversité en milieu rural. Ces aides sont exclusivement financées par un budget national. L’application de ce règlement grand-ducal actuellement en vigueur a mis en évidence la nécessité d’apporter plusieurs améliorations d’ordre pratique et administratif. Certaines conditions d’exploitation des programmes d’aide prévus à l’annexe 1 doivent être ajustées, car elles se révèlent, dans la pratique, difficilement applicables ou inadéquates. Par ailleurs, quelques programmes nécessitent une réorganisation, soit parce qu’ils sont peu sollicités, soit parce que leur division en plusieurs sous-programmes s’avère trop complexe pour une application pratique. En outre, pour certaines aides, les montants ou la périodicité des paiements doivent être adaptés, afin d’aligner le soutien financier sur le coût réel des mesures ou de simplifier la gestion administrative. Dans l’ensemble, les modifications proposées au règlement grand-ducal viseront à alléger les démarches, tant pour les bénéficiaires des aides que pour les administrations concernées. Page 1 de 2 Le texte principal du règlement reste majoritairement inchangé à part l’ajout de quelques précisions de nature administrative. La plupart des modifications se concentre sur l’annexe 1 (description des programmes) et l’annexe 2 (définition des montants des aides), qui sont reprises brièvement ci-dessus : Les conditions des programmes suivants ont été légèrement adaptées : H_0, SW, NSW, V_1, P_1a, EN_2, TL_1, TL _3, INF De nouveaux programmes ont été ajoutés : R_1.5, R_2.3, R_3.3, TL_4 Ces nouveaux programmes sont essentiels pour atteindre nos objectifs dans le cadre des directives européennes, dont notamment la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), ainsi que du règlement européen relatif à la restauration de la nature ((UE) 2024/1991). Page 2 de 2