Règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Section 1re - Top-ups

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment son article 11 ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 28 ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment son article 57 ; Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 66 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 3 du règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, les mots « l’introduction de la demande après les dates limites » sont remplacés par les mots « l’introduction de la demande d’adhésion pour un programme à paiement annuel après les dates limites ». 2° Au paragraphe 3, les mots « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots « vingt-cinq jours civils ». Page 1 de 78 Art. 2. À l’article 8 du même règlement, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Les aides annuelles sont versées, pendant la période de l'engagement, après la fin de chaque période de douze mois, calculée à partir du début de l'engagement, sur base d’une demande de paiement à introduire par le bénéficiaire annuellement dans le cadre de la demande géolocalisée». Art. 3. L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1. Art. 4. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2. Art. 5. L’annexe 4 du même règlement est remplacée par l’annexe 3. Art. 6. L’annexe 6 du même règlement est remplacée par l’annexe 4. Art. 7. L’annexe 7 du même règlement est remplacée par l’annexe 5. Art. 8. Les engagements souscrits avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur base du règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural restent valables jusqu’à leur échéance. Ces engagements peuvent être résiliés à tout moment par le bénéficiaire pour être remplacés par des engagements du présent règlement grand-ducal. Page 2 de 78 Art. 9. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier 2027. Art. 10. Le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions, le ministre ayant l’Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 3 de 78 Annexe 1 : Programmes offerts dans le cadre du Règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Section 1re - Top-ups Eligibilité : toutes surfaces qui sont engagées dans un programme de la présente annexe, qui s’applique à une surface, sauf H_0 ou WS_6, et qui hébergent un biotope ou habitat d’intérêt communautaire d’un certain type ou toutes surfaces localisées intégralement ou partiellement dans une zone protégée d’intérêt communautaire (Zone Natura 2000, « ZPIC ») ou zone protégée d’intérêt national (« ZPIN »). Top-up A_1 Présence de biotopes et habitats de surface (évaluation « A » ou « B », selon leur degré de conservation): s’applique aux surfaces couvertes par des biotopes de types 4030, 5130, 6210, 6230, 6410, 6430, 6510, 7140, BK03, BK04, BK05, BK07, BK10 et BK11, tels que délimités dans le cadastre des biotopes. Variante A_1.1 : Évaluation « A » des biotopes ou habitats présents : Variante A_1.2 : Évaluation « B » des biotopes ou habitats présents : Top-up A_2 Zone protégée : localisation de la surface dans une zone protégée d’intérêt communautaire (ZPIC) ou nationale (ZPIN). Si une surface se situe en même temps dans une ZPIN et dans une ZPIC, le top-up le plus haut est appliqué. Variante A_2.1 Statut de protection « ZPIN » : Variante A_2.2 Statut de protection « ZPIC » : Page 4 de 78 Section 2 - Extensification d’herbages Programmes de base H_0 : Extensification de base de prairies et pâtures. Eligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210 ou 6230. Sur des pâtures, les surfaces classées « biotopes et habitats » peuvent être incluses si elles représentent moins de 15 pour cent de la surface totale de la parcelle pâturée. Conditions : 1° fauchage ou pâturage sur toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/

1. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement excessif ou par usage de machines agricoles ; 7° en cas de fauchage, enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 8° en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs ; 9° en cas de pâturage, pas d’affourragement supplémentaire pendant la période du 1er avril au 1er décembre, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. 10° Un affourragement supplémentaire entre le 1er décembre et le 1er avril peut avoir lieu si la densité de bétail est inférieure ou égale à 0.8 d’UGB/ha. Chaque affouragement supplémentaire doit consister de foin ou ensilage d’herbe seulement. Programme WS: Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée Conditions générales : 1° fauchage sur toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
2. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; Page 5 de 78 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7° enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 8° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'à la première coupe ; 9° pas de pâturage ; 10° fauchage : fauchage chaque année seulement après la date prévue par les différentes variantes, séchage de l'herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans). Conditions spécifiques : Variante WS_1 : 1er fauchage à partir du 15 juin Variante WS_2 : 1er fauchage à partir du 1er juillet Variante WS_3 : 1er fauchage à partir du 15 juillet Variante WS_4 : 1er fauchage à partir du 1er août Variante WS_5 : Fauchage en 3 étapes. La parcelle est divisée en trois parties de taille similaire. Premier fauchage à partir du 1er juin sur le premier tiers, deuxième fauchage à partir du 15 juin sur le deuxième tiers, 3e fauchage à partir du 1er juillet sur le troisième tiers. Les surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210, 6230 ne se situent pas sur le tiers qui est fauché avant le 15 juin. Un 2e fauchage sur un tiers déjà fauché est possible au plus tôt six semaines après le premier fauchage du tiers en question. Dans aucun cas, deux tiers ne sont fauchés en même temps. Variante WS_6 : Eligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats, à l’exception des biotopes 6510 (qualité B) et BK10 (qualité B), s’ils représentent moins de 20 pour cent de la surface fauchée totale. Conditions: deux fauches par année, les dates de ces fauches étant flexibles. L’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface, qui indique notamment les dates des fauches. Pendant Page 6 de 78 la dernière année de contrat, un expert procède à un monitoring végétal de la surface et transmet un rapport à l’Administration de la nature et des forêts. Programme: Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD) Conditions générales : 1° fauchage sur toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
3. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7° enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 8° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'à la première coupe ; 9° fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l'herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ; 10° pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; 11° pâturage possible après la dernière coupe ; 12° pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Conditions spécifiques : Variante MD_1 : fauchage à partir du 15 juin Variante MD_2 : fauchage à partir du 1er juillet Variante MD_3 : fauchage à partir du 15 juillet Page 7 de 78 Les terrains pâturés selon les modalités mentionnées ci-dessus peuvent être pâturées ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas la modalité concernant l’affouragement supplémentaire s’applique sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité sont mentionnées dans l’engagement. Programme SW : Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW) Conditions générales : 1° pâturage ou fauchage sur toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
4. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'au 15 juin ; 8° interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; 9° pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Conditions spécifiques : Variante SW_1: Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 hectares. Le fauchage, avec enlèvement du matériel de fauche est possible après le 15 juin. Majoration SW_1a : Renoncement à tout type d'entretien à l'aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, fauchage etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope. Page 8 de 78 Variante SW_2: Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB par hectare. Le fauchage, avec enlèvement du matériel de fauche est possible après le 15 juin. Majoration SW_2a : Renoncement à tout type d'entretien à l'aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, fauchage etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope. Variante SW_3: Pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu située entre le 1er avril et le 15 octobre, période dont les dates peuvent être fixées par l’engagement. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage. Le fauchage, avec enlèvement du matériel de fauche est possible après le 15 juin. Majoration SW_3a : Renoncement à tout type d'entretien à l'aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, fauchage etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope. Les terrains gérés selon les variantes SW_2 et SW_3 mentionnées ci-dessus peuvent être pâturés ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas les modalités concernant la densité de bétail, la pause de pâturage et l’affouragement supplémentaire s’appliquent sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité et la surface totale ainsi pâturée doivent être mentionnées dans l’engagement. Programme : Pâturage d’intégrité écologique (NSW), densité maximale de 0.8 UGB/hectare Eligibilité : 1° un projet se compose de surfaces de pâturage d’intégrité écologique et de surfaces destinées à l’obtention de fourrage supplémentaire pour l’hiver. Les surfaces fourragères sont identifiées comme faisant partie du projet de pâturage d’intégrité écologique. Au moins 50 pour cent du fourrage d’hiver offert sur les points d’affourragement sur les pâtures d’intégrité écologique provient depuis l’exploitation qui gère le pâturage en question (à déterminer lors d’une étude agronomique) ; 2° surface minimale de 5 hectares par parcelle individuelle. Surface minimale de pâturage en dehors de la zone inondable HQ10 : 20 pour cent de la surface de pâturage d’intégrité Page 9 de 78 3° 4°
5. a)
6. b)
7. c)
8. d)
9. e)
10. f)
11. g)
12. h)écologique. Des exceptions peuvent être faites au cas par cas sur avis de l’ANF en concertation avec un expert en la matière (bureau d’études, station biologique) ; présence obligatoire d’un abri ou d’un lieu d’affouragement consolidé pour les pâturages d’intégrité écologique pâturés pendant les mois d’hiver. Obligation de présence de clôtures au début de la saison de végétation de la période d’engagement; si des clôtures font défaut le début de la période d’engagement est reportée à l’année suivante jusqu’à ce que la condition soit satisfaite ; étude agronomique et écologique obligatoire par un expert déterminé conjointement avec l’Administration de la nature et des forêts pour les projets qui contiennent une surface pâturée sous le programme NSW supérieure à 20 hectares. Cette étude détermine les paramètres suivants: description hydraulique obligatoire des surfaces comprises dans un projet de renaturation déterminant le mode de gestion approprié ainsi que la surface de pâturage d’intégrité écologique non humide ; impact économique et écologique sur l’exploitation entière (y compris les coûts liés à l’établissement du projet et une simulation de l’impact du projet sur le bilan économique de l’exploitation) ; impact écologique sur les surfaces classées biotopes et habitats, habitats d’espèces et zones protégées. Plan de gestion pour les habitats d’intérêt communautaire situés sur la surface et d’autres biotopes sensibles au pâturage (notamment les habitats 4030, 6210, 6230, 6410, 6510-qualité « A », BK12, BK07), qui peuvent être exempts d’un pâturage hivernal. Bien qu’exclus d’un pâturage hivernal, ces biotopes et habitats restent une partie intégrante de la surface sous contrat ; espèce et race de l’animal de pâturage et mode de production ; système de pâturage selon les objectifs de conservation de la surface pâturée ; l’étendue nécessaire, la gestion et la localisation des prairies de fauche ou des pâtures fauchées destinées à fournir le fourrage d’appoint pour l’hiver ; quantité et lieu de stockage du foin destiné à l'affouragement d’appoint pour l’hiver ; nécessité, dimensions et localisation optimale pour des abris pour le bétail. Conditions générales : 1° pâturage sur toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
13. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; Page 10 de 78 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7° interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Conditions spécifiques : 1° densité maximale de 0.8 UGB/hectare ; 2° pas de travaux mécaniques (ébousage, passage au rouleau, broyage de l’herbe etc.). Y exempts sont les travaux mécaniques destinés au contrôle des espèces végétales visées par la conditionnalité, à l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un herbage ainsi qu’au l’enlèvement de jusqu’à 80% de la végétation ligneuse surfacique spontanée sur la surface de pâturage; 3° pâturage pendant au moins neuf mois pendant l’année. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ; 4° une attention particulière est payée aux habitats d’intérêt communautaire afin de les conserver en bon état écologique. Un plan de gestion spécifique pour la gestion de ces habitats est soumis lors de l’étude agronomique et fait partie intégrante du contrat de biodiversité. L’Administration de la nature et des forêts a le droit de procéder à un monitoring botanique avant la fin de la période de contrat. Bien que ces surfaces peuvent être momentanément exclues d’un pâturage, elles restent partie intégrante de la surface sous contrat ; 5° pas d’affouragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux ou dans le cadre du bien-être animal. Un affouragement d’appoint pour l’hiver dès le 15 novembre jusqu’au 1er avril de l’année suivante, ou dans le contexte du bien-être animal, se fait avec du foin ou de l’ensilage d’herbe provenant de prairies de fauche non-fertilisées, ou alternativement, avec du foin ou silage biologique. Les modalités précises quant à l’affouragement d’appoint peuvent être adaptées dans l’intérêt de la biodiversité ou du bien-être animal, sous réserve de l’accord des ministres ayant l’Environnement respectivement l’Agriculture dans leurs attributions ; 6° visites régulières sur place effectuées conjointement entre Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et l’Administration de la nature et des forêts; visite annuelle sur place effectuée par le vétérinaire d’exploitation dans le cadre de l’épidémiosurveillance avec transmission d’un rapport à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Pâturage itinérant et pâturage dans les vignobles (P) Conditions générales : 1° exploitation de toute la surface concernée ; Page 11 de 78 2° interdiction d’un réensemencement des surfaces ; 3° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 4° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 5° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 6° en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; 7° pas d’affourragement supplémentaire 8° Sur des endroits à végétation sèche ou peu abondante, accès quotidien obligatoire à l’eau Programme P_1: Pâturage par des moutons et chèvres gardés (1 ou 2 passages) Conditions spécifiques : 1° le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages par année d'un troupeau de moutons ou de chèvres gardés selon un plan de gestion spécifique, approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ; 2° tenue d’un registre de pâturage ; 3° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'au 15 juin ; 4° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
14. an)aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) et en dessus des vignes est possible ; 5° l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage, sauf si un plan approuvé par l’Administration de la nature et des forêts en décide autrement (voir point suivant) ; 6° l’intensité du pâturage sur des surfaces protégées (ZPIN, ZPIC, biotopes, habitats) est déterminée par des plans de gestion précis ; 7° l’emplacement des enclos nocturnes (si nécessaire) est défini selon un plan de pâturage approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ; 8° pas d’affouragement supplémentaire ; Majoration P_1a : Au moins 15 pour cent de chèvres dans le troupeau ou instauration d’un enclos nocturne Programme P_2: Pâturage par des moutons dans les vignobles (un ou deux passages) Conditions spécifiques : Page 12 de 78 1° le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages d'un troupeau de moutons par année ; 2° l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage ; 3° tenue d’un registre de pâturage ; 4° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques sur les herbages. Une fertilisation à l’aide de fumier aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) ou en dessus des vignes est possible. Section 3 - Restauration de biotopes et habitats de surface Restauration et entretien de vergers à haute tige (V) Programme V_1 : Exploitation d’un verger Eligibilité : Toutes les surfaces qui contiennent à partir de dix arbres fruitiers à haute tige ou noyers, qui sont remarquables par leur fonction de structure paysagère ou habitat d’espèces. Le verger couvre au moins 70 pour cent de la surface sous contrat (calculer 1.5 are par arbre). Conditions générales : 1° pâturage ou fauchage de toute la surface concernée ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
15. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'au 15 juin ; 8° interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; 9° pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Page 13 de 78 Conditions spécifiques : 1° exploitation de l’herbage par un pâturage selon un des trois régimes : - un pâturage avec une densité limite de 2 UGB/ha pour des parcelles plus grandes que 2ha ; - un pâturage sans limite d’UGB/ha si la parcelle est plus petite que 2ha ; - un pâturage sans limite d’UGB/ha avec une pause continue d’au moins 8 semaines pendant la saison de végétation; le fauchage, avec enlèvement du matériel de fauche, est possible après le 15 juin. 2° exploitation des arbres : Pas d’utilisation de produits phytosanitaires sur les arbres. Une dérogation peut être accordée dans le cas de pathogènes végétaux, dont le contrôle est obligatoire (avis écrit de l’Administration des services techniques de l’agriculture). Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres restent en place pendant la durée du contrat, mais peuvent être taillés sur torse ; 3° plantation obligatoire de nouveaux arbres pour remplacer les arbres dépérissants. Le programme C_5 ou les aides financières disponibles à travers le Règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel, peuvent contribuer au financement de la plantation. Programme V_2 : Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé Eligibilité : Vergers embroussaillés de végétation ligneuse sur minimum 30% de la surface et où la couche végétale supérieure est encore dominée par les couronnes des arbres fruitiers. Après débroussaillage et replantation, le verger restauré compte au moins dix arbres fruitiers à haute tige. La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou d’un bureau d’études agréé). La surface n’est éligible pour ce programme que pendant une période de 5 ans. Conditions générales : 1° pâturage ou fauchage de toute la surface concernée après restauration; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
16. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; Page 14 de 78 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'au 15 juin ; 7° en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs ; 8° pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Conditions spécifiques : Phase 1 : Débroussaillage de la végétation ligneuse hors des arbres fruitiers et enlèvement du matériel végétal hors de la surface. Les arbres à conserver sont à marquer sur le terrain et le nombre final d’arbres fruitiers dans le verger est à indiquer sur le contrat, avant tout travail de débroussaillage. Conservation de tous les arbres fruitiers d’un diamètre supérieur à 20 centimètres. Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres sont à tailler sur torse. Sous-Variante V_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines) Sous-Variante V_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse) Au besoin : plantation d’arbres supplémentaires avec protection lourde contre le pâturage (voir programme C_5). Au besoin : installation d’une clôture autour de la surface-cible (voir aussi programme INF_2). Phase 2 : Un pâturage sans limite d’UGB/ha avec une pause continue d’au moins 8 semaines pendant la saison de végétation . Pas de fourrage additionnel. L’enlèvement temporaire du bétail est possible. Alternativement au pâturage, fauchage après le 15 juin avec enlèvement du matériel de fauche. Si nécessaire, fauchage ou broyage des rejets de souche après le 15 juin de chaque année, et ce pendant la durée du contrat. Note importante : 1° des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuiera le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ; 2° si une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est nécessaire, les projets ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ; Page 15 de 78 3° travaux de débroussaillage (autre que le fauchage des rejets de souche) limités à la période du 1er octobre au 1ermars de l’année suivante ; 4° lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé. Programme V_3 : « Entretien d’arbres fruitiers » Éligibilité : Ce programme s’applique essentiellement aux arbres fruitiers et est combinable avec tout autre programme qui s’applique à la surface herbacée du verger. La personne qui fait la coupe délivre une preuve de formation ou d’expertise en entretien d’arbres fruitiers. Conditions spécifiques : 1° diamètre minimal de l’arbre de 15 cm à la hauteur de la poitrine ; 2° la coupe d’entretien des arbres selon les règles de l’art est garantie une fois pendant la durée du contrat (cinq ans) par une personne qualifiée ; 3° enlèvement du gui (Viscum album) ; 4° conseil assuré par la station biologique (ou autre expert si commune non couverte par une station biologique) ; 5° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception par l’Administration de la nature et des forêts. Programme R_1: Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive Conditions générales : 1° fauchage de toute la surface concernée après restauration. Les ensemencements ou le transfert de matériel de fauche peuvent cependant être limités à une partie définie de la surface ; 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
17. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis sauf dans le cadre prévu dans ce programme. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour, sauf par les semences prévues dans ce programme ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 7° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'à la première coupe, pas de pâturage ; Page 16 de 78 8° tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage. Conditions spécifiques : La mesure regroupe trois phases qui se succèdent sur cinq ans. Pour la phase deux, on distingue quatre différentes variantes de restauration, selon l’origine des semences et selon la nature de la surface réceptrice. Accompagnement obligatoire de la mesure par un expert agréé en la matière. La longueur des phases et l’endroit exacte de leur application peuvent varier en fonction des conditions locales et de la surface réceptrice, en concertation avec l’expert. Eligibilité : labours ou herbages appauvris en espèces. L’éligibilité de la surface est confirmée par un expert agréé en la matière et basée sur des analyses du sol et d’autres conditions locales. Tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage. Phase 1 (facultative) : Appauvrissement en éléments fertilisants (un à trois ans) Modalités: si la surface réceptrice est un herbage : pas de travaux mécanisés pendant la période du 1er avril au 15 mai (passage au rouleau, ébousage, fauchage etc.), pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, fauchage à trois coupes minimum dès le 15 mai, enlèvement de la matière fauchée. Si la surface réceptrice est un labour: implantation et récolte d’une culture humivore, sans fertilisation additionnelle. Pas d’utilisation de fertilisants organiques ou chimiques ou de produits phytosanitaires. Phase 2 : Restauration initiale Si la surface réceptrice est trop grande pour être restaurée en une fois, cette phase peut être réalisée pendant une période d’au maximum quatre années sur plusieurs parties de la surface. Préparation de la surface réceptrice: Ouverture excessive sans retournement du sol de la surface concernée, ameublissement du sol grâce à deux passages à la herse rotative (ou machine similaire). A partir de cette étape, on distingue plusieurs variantes : Page 17 de 78 Variante R_1.1 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice. Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice. 1° 2° 3° 4° fauche de la surface donatrice ; chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ; transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice; fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert. Variante R_1.2 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice. Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice. Végétalisation naturelle de la surface non-concernée par le transfert de matériel de fauche. Sur les bandes concernées par le transfert de semences, la procédure suivante est à suivre : 1° 2° 3° 4° Fauche de la surface donatrice ; Chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ; Transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice ; Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert. Variante R_1.3 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées. Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert. Variante R_1.4 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées. Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Végétalisation naturelle (sans ensemencement) de la surface non-concernée par le transfert de semences autochtones certifiées. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivant l’ensemencement, si nécessaire selon l’avis de l’expert. Page 18 de 78 Phase 3 : Fauchage extensif (pendant les années restantes du contrat après la phase deux) Modalités: croissance libre entre le 1er avril et 1er juillet. Fauchage à une ou deux coupes (1ière fauche à partir du 1er juillet, séchage de l'herbe sur la parcelle même, enlèvement du foin). En concertation avec l’expert, possibilité d’un fauchage précoce unique en avril pour assurer le bon développement des espèces introduites. Pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, pas de réensemencement, les dégâts de gibier étant à réparer selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration des services techniques de l’agriculture. Variante R_1.5 : Ensemencement ponctuel. Eligibilité : Surfaces sous engagement de type H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1 de ce règlement. Ensemencement sur maximum un quart de la parcelle totale. Conditions : 1° préparation du lit de semences ; 2° ensemencement du mélange B de l’annexe 4 sur maximum un quart de la surface de la parcelle agricole; 3° paiement unique après envoi de preuve de paiement du mélange de semences approprié à l’ANF; Programme R_2 : Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres Eligibilité : surfaces classées 6210, 6110, 6230, BK03, BK07 ou 6510 traditionnellement pâturées qui sont embroussaillées ou surfaces avec un fort potentiel de se développer vers un tel biotope. Surfaces non-boisées par le passé, actuellement boisées depuis moins de soixante ans par des boisements non-indigènes, ne correspondant pas à un biotope protégé ou habitat d’intérêt communautaire, d’une superficie maximale à défricher d’un hectare, à condition qu’une autorisation ministérielle pour la classification comme milieu ouvert a été accordée. u La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou bureau d’études agréé). Ce contrat ne peut être invoqué qu’une fois pour une surface précise. Conditions générales : 1° Pâturage ou fauchage de toute la surface concernée après le débroussaillage. Le débroussaillage peut cependant être limité à une partie définie de la surface ; Page 19 de 78 2° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/
18. an)aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3° interdiction de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 5° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 6° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'au 15 juin ; 7° en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; 8° pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Phase 1 1° débroussaillage de la surface et enlèvement d’un maximum de matériel végétal hors de la surface ; 2° si la surface est utilisée en tant que pâturage, installation d’une clôture (en conjonction avec le programme INF_2), incluant la surface ciblée (qui couvre au moins 70 pour cent de la surface clôturée) ; 3° après débroussaillage, pâturage pendant la saison de végétation sans limitation d’UGB par hectare ou deux fauches, la première fauche se faisant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel végétal hors de la surface. Variante R_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines) Majoration R_2.1a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse. Variante R_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse) Majoration R_2.2a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse. Phase 2 1° fauchage des rejets de souche après le 15 juin et enlèvement du matériel ; Page 20 de 78 2° un pâturage sans limite d’UGB/ha avec une pause continue d’au moins 8 semaines pendant la saison de végétation Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de période de pâturage. Sur les surfaces en pente raide, le pâturage à l’aide de chèvres ou de moutons présentant une prédilection pour le broutage est préférable ; 3° alternativement au pâturage : fauchage au moins deux fois par année, la 1ère fauche se situant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel hors de la surface ; Phase 3 1° pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu, à indiquer dans le contrat. Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ; 2° alternativement au pâturage : fauchage au moins deux fois par année, la première fauche se situant après le 1er juillet, avec enlèvement du matériel hors de la surface. Variante R_2.3 : Débroussaillage ponctuel Eligibilité : surfaces classées 6210, 6110, 6230, BK03, BK07 ou 6510 traditionnellement pâturées qui sont embroussaillées ou surfaces avec un fort potentiel de se développer vers un tel biotope, et sous engagement de type H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1 de ce règlement. Ce contrat ne peut être invoqué qu’une fois pour une surface précise. Conditions : 1° débroussaillage de la surface et enlèvement d’un maximum de matériel végétal hors de la surface ; 2° fauchage régulier des rejets de souche après le 15 juin et enlèvement du matériel 3° prise de contact avec un expert (Station biologique, Administration de la nature et des forêts) pour définir un plan de gestion afin d’éviter la repousse des buissons 4° paiement unique après réception par un agent de l’ANF Note importante : 1° des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuie le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ; 2° les projets qui nécessitent une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ; Page 21 de 78 3° les travaux de débroussaillage (autre que le fauchage des rejets de souche) sont limités à la période du 1er octobre au 1er mars de l’année suivante ; 4° lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé. Programme R_3 : Restauration de zones humides ou d’une végétation riparienne Variante R_3.1 : Rétablissement d’un herbage humide Eligibilité : 1° programme à utiliser sur des surfaces humides, mais qui reste exploitable de manière agricole pendant au moins une partie de l’année ; 2° programme à utiliser lors d’un blocage ou de l’enlèvement de drains, lors de la restauration de sources ou de cours d’eau ; 3° si la surface n’est pas encore humide, une étude de faisabilité réalisée par un expert en la matière, étudie le potentiel de restauration des herbages humides. La surface est éligible seulement après l’humidification du terrain ; 4° ce programme est combiné avec un autre programme de type H_0, WS, MD, SW ou NSW, P_1 avec lesquels les aides sont cumulables ; 5° la surface à subventionner se limite à la partie humidifiée. Conditions générales : 1° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ; 2° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 3° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds, sauf dans le contexte des travaux prévus dans ce programme ; 4° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3; 5° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 6° enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 7° fauchage ou pâturage de toute la surface concernée ; 8° pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu'à la première coupe, pas de pâturage ; 9° fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l'herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ; 10° pâturage en cas de pâturage, interdiction de pâture par des animaux domestiques traités pendant le mois précédent avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs; Page 22 de 78 11° pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal. Conditions spécifiques : Si indiqué par l’étude de faisabilité, accès libre au terrain à l’Administration de la nature et des forêts ou aux stations biologiques pour faire les travaux de terrains nécessaires pour bloquer ou enlever les systèmes de drains ou de restaurer les sources. Les conditions de la variante, avec lequel ce programme est utilisé en combinaison, font partie intégrante des conditions de ce type de contrat. Variante R_3.2 : Instauration d’une friche humide Eligibilité : Programme à utiliser lors d’un terrain rendu inaccessible ou trop humide pour une exploitation, par exemple par les activités de castor, une renaturation d’un cours d’eau ou, d’une source, l’installation d’une mare, ou la promotion d’une végétation ligneuse autour d’un cours d’eau (BK12). Programme aussi applicable sur les parcelles FLIK de type P (Environnement). Conditions générales : 1° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ; 2° interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 3° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation. Conditions spécifiques : 1° marquage clair de la limite de la surface sous contrat par une clôture ou des poteaux (au moins un poteau tous les 5 mètres) ; 2° renoncement à toute exploitation du terrain en question ; 3° pas de circulation à grandes machines agricoles sur la surface. Page 23 de 78 Variante R _3.3 : Instauration d’une bande végétalisée Eligibilité : Surface classée herbages ou labour. Conditions générales : 1° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ; 2° interdiction du travail du sol (par exemple labourage, retournement, remblayage, déblayage) ou renouvellement de prairies permanentes, sauf pour un nouvel ensemencement (voir point 3 de ce programme) ou l’introduction d’espèces végétales rares 3° si la surface est classée terre labourable, ensemencement des bandes avec le mélange D. 4° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation. Conditions spécifiques : 1° instauration d’une bande extensive d’au moins 6 mètres à partir de la crète des berges d’un cours d’eau ou depuis le bord de la parcelle agricole. 2° pas d’utilisation de la surface ou circulation sur la surface avant le 1er septembre de chaque année, à l’exception d’une longueur de maximum 10 mètres pour permettre la traversée au bétail ou au machines agricoles. 3° possibilité de fauchage, broyage ou pâturage de la moitié de la surface sous contrat chaque année après le 1er septembre. 4° ce programme peut être utilisé en combinaison avec les programmes INF_2 et INF_3. Page 24 de 78 Section 4 - Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives Programme EN_1 : Gestion ciblée de biotopes et habitats. Gestion spécifique de biotopes et d’habitats, ainsi que d’habitats d’espèces dont la conservation nécessite une exploitation très extensive et dont les mesures de gestion nécessaires ne peuvent pas s’intégrer dans des programmes précédents. La demande de contrat est accompagnée par une description détaillée du but de conservation, des mesures à exécuter à travers la période du contrat, et d’une justification pourquoi les mesures ne peuvent pas être exécutées à travers d’autres programme du présent règlement. Lors de la dernière année d’engagement, la surface concernée est obligatoirement soumise à une évaluation par un expert agréé. Eligibilité : Présence de biotopes BK01, BK02, BK03, BK04, BK05, BK07, BK06 (de type Phalaridion) BK11, BK12, BK15, BK19, BK21, 6430, 6210, 6230, 6110, 6410, 4030, 7140, 8150, 8160, 8210, 8220, 8230 et surfaces adjacentes, avec un potentiel de se développer en un tel biotope. Habitats d’espèces associées aux friches et surfaces adjacentes, probables de se développer en habitat de l’espèce ciblée. Surfaces de maximum 2 hectares. Programme aussi applicable sur les parcelles FLIK de type P (Environnement). Conditions générales : 1° interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ; 2° interdiction de renouvellement : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 3° interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d'irrigation ; 4° pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 5° enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée. Conditions spécifiques : 1° mesures de gestion selon un plan de gestion spécifique en fonction des habitats/biotopes/espèces à protéger, à l’aide d’un fauchage avec enlèvement du matériel ou d’un pâturage à court terme. Le détail des mesures à exécuter est marqué dans l’engagement ; 2° tout travail mécanisé à l'exception des mesures de gestion prévues est interdit ; 3° utilisation de la surface au moins une fois en cinq ans ; Page 25 de 78 4° le caractère ouvert du biotope est à préserver : l’embroussaillement de la surface est à éviter ; 5° l’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface. Programme EN_2: Coupe écologique de haies longitudinales (BK17) Variante EN_2.1 : Entretien écologique d’une haie Eligibilité : la haie doit être éligible comme surface d’intérêt écologique selon la définition de l’article 4, paragraphe 4, point 3 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Conditions spécifiques : 1° entretien d’une haie (coupe en hauteur) une ou deux fois en cinq ans ; 2° la coupe latérale est possible tous les deux ans. Le long des routes et des chemins, la coupe latérale est possible toutes les années du côté de la route ou du chemin ; 3° enlèvement du matériel ligneux hors de la haie ; 4° pas de labourage ou retournement dans le système racinaire à une distance d’au moins 3 mètres de la ceinture arbustive ; 5° pour les haies mitoyennes, l’aide est allouée à concurrence de 50 pour cent à moins que l’entretien en est assuré par un seul exploitant et de l’accord de l’exploitant ou du propriétaire de la parcelle contiguë. Variante EN_2.2 : Mise-sur-souche de la haie Eligibilité : haie vieillie d’au moins dix ans, située en milieu ouvert avec des conditions lumineuses propices à son développement. Si la haie >100 mètres ou >250 mètres carrés, mise-su -souche de max. 30 pour cent de la haie ; si la haie <100 mètres ou <250 mètres carrés, mise-sur-souche de max. 40 pour cent de la haie. Pour une haie cohérente, les travaux de mise-sur-souche sont à répartir sur trois ans. Le même tronçon ne peut être missur-souche plus qu’une seule fois en dix ans (à respecter lors de la conclusion du contrat). Une exception à cette règle est possible si la mise-sur-souche est faite dans le cadre d’un plan d’action « espèce », qui demande une mise-sur-souche plus régulière. Conditions spécifiques : 1° mise-sur-souche de la haie 2° pas de coupe des arbres qui poussent à l’intérieur d’une haie naturelle ; 3° les extrémités de la haie (les derniers 2 mètres) ne sont pas mises sur souche, elles peuvent cependant être taillées à une hauteur d’au moins 1 mètre ; Page 26 de 78 4° 5° 6° 7° 8° croissance libre de la haie après la mise-sur-souche de la haie ; pas de labourage à une distance de moins de 3 mètres de la ceinture arbustive ; enlèvement du matériel hors de la surface ; les sections à mettre sur souche sont à indiquer dans le contrat. paiement après réception par un agent de l’ANF. Page 27 de 78 Section 5 - Création de biotopes de structure et autres structures extensives Ces mesures ne sont pas contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Programme C_1 : Installation de haies mortes Eligibilité : Surfaces ouvertes, non-embroussaillées et non-classées biotopes ou habitats. Pas d’installation de haies mortes à l’intérieur de haies vives (BK17) préexistantes. Conditions spécifiques : 1° utilisation de matériel ligneux naturel non-traité, d’au moins 10 mètres cubes, qui est en place pendant la durée du contrat ; 2° est en place au plus tard le premier mars de la première année du contrat ; 3° Endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique. Accès libre d’au moins 3 mètres de chaque côté de la haie morte ; 4° densité maximale : 100 mètres cubes par hectare ; 5° ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL). Majoration C_1a 1° prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée ; 2° marquage de la zone tampon par des poteaux ; 3° pas d’entretien par du fauchage, broyage ou labourage pendant la période du contrat. Programme C_2 : Cairns Eligibilité : Surfaces non-embroussaillées et non-classées en tant que biotope ou habitat. Pas d’installation de cairns dans des haies vives (BK17) préexistantes. Conditions spécifiques : 1° pose d’un tas de pierres naturelles provenant d’une carrière d’origine locale, de 1 à 25 mètres cubes ; 2° endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique, accès libre au d’au moins 3 mètres de chaque côté du cairn ; 3° densité maximale : 60 mètres cubes par hectare ; Page 28 de 78 4° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le cairn reste en place pendant au moins sept ans : 5° ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL). Majoration C_2a 1° prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée ; 2° marquage de la zone tampon par des poteaux ; 3° pas d’entretien par du fauchage, broyage ou labourage pendant la période du contrat. Programme C_3 : Murs secs en milieu agricole et viticole Variante C_3.1 : Construction ou restauration d’un mur sec. Eligibilité : surfaces en zone verte, situées sur une surface exploitée de façon agricole ou viticole. Conditions spécifiques : 1° rénovation ou construction d’un mur sec selon les règles de l’art avec des pierres originaires d’une carrière locale ; 2° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le mur reste en place pendant au moins sept ans ; 3° les exploitants ou propriétaires s’engagent à renoncer à toute intervention destinée à inhiber l'installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l'épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ; 4° débroussaillage obligatoire le long du mur de la végétation ligneuse (sauf arbres), interférant avec la stabilité du mur ; 5° profondeur du mur = 0,5*hauteur et au moins 0,6 mètre. Variante C_3.2 : Mise-en-valeur d’un mur sec Eligibilité : surfaces en zone verte, où sont installés de murs secs intacts mais qui ont été fortement envahis par de la végétation ligneuse. La largeur de la végétation ligneuse est cependant inférieure à 1.5 mètre. Page 29 de 78 Conditions spécifiques : 1° débroussaillage manuel et mise sur souche de la végétation ligneuse qui pousse devant ou dans la face du mur ; 2° coupe des rejets de souche qui s’installent l’année suivante ; 3° renoncement à toute intervention destinée à inhiber l'installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l'épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ; 4° note : des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les travaux décrits pour cette variante. Programme C_4: Création de haies, bosquets, de brise-vents, de lisières forestières Eligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles utilisées de façon agricole. Surfaces nonclassées biotopes ou habitats. Conditions générales : 1° plantations d’espèces indiquées à l’annexe 5, en provenance de populations autochtones ; 2° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les haies doivent rester en place pendant au moins sept ans. Variante C_4.1 : Clôture de protection d’un côté de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins deux rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace d’un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.1a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées) Variante C_4.2 : Clôture de protection de deux côtés de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins trois rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace d’un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.2a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées) Variante C_4.3 : Premier Entretien d’une haie fraîchement plantée. Pas de coupe de la haie. Arrosage des plantes si nécessaire. Remplacement de plantes mortes. Enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les haies plantées. Ce type de contrat ne peut être Page 30 de 78 utilisé qu’une fois, après l’installation de la haie. Une exception peut être faite au cas où la haie mesure moins de 2 mètres de hauteur après cinq ans, dans ce cas on peut prolonger le contrat C_4.3. Programme C_5 : Plantation d’une rangée d’arbres (BK18) ou d’arbres fruitiers Eligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles exploitées de façon agricole. Pas de surfaces classées biotopes ou habitats (sauf BK09, BK17 ou BK18). Conditions générales : 1° plantations d’au moins deux arbres (un tuteur par arbre), espacés de 10 mètres, figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5 ; 2° distance minimale d’une surface labourée : 3 mètres ; 3° hauteur minimale de 1,5 mètre pour les arbres fruitiers et 1 mètre pour les autres essences ; 4° garantie de l’entretien de l’arbre pendant au moins vingt-cinq ans ; 5° les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les arbres restent en place pendant au moins sept ans ; 6° entretien obligatoire et arrosage des arbres au besoin. Les arbres qui meurent dans les premiers cinq ans après la plantation doivent être replantés (aucune aide supplémentaire ne pourra être demandée). Variante C_5.1 : Protection légère En absence de protection lourde, obligation de l’installation d’une protection individuelle légère de l’arbre, contre les dégâts causés par le gibier ou le bétail de taille inférieure. On entend par protection individuelle légère tout dispositif apposé directement aux plants favorisant leur croissance verticale et les protégeant de l’abroutissement par le gibier ou d’autres espèces de la faune sauvage, y inclus des dispositifs de protection des racines. Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5. En cas d’arbre fruitier, appliquer une taille de formation selon les règles de l’artde type« Oeschberg . Variante C_5.2 : Protection lourde Spécifications techniques : Quatre rondins ou demi-rondins en bois non traités d’au moins 2,5 mètres de long et 100 millimètres de diamètre, enfoncés dans le sol à une profondeur d’au moins 50 centimètres, formant un carré équilatéral d’au moins 1,25 mètres de côté autour de l’arbre à protéger. Ces quatre rondins sont assemblés sur le haut et le bas par quatre barres transversales d’au moins 1,25 mètres de long. La pose d’une clôture en treillis métallique d’au moins 1,2 mètres de haut ou de barbelé (au moins cinq tours) est obligatoire. Des variations Page 31 de 78 de ce dispositif peuvent être définies de commun accord avec la station biologique lors de l’instruction de la demande. Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5. Variante C_5.3 : Premier entretien d’un arbre fruitier, fraîchement planté. Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois après la plantation de l’arbre. Conditions spécifiques : 1° arrosage de l’arbre pendant des périodes de sécheresse avec au moins 400 litres pendant l’été ; 2° entretien ou réparation de la cage de protection ; 3° fertilisation au pied de de l’arbre par du fumier ; 4° enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les arbres plantés ; 5° taille de formation selon les règles de l’art pour garantir un bon développement de la couronne ; 6° remplacement des arbres morts. Page 32 de 78 Section 6 - Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres Conditions générales : 1° interdiction d’épandage des engrais minéraux et de pesticides ; 2° les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ; 3° en cas de fauchage, enlèvement obligatoire de la matière fauchée. Programme TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres, cultures aux messicoles Les engagements en question s’inscrivent dans la logique d’un plan d’action pour la promotion de plantes messicoles rares. Eligibilité : les engagements en question portent sur des parcelles classées comme terre labourable. Accompagnement technique par un expert agronome ou botanique (Station biologique, Administration de la nature et des forêts ou bureau d’études agréé) Conditions spécifiques : 1° fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes d’azote disponible/hectare/année ; 2° Travail du sol pendant au moins trois ans pendant les cinq ans de contrats 3° Cultures d’hiver et d’été, avec alternance des cultures, pendant au moins trois années pendant les cinq années de contrat. Cultures fourragères à base d’herbes / légumineuses possible pendant deux ans au maximum pendant les cinq années de contrat ; 4° après la moisson, chaume (Stoppelfeld) jusqu’au prochain semis. 5° cultures dérobées possibles,; 6° lutte mécanique obligatoire contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité et contre les plantes à fort potentiel compétitif envers les cultures, tel que le chiendent commun, le vulpin des champs, les bromes, l’agrostide des champs ou le chardon des champs en cas de présence massive. 7° densité de semis pour les cultures principales réduite de 25 pour cent par rapport à la densité de semence typique pour la culture choisie sur le site ; 8° un sous-semis est seulement permis pour établir une culture fourragère à base de légumineuses (Feldfutter) ; 9° en cas d’absence de messicoles menacées, permettre l’introduction de messicoles à l’aide de semences d’origine autochtone en concertation avec un expert (Station biologique, ANF). En cas d’établissement, permettre la récolte de semences ; Page 33 de 78 Variante TL_1.1 : Cultivation de céréales pendant au moins trois ans Variante TL_1.2 : Cultivation de céréales pendant au moins quatre ans Variante TL_1.3 : Cultivation de céréales pendant au moins cinq ans Programme TL_2 : Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre Conditions spécifiques : 1° cultures ensemencées ou plantées de plantes herbacées sauvages d’origine certifiée autochtone du Luxembourg. Cultures d’une année ou pluriannuelles. Semences ou plantes à choisir en concertation avec les stations biologiques ; 2° travaux mécaniques obligatoires chaque année pendant la période de contrat pour garantir la survie des espèces visées et éviter la succession naturelle ou l’installation d’autres plantes que la culture choisie ; 3° fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes N/hectare/année, ainsi que l’utilisation de produits autorisés en agriculture biologique ; 4° coopération étroite obligatoire avec la station biologique pour sélectionner les cultures ; 5° récolte pour l’ensemencement ou la plantation de l’année suivante. Variante TL_2.1 : Labours fleuris plantés Variante TL_2.2 : Labours fleuris semés Programme TL_3: Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre Conditions spécifiques : 1° ensemencement sur une bande de minimum 3 mètres à maximum 24 mètres de largeur du mélange défini dans l’annexe 4 et indiqué dans l’engagement. Pas d’utilisation de herse à disques pour le travail du sol en présence d’espèces visées par les exigences de la conditionnalité qui se reproduisent par rhizomes (chardons, chiendent). Dans le cadre de certains plans d’actions, des parcelles entières peuvent être ensemencées en utilisant le programme TL_3.2; 2° pas de fertilisation ; 3° lutte mécanique ou manuelle seulement contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité. Dans ce cas, l’Administration de la nature et des forêts ou la station biologique responsable doit être contactée Page 34 de 78 4° les manœuvres du charroi agricole sont interdites sur la bande, sauf pour l’entretien prévu à l’exception d’une longueur de maximum 10 mètres pour permettre la traversée au machines agricoles Variante TL_3.1 : Ensemencement d’une bande avec le mélange A de l’annexe 4. Broyage, fauchage ou tillage après le 1er septembre de la moitié tous les deux ans ou d’un tiers de la surface chaque année. Si la surface ne représente plus la composition d’espèces de l’ensemencement initial, l’ensemencement doit être renouvelé. Variante TL_3.2 : Ensemencement de la surface entière pendant la première année. Broyage, fauchage ou tillage après le 1er septembre de la moitié tous les deux ans ou d’un tiers de la surface chaque année. Dès la troisième année de contrat, 50 pour cent de la bande sont renouvelés avant le 15 avril. Dans le cadre de certains plans d’actions, des parcelles entières peuvent être ensemencées en utilisant ce programme. Programme TL_4 : Corridors écologiques et mesure anti-érosion sur terres labourables Conditions spécifiques : 1° Ensemencement en première année d’une bande entre 3 et 24 mètres avec le mélange D de l’annexe 4. 2° les manœuvres de machines agricoles sont interdites sur la bande, sauf pour l’entretien prévu et à l’exception d’une longueur de maximum 10 mètres pour permettre la traversée au machines agricoles 3° Annuellement, fauchage à une hauteur minimale de 10 cm, avec enlèvement de la matière fauchée, dès le premier juin et maximum 2 fois par an. 4° Si la surface ne représente plus la composition d’espèces de l’ensemencement initial, l’ensemencement doit être renouvelé. Page 35 de 78 Section 7- Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert Ces mesures ne sont pas contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Programme INF_1 : Abri sur un pâturage extensif Eligibilité : les abris peuvent être construits sur des surfaces de pâturage extensif sous contrat biodiversité de programmes impliquant un pâturage, sur une surface pâturée d’au moins 5 hectares. Est subsidiable la construction de maximum un abri par parcelle pâturée. Pour formuler une demande pour le subside pour un abri, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. Pour chaque 10 hectares supplémentaires sous contrat biodiversité, un abri supplémentaire pourra être demandé. Conditions spécifiques : 1° conclusion de contrats de biodiversité pendant sept ans sur 10 hectares, qui incluent la surface sur laquelle se trouve l’abri. En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations est restituée à l’Etat au prorata de la durée écoulée ; 2° la charpente et le bardage de l’abri seront réalisés en bois. Le bardage est appliqué verticalement. Le bois est mis en œuvre à l’état naturel, c.-à-d. non raboté et non traité. Il est recouru aux essences suffisamment durables telles que le chêne, le douglas ou le mélèze. Le bois ne peut faire l’objet d’aucun traitement ultérieur. L’emplacement de l’abri est choisi en concertation avec l’Administration de la nature et des forêts. Le design spécifique de l’abri est adapté à l’animal de pâture en question. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ; 3° chaque abri est muni d’un nichoir pour la chevêche d’Athènes ou la chouette effraie, d’un nichoir pour hirondelles (placé à l’intérieur de l’abri), et de deux nichoirs pour moineaux, mésanges ou chauve-souris, placé à une hauteur de 2 mètres au moins, à l’extérieur de l’abri. En absence de structure végétale qui peut offrir de l’ombre aux animaux de pâture, plantation obligatoire de six arbres fruitiers sur la surface (voir Programme C_5 pour le financement de cette mesure) ; 4° la construction est placée sur une plate-forme consolidée. L’abri est accompagné d’une cour consolidée en concassé perméable à l’eau et clôturée d’une clôture solide, qui sert à la capture du bétail. Pour les abris de taille « L » sur les pâturages d’intégrité écologique, installation d’une mangeoire ; 5° paiement après réception de l’abri par un agent de l’Administration de la nature et des forêts; 6° des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues ; Page 36 de 78 Variante INF_1.1- Tailles « S ». Pour les surfaces cohérentes entre 5 hectares et 10 hectares. Un abri entre 50 et 100 mètres carrés. Variante INF_1.2- Taille « L ». Pour les surfaces cohérentes supérieures à 10 hectares. Un abri entre 101 et 120 mètres carrés. Programme INF_2 : Clôtures pour un pâturage extensif Eligibilité : Ce programme ne peut être utilisé qu’en conjonction avec des programmes de biodiversité qui impliquent un pâturage extensif ou dans le cadre de programmes qui demandent une protection contre un pâturage. Pour formuler une demande pour le subside d’une clôture supérieure à 500 mètres, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. Conditions spécifiques : 1° conclusion d’un contrat de biodiversité pendant sept ans sur la surface sur laquelle la clôture a été érigée, sauf pour les programmes R_2 et V_2, où la durée restera de 5 ans. En cas de résiliation précoce du contrat, la valeur restante des installations est restituée à l’Etat au prorata de la durée écoulée. Paiement du subside après réception par l’Administration de la nature et des forêts ; 2° Spécifications techniques : piquets solides en métal ou bois non-traité. Distance entre piquets : max. 3.5 mètres. Au moins quatre fils. Le fil de fer est à adapter selon l'espèce et la race des animaux de pâturage. Variante INF_2.1 : Clôture de fil barbelé (ou fil lisse selon endroit). Variante INF_2.2 : Clôture en maillage de fer dont les mailles inférieures présentent une ouverture de maille ou une distance par rapport au sol d’au moins 15cm, à moins qu’une autorisation soit présente pour une distance ou maillage inférieure à 15 cm (voir annexe 9 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles). Alternativement, clôtures en bois solide (une autorisation selon l’annexe 9 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est nécessaire si plus que 2 lisses seront fixées entre les poteaux). Programme INF_3 : « Pont pour bétail » Eligibilité : Ce programme prévoit la construction d’un pont individuel au-dessus de cours d’eau, qui coupe une surface pâturée, afin de permettre la traversée du bétail. Le pont relie les deux surfaces pâturées conjointement, qui se trouvent sous contrat biodiversité. Page 37 de 78 Conditions spécifiques : 1° bardage en bois, avec une fondation solide qui peut être construite en pierre, béton ou métal ; 2° largeur du pont entre 3 et 4 mètres ; 3° construction obligatoire d’une clôture le long du cours d’eau sur la surface pâturée avec une distance minimale de 5 mètres de la berge, si la densité d’UGB instantanée peut dépasser 0.8UGB/hectare. Cette clôture peut être financée par un des programmes précédents ; 4° conclusion d’un contrat de biodiversité sur les surfaces qui sont reliées par le pont de type H_0, SW_2, SW_3 et NSW pendant sept ans. En cas de résiliation précoce du contrat, la valeur restante des installations est restituée à l’Etat au prorata de la durée écoulée ; 5° des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues ; 6° paiement après réception d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts. 7° emprise minimale de 3 mètres. Variante INF_3.1 : Pont léger d’une emprise jusqu’à 5 mètres Variante INF_3.2 : Pont solide d’une emprise de plus de 5 mètres Page 38 de 78 Annexe 2: Montant des aides pour les différents programmes Code Annuel Unique Top-up biotopes A A_1.1 A €/ha 100.00 € Top-up biotopes B A_1.2 A €/ha 50.00 € Top-up ZPIN A_2.1 A €/ha 50.00 € Top-up ZPIC A_2.2 A €/ha 25.00 € A €/ha 280.00 € Programme Unité Subside arrondi Top-ups Programmes de base Extensification de base de prairies et pâturages H_0 Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée (WS) 1er fauchage à partir du 15 juin WS_1 A €/ha 560.00 € 1er fauchage à partir du 1er juillet WS_2 A €/ha 740.00 € 1er fauchage à partir du 15 juillet WS_3 A €/ha 930.00 € 1er fauchage à partir du 1er août WS_4 A €/ha 1100 € fauchage en trois étapes WS_5 A €/ha 760.00 € 2 fauches, dates flexibles WS_6 A €/ha 350.00 € 1er fauchage à partir du 15 juin MD_1 A €/ha 450.00 € 1er fauchage à partir du 1er juillet MD_2 A €/ha 620.00 € 1er fauchage à partir du 15 juillet MD_3 A €/ha 800.00 € SW_1 A €/ha 410.00 € Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD) Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW) Pâturage sans limitation d'UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha Page 39 de 78 Pâturage sans limitation d'UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha, + Majoration: renonciation à tout type d'entretien à l'aide de machines sur pâturage SW_1a A €/ha 475.00 € Pâturage avec uns densité instantanée maximale de 2 UGB/ha SW_2 A €/ha 410.00 € Pâturage avec uns densité instantanée maximale de 2 UGB/ha + Majoration: renonciation à tout type d'entretien à l'aide de machines sur pâturage SW_2a A €/ha 475.00 € Pâturage sans limitation d'UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu SW_3 A €/ha 560.00 € Pâturage sans limitation d'UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu + Majoration: renonciation à tout type d'entretien à l'aide de machines sur pâturage SW_3a A €/ha 625.00 € Pâturage d'intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha NSW A €/ha 870.00 € Pâturage itinérant par de moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion P_1 A €/ha 460.00 € Pâturage itinérant par de moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion, minimum 15 % de chèvres dans le troupeau ou enclos nocturne P_1a A €/ha 530.00 € Pâturage par des moutons dans les vignobles un ou deux passages/an P_2 A €/ha 570.00 € Exploitation d'un verger V_1 A €/ha 510.00 € Restauration d'un verger à haute tige embroussaillé - travaux mécaniques V_2.1 A €/ha 1 900.00 € Restauration d'un verger à haute tige embroussaillé - travaux manuels V_2.2 A €/ha 5 820.00 € Entretien d'arbres fruitiers V_3 U €/arbre 145.00 € Restauration de biotopes et habitats de surface Page 40 de 78 Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l'herbe prairie R_1.1 A €/ha 660.00 € Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l'herbe labour R_1.2 A €/ha 1 100.00 € Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - prairie R_1.3 A €/ha 780.00 € Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - labour R_1.4 A €/ha 1 500.00 € Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive- ensemencement ponctuel R_1.5 U €/are 40.00 € Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques R_2.1 A €/ha 1 970.00 € Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques, pâturage à l'aide de moutons ou chèvres R_2.1a A €/ha 2 040.00 € Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels R_2.2 A €/ha 5 900.00 € Restauration de pelouses sèches et pâturage maigres- débroussaillage ponctuel R_2.3 U €/are 125.00 € Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels, pâturage à l'aide de moutons ou chèvres R_2.2a A €/ha 5 970.00 € Restauration de zones humides - Top-up pour une exploitation fortement limitée R_3.1 A €/ha 500.00 € Restauration de zones humides - sans exploitation agricole R_3.2 A €/ha 900.00 € Instauration de bandes végétalisées R_3.3 A €/m 3.00 € Gestion ciblée de biotopes et habitats EN_1 A €/ha 1 470.00 € Entretien écologique d'une haie EN_2.1 A €/m 1.10€ Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives Page 41 de 78 Mise-sur-souche d’une haie EN_2.2 U €/m 7.00 € Installation de haies mortes - prime installation et exploitation C_1 A €/m3 10.00 € Installation de haie morte, zone de refuge prime annuelle après l'installation C_1a A €/haie morte 160.00 € Installation de cairns - prime unique installation C_2 U €/m3 270.00 € Installation de cairns, zone de refuge - prime annuelle après l'installation C_2a A €/cairn 160.00 € Murs secs en milieu agricole et viticole - prime unique installation et restauration C_3.1 U €/m3 1 100.00 € Murs secs en milieu agricole et viticole - miseen-valeur C_3.2 U €/m 7.00 € Installation d'une haie linéaire, clôture de protection d'un côté de la haie - prime unique plantation (deux rangées) C_4.1 U €/m 40.00 € Majoration € par rangé supplémentaire installation C_4.1a U €/m 14.00 € Installation d'une haie linéaire, clôture de protection de deux côtés de la haie - prime unique plantation (trois rangées) C_4.2 U €/m 70.00 € Majoration € par rangée supplémentaire installation C_4.2a U €/m 14.00 € Premier entretien d'une haie fraîchement plantée C_4.3 A €/m 0.500 € Plantation d'une rangée d'arbres ou d'arbres fruitiers avec protection individuelle légère C_5.1 U €/arbre 100.00 € Plantation d'une rangée d'arbres ou d'arbres fruitiers avec protection individuelle lourde C_5.2 U €/arbre 180.00 € Premier entretien d'arbres fraîchement plantés (arrosage, taille de formation) C_5.3 A €/arbre 60.00 € Création de biotopes de structure et autres structures extensives Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres Page 42 de 78 Flore menacée liée aux cultures champêtres TL 1.1. A €/ha 900.00 € Flore menacée liée aux cultures champêtres Cultivation de céréales pendant quatre ans de la période de contrat TL 1.2 A €/ha 1 120.00 € Flore menacée liée aux cultures champêtres Cultivation de céréales pendant cinq ans de la période de contrat TL 1.3. A €/ha 1 350.00 € Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - planté TL_2.1 A €/ha 6 730.00 € Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - semé TL_2.2 A €/ha 3 710.00 € Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre TL_3.1 A €/ha 1 300.00 € Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre. Renouvellement de 50 % dès la troisième année TL_3.2 A €/ha 1 550.00 € Corridors écologiques et anti-érosion sur terre labourable TL_4 A €/ha 1 500.00 € Abri taille « S » INF_1.1 U € 60 000.00 € Abri taille « L » INF_1.2 U € 80 000.00 € Clôtures – autre INF_2.1 U €/m 14.00 € Clôtures - Maillage ou bois INF_2.2 U €/m 21.00 € Pont pour bétail « S » INF_3.1 U € 6 400.00 € Pont pour bétail « L » INF_3.2 U € 36 000.00€ Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert Page 43 de 78 Annexe 3 : Mélanges de semences ou espèces à utiliser dans les différents programmes de l’annexe 1 du Règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Mélange « A » : Labours fleuris pour oiseaux du milieu champêtre (TL_3.1, TL _3.2)) Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 40 pour cent du poids doivent contenir les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 20 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité entre 10 et 20 kilogrammes par hectare. par hectare. Fleurs sauvages 40 % % Arctium lappa Große Klette Barbarea vulgaris Gewöhnliches Barbarakraut Barbarée commune 0,6 Cichorium intybus Gewöhnliche Wegwarte Chicorée sauvage 3,0 Cota tinctoria Färber-Hundskamille Cota des teinturiers 2,0 Cyanus segetum Kornblume Centaurée bleuet 5,0 Daucus carota Wilde Möhre Carotte sauvage 1,5 Dipsacus fullonum Wilde Karde Cabaret des oiseaux 0,2 Echium vulgare Gewöhnlicher Natternkopf Vipérine 2,3 Hesperis matronalis Nachtviole Julienne des dames 1,0 Hypericum perforatum Tüpfel-Johanniskraut Millepertuis perforé 0,5 Isatis tinctoria Färber-Waid Pastel 1,0 Linaria vulgaris Gewöhnliches Leinkraut Linaire commune 0,3 Malva moschata Moschus-Malve Mauve musquée 3,0 Malva sylvestris Wilde Malve Mauve sauvage 2,0 Oenothera biennis agg. Zweijährige Nachtkerze Onagre bisannuelle 1,5 Origanum vulgare Dost Origan 0,5 Papaver rhoeas Klatsch-Mohn Grand coquelicot 2,0 Page 44 de 78 Grande bardane 0,5 Pastinaca sativa Gewöhnlicher Pastinak Panais commun 1,0 Reseda luteola Färber-Wau Gaude 1,0 Saponaria officinalis Gewöhnliches Seifenkraut Saponaire officinale 2,0 Silene dioica Rote Lichtnelke Compagnon rouge 3,0 Silene latifolia subsp. alba Weiße Lichtnelke Compagnon blanc 3,0 Trigonella alba Weißer Steinklee Mélilot blanc 1,0 Trigonella officinalis Gewöhnlicher Steinklee Mélilot officinal 0,4 Verbascum lychnitis Mehlige Königskerze Molène lychnite 0,5 Verbascum nigrum Schwarze Königskerze Molène noire 0,7 Verbascum thapsus Kleinblütige Königskerze Bouillon blanc à petites fleurs 0,5 Brassica oleracea Markstammkohl Chou commun 1,0 Brassica rapa Winterrübsen Chou champêtre 1,0 Fagopyrum esculentum Gewöhnlicher Buchweizen Sarrasin commun 12,0 Foeniculum vulgare Fenchel Fenouil 4,0 Plantes cultivées 60 % Helianthus annuus 'Peredovick' Gewöhnliche Sonnenblume Tournesol commun 10,0 Lepidium sativum Garten- Kresse Cresson alénois 5,0 Linum usitatissimum Flachs Lin cultivé 10,0 Medicago sativa Luzerne Luzerne 1,0 Nigella sativa Schwarzkümmel Nigelle cultivée 4,0 Petroselinum crispum Garten-Petersilie Persil cultivé 2,0 Raphanus sativus Garten-Hederich Radis cultivé 2,0 Spinaca oleracea Spinat Épinard 4,0 Vicia sativa Saat-Wicke Vesce cultivée 4,0 Total 100 Page 45 de 78 Mélange « B » : Restauration de prairie maigre de fauche (R_1.3, R_1.4, R_1.5) et réparation de dégât de gibier sur les biotopes classés « 6510 ». Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 30 kilogrammes par hectare. Fleurs sauvages 30 % % Achillea millefolium Gewöhnliche Schafgarbe Achillée millefeuille 1,0 Alchemilla xanthochlora Gelbgrüner Frauenmantel Alchémille vert jaunâtre 1,0 Anthriscus sylvestris Wiesen-Kerbel Cerfeuil sauvage 1,0 Cardamine pratensis Wiesen-Schaumkraut Cardamine des prés 0,2 Campanula rapunculus Rapunzel-Glockenblume Capanule raiponce 0,1 Centaurea jacea Wiesen-Flockenblume Centaurée jacée 2,0 Crepis biennis Wiesen-Pippau Crépis des prés 0,8 Galium mollugo Wiesen-Labkraut Gaillet mollugine 1,5 Galium verum Echtes Labkraut Gaillet jaune 1,5 Heracleum sphondylium Wiesen-Bärenklau Berce commune 0,4 Hypochaeris radicata Gewöhnliches Ferkelkraut Porcelle enracinée 1,0 Knautia arvensis Wiesen-Witwenblume Knautie des champs 1,5 Lathyrus pratensis Wiesen-Platterbse Gesse des prés 0,3 Leontodon hispidus Rauer Löwenzahn Léontode hispide 0,9 Leucanthemum ircutianum / Leucanthemum vulgare Wiesen-Margerite / Frühe Margerite Marguerite variable / Grande marguerite 1,8 Lotus corniculatus Gewöhnlicher Hornklee Lotier corniculé 1,0 Pimpinella major Große Bibernelle Grand boucage 1,2 Plantago lanceolata Spitz-Wegerich Plantain lancéolé 1,5 Poterium sanguisorba subsp. sanguisorba Kleiner Wiesenknopf Petit pimprenelle 2,0 Primula veris Wiesen-Schlüsselblume Primevère officinale 0,4 Prunella vulgaris Kleine Braunelle Brunelle commune 2,0 Page 46 de 78 Ranunculus acris Scharfer Hahnenfuß Renoncule âcre 1,0 Rhinanthus minor Kleiner Klappertopf Rhinanthe à petites fleurs 1,0 Rumex acetosa Großer Sauerampfer Oseille sauvage 1,0 Salvia pratensis Wiesen-Salbei Sauge des prés 2,0 Tragopogon pratensis Wiesen-Bocksbart Salsifis des prés 1,0 Trifolium pratense Wiesen-Klee Trèfle des prés 0,3 Veronica chamaedrys Gamander-Ehrenpreis Véronique petit chêne 0,1 Vicia cracca agg. Vogel-Wicke Vesce à feuilles de pois 0,5 Agrostis capillaris Rotes Straußgras Agrostis capillaire 2,0 Alopecurus pratensis Wiesen-Fuchsschwanzgras Vulpin des prés 3,0 Anthoxanthum odoratum Gewöhnliches Ruchgras Flouve odorante 8,0 Arrhenatherum elatius Glatthafer Fromental 2,0 Bromus hordeaceus Weiche Trespe Brome mou 6,0 Cynosurus cristatus Wiesen-Kammgras Crételle 3,0 Dactylis glomerata Wiesen-Knäuelgras Dactyle commun 2,0 Festuca rubra Rot-Schwingel Fétuque rouge 20,0 Holcus lanatus Wolliges Honiggras Houlque velue 2,0 Poa pratensis Wiesen-Rispengras Pâturin des prés 12,0 Schedonorus pratensis Wiesen-Schwingel Fétuque des prés 8,0 Trisetum flavescens Goldhafer Avoine dorée 2,0 Graminées sauvages 70 % Total 100 Mélange « C » : Restauration de dégât de gibier sur les surfaces non-classées biotopes ou nonclassées habitats d’intérêt communautaire Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins dix espèces sont représentées. Le pourcentage de la Page 47 de 78 composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 3 grammes par mètre carré (300 grammes par are). Fleurs sauvages 30 % % Achillea millefolium Gewöhnliche Schafgarbe Achillée millefeuille 1,2 Centaurea jacea Wiesen-Flockenblume Centaurée jacée 4,2 Crepis biennis Wiesen-Pippau Crépis des prés 1,5 Cyanus segetum Kornblume Centaurée bleuet 1,2 Galium mollugo Wiesen-Labkraut Gaillet mollugine 3,0 Hypochaeris radicata Gewöhnliches Ferkelkraut Porcelle enracinée 1,2 Knautia arvensis Wiesen-Witwenblume Knautie des champs 1,8 Leucanthemum ircutianum / Leucanthemum vulgare Wiesen-Margerite / Frühe Margerite Marguerite variable / Grande marguerite 4,8 Lotus corniculatus Gewöhnlicher Hornklee Lotier corniculé 3,0 Papaver rhoeas Klatsch-Mohn Grand coquelicot 0,6 Plantago lanceolata Spitz-Wegerich Plantain lancéolé 3,0 Prunella vulgaris Kleine Braunelle Brunelle commune 3,6 Trifolium pratense Wiesen-Klee Trèfle des prés 0,9 Agrostis capillaris Rotes Straußgras Agrostis capillaire 1,0 Arrhenatherum elatius Glatthafer Fromental 5,0 Bromus hordeaceus Weiche Trespe Brome mou 4,0 Dactylis glomerata subsp. glomerata Wiesen-Knäuelgras Dactyle commun 4,0 Festuca rubra Rot-Schwingel Fétuque rouge 27,0 Phleum pratense Wiesen-Lieschgras Fléole des prés 4,0 Poa pratensis Wiesen-Rispengras Pâturin des prés 15,0 Schedonorus pratensis Wiesen-Schwingel Fétuque des prés 7,0 Trisetum flavescens Goldhafer Avoine dorée 3,0 Graminées sauvages 70 % Page 48 de 78 Total 100 Mélange « D » : Corridors écologiques sur terres labourables (TL_4) Les semences sont certifiées d’origine autochtone, dont 80 pour cent du poids des espèces de fleurs sauvages et 20 pour cent de graminées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne doit dépasser 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 2 grammes par mètre carré (200 grammes par are). Fleurs sauvages: 80% % Achillea millefolium Gewöhnliche Schafgarbe Achillée millefeuille 1,50 Agrimonia eupatoria Kleiner Odermennig Aigremoine eupatoire 7,00 Anthemis tinctoria Färber-Hundskamille Camomille des teinturiers 1,50 Centaurea jacea s.str. Wiesen-Flockenblume Centaurée jacée 7,00 Crepis biennis Wiesen-Pippau Crépide bisannuelle 2,00 Daucus carota Wilde Möhre Carotte sauvage 3,00 Echium vulgare Gewöhnlicher Natternkopf Vipérine commune 2,00 Galium album Weißes Labkraut Gaillet blanc 2,00 Galium verum agg. Echtes Labkraut Gaillet jaune 4,00 Hypericum perforatum Echtes Johanniskaut Millepertuis perforé 1,00 Knautia arvensis Acker-Witwenblume Knautie des champs 3,00 Leucanthemum ircutianum Wiesen-Margerite Marguerite d'Irkoutsk 5,10 Linaria vulgaris Gewöhnliches Leinkraut Linaire commune 0,50 Lotus corniculatus Hornschotenklee Lotier corniculé 3,00 Malva moschata Moschus-Malve Mauve musquée 3,00 Malva sylvestris s.str. Wilde Malve Grande mauve 5,00 Origanum vulgare Gewöhnlicher Dost Origan commun 1,00 Papaver rhoeas Klatschmohn Coquelicot 2,00 Plantago lanceolata Spitzwegerich Plantain lancéolé 4,00 Page 49 de 78 Reseda luteola Färber-Reseda Réséda des teinturiers 2,00 Salvia pratensis Wiesen-Salbei Sauge des prés 0,10 Sanguisorba minor Kleiner Wiesenknopf Petite pimprenelle 7,00 Silene dioica Rote Lichtnelke Silène dioïque 3,00 Silene latifolia subsp. alba Weiße Lichtnelke Silène blanc 5,00 Tragopogon pratensis s.str. Wiesen-Bocksbart Salsifis des prés 4,00 Trifolium pratense Rotklee Trèfle des prés 1,00 Verbascum densiflorum Großblütige Königskerze Molène à fleurs denses 0,10 Verbascum nigrum Schwarze Königskerze Molène noire 0,20 80 Graminées: 20% Anthoxanthum odoratum s.str. Gewöhnliches Ruchgras Flouve odorante 3,00 Briza media Gewöhnliches Zittergras Brize intermédiaire 3,00 Cynosurus cristatus Weide-Kammgras Crételle des prés 9,00 Festuca rubra Horst-Rotschwingel Fétuque rouge 5,00 Total 100 Introduction de semences de messicoles sur les surfaces du cas de figure TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres Les semences sont d’origine autochtone. Le mélange d’espèces (minimum cinq espèces) et la densité d’ensemencement sont à déterminer avec la station biologique et peuvent varier selon les conditions pédologiques et climatologiques locales. Les espèces suivantes sont éligibles : Anthemis arvensis Acker-Hundskamille Camomille des champs Anthemis cotula Stinkende Hundskamille Camomille puant Page 50 de 78 Atriplex patula Spreizende Melde Arroche étalée Bromus arvensis Acker-Trespe Brome des champs Buglossoides arvensis Acker-Steinsame Grémil des champs Centaurium pulchellum Kleines Tausendgüldenkraut Érythrée élégante Clinopodium acinos Steinquendel Calamet acinos Cyanus segetum Kornblume Centaurée bleuet Delphinium consolida Acker-Rittersporn Dauphinelle consoude Digitaria ischaemum Faden-Fingerhirse Digitaire glabre Ervum gracile Zierliche Wicke Vesce grêle Erysimum cheiranthoides Acker-Schöterich Vélar fausse giroflée Filago arvensis Acker-Filzkraut Cotonnière des champs Fumaria parviflora Kleinblütiger Erdrauch Fumeterre à petites fleurs Fumaria vaillantii Blasser Erdrauch Fumeterre de Vaillant Gypsophila muralis Mauer-Gipskraut Gypsophile des moissons Kickxia elatine Spießblättriges Tännelkraut Linaire élatine Kickxia spuria Eiblättriges Tännelkraut Linaire bâtarde Lathyrus aphaca Ranken-Platterbse Gesse sans feuilles Lathyrus hirsutus Behaartfrüchtige Platterbse Gesse hérissée Lathyrus nissolia Gras-Platterbse Gesse de Nissole Legousia speculum-veneris Großer Frauenspiegel Miroir de Vénus Page 51 de 78 Lepidium coronopus Niederliegender Krähenfuß Corne de cerf commune Lipandra polysperma Vielsamiger Gänsefuß Chénopode polysperme Lysimachia foemina Blauer Gauchheil Mouron bleu Lythrum hyssopifolia Ysopblättriger Weiderich Salicaire à feuilles d’hysope Melampyrum arvense Acker-Wachtelweizen Melampyre des champs Misopates orontium Ackerlöwenmaul Muflier des champs Myosurus minimus Mäuseschwanz Ratoncule Odontites vernus Roter Zahntrost Odontite rouge Oxybasis glauca Graugrüner Gänsefuß Chénopode glauque Papaver argemone Sand-Mohn Coquelicot argémone Papaver dubium Saat-Mohn Petit coquelicot Papaver rhoeas Klatsch-Mohn Grand coquelicot Ranunculus arvensis Acker-Hahnenfuß Renoncule des champs Ranunculus sardous Sardischer Hahnenfuß Renoncule sardonie Ranunculus sceleratus Gift-Hahnenfuß Renoncule scélérate Raphanus raphanistrum Acker-Hederich Ravenelle Setaria pumila Fuchsrote Borstenhirse Sétaire fauve Setaria viridis Grüne Borstenhirse Sétaire verte Sherardia arvensis Ackerröte Shérardie Silene noctiflora Acker-Lichtnelke Compagnon de nuit Spergula arvensis Acker-Spark Spargoute des champs Page 52 de 78 Stachys annua Einjähriger Ziest Épiaire annuelle Stachys arvensis Acker-Ziest Épiaire des champs Urtica urens Kleine Brennnessel Ortie brûlante Valerianella dentata Gezähnter Feldsalat Valérianelle dentée Valerianella rimosa Gefurchter Feldsalat Valérianelle à oreillettes Veronica agrestis Acker-Ehrenpreis Véronique des campagnes Veronica polita Glänzender Ehrenpreis Véronique à feuilles luisantes Veronica triphyllos Dreiteiliger Ehrenpreis Véronique trifoliée Page 53 de 78 Annexe 4 : Sanctions à appliquer en cas de non-respect des conditions des programmes de l’annexe 1 du Règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Les pourcentages indiqués sont des réductions qui se rapportent au montant annuel ou au montant unique payé. code-sanction non-conformité sanctions H_0 S1_H_0 Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface totale Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_H_0 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S7_H_0 Absence de fauchage ou pâturage pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_H_0 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S2_H_0 S3_H_0 S4_H_0 S5_H_0 Page 54 de 78 S9_H_0 Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S10_H_0 Affouragement en dehors de la période permise et/ou en ne pas respectant le densité de bétail maximale (hors bienêtre animal) Réduction de 50% S11_H_0 Piétinement excessif 100% de la partie piétinée S12_H_0 Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée (WS) WS S1_WS Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface totale Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_WS Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S7_WS Absence de fauche pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S2_WS S3_WS S4_WS S5_WS Page 55 de 78 S8_WS Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S9_WS Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale S11_WS Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe Réduction de 30% S12_WS Ensilage pendant deux années consécutives Réduction de 60% S13_WS Fauchage ≤1 semaine avant la date de première coupe prévue Réduction de 30% S14_WS Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue Réduction de 60% S15_WS Fauchage >2 semaines avant la date de première coupe prévue 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S16_WS Pâturage Réduction de 25% S17_WS Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre Réduction de 50% WS_5 S18_WS Fauche >2/3 de la surface Réduction de 60% S19_WS Fauche > 1/3 de la surface Réduction de 40% Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD) MD S1_MD S2_MD S3_MD Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface totale Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants Page 56 de 78 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_MD Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S7_MD Absence de fauche ou pâturage pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_MD Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S9_MD Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S10_MD Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale S11_MD Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S12_MD Piétinement excessif 100% de la partie piétinée S13_MD Pâturage sans fauchage Réduction de 15% S14_MD Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe Réduction de 30% S15_MD Ensilage pendant deux années consécutives Réduction de 60% S16_MD Fauchage ≤1 semaine avant la date de première coupe prévue Réduction de 30% S17_MD Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue Réduction de 60% S4_MD S5_MD Page 57 de 78 S18_MD Fauchage >2 semaines avant la date de première coupe prévue 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S19_MD Absence de pâturage transitoire entre dernière coupe et 15.11 10% de la surface S20_MD Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre Réduction de 50% Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW) SW S1_SW S2_SW S3_SW S4_SW S5_SW S6_SW Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface où la matière n'a pas été enlevée Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Page 58 de 78 S7_SW Absence de fauche ou pâturage pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_SW Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S9_SW Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S10_SW Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale S11_SW Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S12_SW Piétinement excessif 100% de la partie piétinée S13_SW Piétinement excessif >25% de la surface totale 100% de toute la surface S14_SW Travaux mécanisés entre 15.04 et le 15 juin Réduction de 30% S15_SW Si applicable (SW_X_a): Entretien avec machines sur pâturage Réduction de 15% Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S16_SW SW_2 S17_SW Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage Réduction de 30% S18_SW 3 > UGB/ha > 2 Réduction de 30% de la surface affectée S19_SW > 3 UGB/ha 100% de la surface affectée SW_3 S20_SW Pause de 6-8 semaines Réduction de 30% S21_SW Pause de 4-6 semaines Réduction de 70% S22_SW Pause de moins de 4 semaines 100% de la surface S23_SW Absence de registre de pâturage Réduction de 10% S24_SW Date de début > 2 semaines plus tôt de la date indiquée Réduction de 20% S25_SW Date de fin > 2 semaines plus tard que la date indiquée Réduction de 20% Page 59 de 78 Pâturage d'intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha NSW Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface où la matière n'a pas été enlevée Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_NSW Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S7_NSW Pas de pâturage pendant toute l'année sur la surface 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_NSW Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S9_NSW Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S10_NSW Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S11_NSW Piétinement excessif 100% de la surface affectée S1_NSW S2_NSW S3_NSW S4_NSW S5_NSW Page 60 de 78 S12_NSW Piétinement excessif >25% de la surface totale 100% de toute la surface S13_NSW Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale S15_NSW Gestion autre que prévue (fauchage, broyage) sauf article 3 100% de la surface affectée S16_NSW Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.11 et 15.11 Réduction de 15% S17_NSW Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.04 et 15.04 Réduction de 15% S18_NSW Affouragement (hors bien-être animal) entre 15.04 et 01.11 Réduction de 50% S19_NSW Foin non-provenant des surfaces fourragères ciblées Réduction de 15% S20_NSW 1>UGB/ha >0.8 Réduction de 15% S21_NSW 1.5>UGB/ha>1 Réduction de 50% S22_NSW UGB/ha > 1.5 Réduction de 100% S23_NSW Pâturage moins de 9 moins pendant l'année Réduction de 30% S24_NSW Absence de registre de pâturage Réduction de 10% S25_NSW Non-respect du plan de gestion spécifique 100% de la surface affectée S26_NSW Absence d'un lieu d'affouragement consolidé sur les pâtures d'hiver Adaptation contrat S1_P_1 P_1 Pâturage itinérant par de moutons et chèvres gardés - 1 ou 2 passage/an, ou selon plan de gestion Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Page 61 de 78 Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S5_P_1 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_P_1 Absence de gestion pendant toute l'année (hors plan de gestion) 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S7_P_1 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S8_P_1 Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S9_P_1 Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S11_P_1 Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S12_P_1 Absence de registre de pâturage Réduction de 10% S13_P_1 Non-respect du plan de pâturage de l'ANF sur la surface Adaptation contrat ou résiliation contrat, selon gravité S14_P_1 Biomasse d'herbe trop abondante après pâturage (>2/3 par rapport au début) Réduction de 20% de la surface concernée S15_P_1 Pas de présence d'eau (au moins temporairement) sur la surface Réduction de 50%. Selon gravité, résiliation du contrat. S2_P_1 S3_P_1 S4_P_1 Page 62 de 78 P_1a S16_P_1 Pas de chèvres dans le troupeau et/ou absence d'enclos nocturne Réduction de 30% Pâturage par des moutons dans les vignobles - 1 ou 2 passages / an P_2 S1_P_2 Epandage de pesticides sur l'herbage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + S2_P_2 Epandage de fertilisants sur l'herbage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe S3_P_2 Irrigation/drainage de l'herbage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S4_P_2 Labourage/ retournement du herbage 100% de la surface totale S5_P_2 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_P_2 Absence de pâturage pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S7_P_2 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S8_P_2 Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S9_P_2 Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S10_P_2 Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S11_P_2 Absence d'un registre de pâturage Réduction de 10% V_1 S1_V_1 Exploitation d'un verger Non-enlèvement de matière fauchée Page 63 de 78 100% de la surface affectée Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S4_V_1 Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S5_V_1 Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe S6_V_1 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe S7_V_1 Absence de fauche ou pâturage pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_V_1 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S9_V_1 Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S10_V_1 Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S11_V_1 Piétinement excessif 100% de toute la surface S12_V_1 Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 100% de la partie piétinée S13_V_1 Fauchage ou broyage avant le 15.06 100% de la partie affectée S14_V_1 Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S15_V_1 Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage Réduction de 30% S2_V_1 S3_V_1 Page 64 de 78 S16_V_1 3 > UGB/ha > 2 Réduction de 30% de la surface affectée S17_V_1 > 3 UGB/ha Réduction de 50% de la surface affectée Non-remplacement d'arbres périssants Réduction de 5% par arbre périssant S18_V_1 Restauration d'un verger à haute tige embroussaillé V_2 S1_V_2 Non-enlèvement de matière fauchée 100% de la surface affectée Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Labourage/retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_V_2 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S7_V_2 Absence de gestion pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S8_V_2 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S9_V_2 Piétinement excessif 100% de la surface affectée S2_V_2 S3_V_2 S4_V_2 S5_V_2 Page 65 de 78 S10_V_2 Piétinement excessif >25% de la surface totale 100% de toute la surface S11_V_2 Absence d'un plan de restauration Réduction de 10% S12_V_2 Restauration non-débutée en deuxième année 100% de la surface totale. Résiliation contrat. S13_V_2 Fauchage avant le 15 juin (sauf rejets de souches) Réduction de 30% V_3 Entretien d'arbres fruitiers S1_V_3 Coupe non-suffisante Pas de paiement S2_V_3 Coupe trop intensive Pas de paiement S3_V_3 Coupe non adéquate Pas de paiement S4_V_3 Pas de coupe pendant la durée du contrat Pas de paiement S5_V_3 Diamètre de l'arbre < 15 cm Pas de paiement Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive R_1 S1_R_1 S2_R_1 S3_R_1 S4_R_1 Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Page 66 de 78 S5_R_1 Absence de gestion pendant toute l'année 100% de la partie non-exploitée. Adaptation contrat. S6_R_1 Embroussaillement biotopes et habitats classés Adaptation contrat S7_R_1 Dégât de gibier n'a pas été réparé selon annexe 4 Réduction de 10% de la surface totale S8_R_1 Non-enlèvement de matière fauchée en phase 1 100% de la surface totale S9_R_1 Pas de transfert de matériel de fauche (R_1.1 et R_1.2) 100% de la surface totale S10_R_1 Ensemencement de la surface par mélange inapproprié ou absence d'ensemencement (R_1.3, R_1.4 ou R_1.5) 100% de la surface totale S11_R_1 Coupe 0-1 semaine avant le 1er juillet en phase 3 Réduction de 10% S12_R_1 Coupe 1-2 semaines avant le 1er juillet en phase 3 Réduction de 30% S13_R_1 Coupe >2 semaines avant le 1er juillet en phase 3 100% de la surface S1_R_2 S2_R_2 S3_R_2 R_2 Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres Epandage de pesticides 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Epandage de fertilisants 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Irrigation/drainage 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 10% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement Page 67 de 78 Labourage/ retournement 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S5_R_2 Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d'espèces végétales autochtones rares) 100% de la surface totale de la parcelle sous contrat-annexe + 20% des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement S6_R_2 Absence de gestion après la deuxième année de contrat 100% de la surface totale. Résiliation contrat. S7_R_2 Animaux traités avec ivermectine Réduction de 50% S8_R_2 Non-respect du bien-être animal 100% de toute la surface. Selon gravité, résiliation du contrat et/ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage S9_R_2 Affouragement (hors bien-être animal) Réduction de 50% S10_R_2 Absence de gestion (Phase 2, et R_2.3) 100% de la surface totale. Résiliation contrat S11_R_2 Non-fauchage ou pâturage des rejets de souche (Phase 2, R_2.3) Réduction de 70% S12_R_2 Absence d'un registre de pâturage (Phase 3) Réduction de 10% S13_R_2 Non-respect de la pause de 8 semaines Réduc