Projet de règlement grand-ducal relatif à l’étiquetage et au conditionnement des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; Vu l’avis du Collège médical ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Dispositions générales sur l’étiquetage et le conditionnement
(1)Chaque emballage extérieur ainsi que toute unité de conditionnement d’un sachet de nicotine ou d’un nouveau produit nicotinique portent les avertissements sanitaires prévus à l’article 4 du présent règlement.
(2)Les avertissements sanitaires occupent l’intégralité de la surface de l’unité de conditionnement ou de l’emballage extérieur qui leur est réservée. Ils ne sont pas commentés, paraphrasés et ne peuvent faire l’objet de référence de quelque manière que ce soit.
(3)Les avertissements sanitaires présents sur tout emballage extérieur ou sur toute unité de conditionnement sont imprimés au moyen d’adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles, indélébiles et pleinement visibles. Ils ne sont pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des dispositifs de sécurité, des suremballages, des enveloppes, des boîtes ou tout autre élément.
(4)Les avertissements sanitaires doivent rester intacts lors de l’ouverture de l’unité de conditionnement, sauf pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable pour lesquels les avertissements sanitaires peuvent être interrompus par l’ouverture de l’unité de conditionnement, mais uniquement d’une façon qui garantisse l’intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage. Page 1 de 4
(5)Les dimensions des avertissements sanitaires prévus sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l’unité de conditionnement est fermée.
(6)Le conditionnement extérieur des sachets de nicotine est circulaire.
(7)Le conditionnement extérieur des nouveaux produits nicotiniques est circulaire ou parallélépipédique. Art. 2. Etiquetage et conditionnement des sachets de nicotine
(1)Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de sachets de nicotine porte l’avertissement général suivant : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance Dieses Produkt enthält Nikotin: einen Stoff, der sehr stark abhängig macht. »
(2)L’avertissement général visé au paragraphe 1er:
- a)est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc avec une taille de caractère telle que le texte occupe la portion la plus grande possible de la surface qui lui est destinée sans en affecter la lisibilité;
- b)apparaît sur la surface latérale de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur ; et
- c)recouvre 50% de la surface de l’unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé et de l’entièreté de l’emballage extérieur. Art. 3. Etiquetage et conditionnement des nouveaux produits nicotiniques
(1)Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur porte l’avertissement général suivant: « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Dieses Produkt enthält Nikotin: einen Stoff, der sehr stark abhängig macht. »
(2)L’avertissement général visé au paragraphe 1er :
- a)est imprimé en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc avec une taille de caractère telle que le texte occupe la portion la plus grande possible de la surface qui lui est destinée sans en affecter la lisibilité;
- b)est imprimé sur la face parallèle à l’arête latérale de l’unité de conditionnement ou de l’emballage extérieur des paquets parallélépipédiques ;
- c)est imprimé sur la surface latérale des paquets circulaires ; et
- d)recouvre 50% de la surface de l’unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé et de l’entièreté de l’emballage extérieur. Page 2 de 4 Art. 4. Avertissements sanitaires combinés concernant les produits de sachets de nicotine et les nouveaux produits nicotinés
(1)Les avertissements sanitaires combinés visés par les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac se composent
- a)d’un message d’information figurant à l’annexe du présent règlement ; et
- b)comportent, en dessous du message d’information visé au point a), les informations relatives au sevrage tabagique suivantes : “Tobacco Stop Line: 8002 6767 www.tabac-stop.lu”.
(2)Chaque unité de conditionnement de sachets de nicotine et de nouveaux produits nicotiniques porte un avertissement sanitaire combiné imprimé:
- a)en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et occupe la portion la plus grande possible de la surface qui lui est destinée sans en affecter la lisibilité;
- b)en langue française et allemande et est imprimé sur une ligne distincte pour chaque langue, ;
- c)sur la surface supérieure de l’unité de conditionnement ; et
- d)recouvre 65% de la surface de l’unité de conditionnement. Art. 5. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 3 de 4 Annexe : Message d’information des avertissements sanitaires combinés N° Français Allemand 1 La nicotine entraîne une forte dépendance. Nikotin führt zu einer starken Abhängigkeit. 2 Nikotin erhöht das Risiko von Herzkrankheiten und Schlaganfällen. Nikotin schadet der Gehirnentwicklung bei Jugendlichen. Nikotinprodukte enthalten giftige Chemikalien. 5 La nicotine augmente le risque de maladies cardiaques et d'accidents vasculaires cérébraux. La nicotine nuit au développement du cerveau chez les jeunes. Les produits de la nicotine contiennent des substances chimiques toxiques. La nicotine est toxique pour le fœtus. 6 La nicotine peut augmenter le risque de diabète de type 2. 7 8 La nicotine affaiblit le système immunitaire, augmentant le risque d'infections La nicotine affecte la mémoire et la concentration. 9 La nicotine a des effets néfastes sur l'apprentissage. 10 La nicotine a des effets néfastes sur l'humeur. 11 La nicotine nuit au sommeil. Nikotin kann das Risiko für Typ-2-Diabetes erhöhen. Nikotin schwächt das Immunsystem und erhöht das Risiko von Infektionen. Nikotin beeinträchtigt das Gedächtnis und die Konzentration. Nikotin hat schädliche Auswirkungen auf das Lernen. Nikotin hat negative Auswirkungen auf die Stimmung. Nikotin schadet dem Schlaf. 12 La nicotine augmente la tension artérielle Nikotin erhöht den Blutdruck. 13 La nicotine augmente la fréquence cardiaque. Nikotin erhöht die Herzfrequenz. 3 4 Nikotin ist für den Fötus giftig. Page 4 de 4