Règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesure

Commentaire des articles Ad article 1er L’article 55 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses définit les infractions dans le domaine des transports de marchandises dangereuses par route telles que prescrites par la directive (UE) 2022/

1. Celles-ci sont par la suite insérées dans le catalogue des avertissements taxés figurant à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 16 août
2. La directive déléguée (UE) 2025/1801 3, qui modifie la directive (UE) 2022/1999, vient modifier cette liste d’infractions. Il convient ainsi de modifier, dans le catalogue des avertissements taxés, la partie C sur le transport par route de marchandises dangereuses afin de tenir compte des modifications au niveau des infractions. Ad article 2 L’annexe II de la directive (UE) 2022/1999 prévoit une liste d’infractions dans le domaine des transports de marchandises dangereuses par route. Cette liste avait été transposée par l’article 55 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. La directive déléguée (UE) 2025/1801 modifie, entre autres, la liste des infractions figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2022/1999 en ajoutant un nombre important d’infractions. Il convient ainsi de modifier l’article 55 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 afin d’ajouter les modifications concernant les infractions sous les catégories de risques I, II et III de l’annexe II de la directive (UE) 2022/1999, afin de tenir compte l’évolution de la gravité des infractions. Ad article 3 La directive (UE) 2022/1999 prévoit également, dans son annexe I, une liste de contrôle que les autorités de contrôle doivent utiliser lors de contrôles prévus par la directive. Cette liste de contrôle avait été transposée par l’annexe II, lettre a), du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. La directive déléguée (UE) 2025/1801 vient élargir le nombre de spécificités du transport à contrôler. 1 Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. 2 Règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. 3 Directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. 1 Il convient ainsi de modifier l’annexe II, lettre a), du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 afin d’ajouter les modifications concernant la liste de contrôle pour les contrôles routiers de marchandises dangereuses. Ad article 4 L’article 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 20124 prévoit déjà des sanctions relatives aux infractions prévues par le règlement (CE) n° 1072/
3. Dans son article 2, paragraphe 7, le règlement (UE) 2020/1055 5 ajoute un article 14 bis au règlement (CE) n° 1072/20096 qui prévoit la responsabilité des États membres d’établir des règles relatives à des sanctions contre les expéditeurs, transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009, lorsqu’ils savaient ou, au regard de toutes les circonstances pertinentes, auraient dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport qu’ils avaient commandés enfreignaient ledit règlement. Il convient alors de compléter l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 par un deuxième alinéa qui ajoute les sanctions contre les intervenants du transports susmentionnés, afin de regrouper les sanctions du règlement (CE) n° 1072/2009 dans un seul article. Ad article 5 L’article 5 est consacré à la formule exécutoire. 4 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. 5 Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route. 6 Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. 2