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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales Ministre initiateur : Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s): Gilles Lacour Téléphone : 247-65923 Objectif du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal vise à assouplir les conditions d’accès aux cours collectifs de la division moyenne spécialisée dans les écoles de musique régionales. Courriel : gilles.lacour@men.lu En effet, le règlement grand-ducal prévoyait jusqu’à présent qu’au moins huit élèves devaient s’inscrire avant le début de l’année scolaire pour que les cours collectifs puissent être organisés. La suppression de cette condition répond à un souci pédagogique : permettre au plus grand nombre d’élèves, sans contrainte quantitative, de suivre les cours de la division moyenne spécialisée. Elle contribue également à une meilleure continuité pédagogique, en particulier pour les élèves poursuivant leur formation au sein de la même école. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s): Date : 07/04/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Promouvoir le dialogue social Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □□□□□ S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Protéger le bien-être des animaux Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : □□□□□ Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Chambre des métiers Chambre de commerce Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  9. s)professionnelle(
  10. s)saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : Si oui, laquelle / lesquelles : Oui Non Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Remarques / Observations : 3) Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Remarques / Observations : N.a. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. 2 Oui Non Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Oui Non Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? Oui Non 12) Oui Non 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 11) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le principe de non-discrimination est appliqué au sein des écoles de musique. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui N.a. 2 Non N.a. 2 Non N.a. 2 Non Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Oui Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques » : Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf

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