I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal constitue l’une des deux mesures réglementaires destinée

I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal constitue l’une des deux mesures réglementaires destinées à mettre en œuvre les dispositions introduites par le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Celui-ci inscrit désormais au niveau législatif les éléments essentiels de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires ainsi que de l’examen de promotion du personnel de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS), conformément aux exigences de l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution. En effet, le Conseil d’État a rappelé dans plusieurs de ses avis que la formation des fonctionnaires constitue une composante essentielle de leur statut et relève dès lors de la matière réservée à la loi. Les éléments essentiels de la formation et des examens, tels que volume, contenu, modalités d’évaluation et conditions de réussite, doivent être fixés par voie législative, seul le détail pouvant être renvoyé à un règlement grand-ducal. Le projet de loi précité répond à ces exigences en insérant notamment les articles 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies dans la loi du 8 mars 2023, lesquels prévoient que les programmes détaillés de formation et les modalités concrètes des examens seront fixés par règlement grand-ducal. Le présent projet de règlement fournit donc le cadre opérationnel de ces formations, en définissant : 1° Les matières enseignées dans le cadre de la formation spéciale des stagiaires de l’OSAPS ; 2° La structuration des examens de fin de formation spéciale selon les catégories et sous‑groupes de traitement ; 3° Les matières et épreuves de l’examen de promotion du personnel de l’OSAPS. La structure du projet de règlement s’aligne sur les modèles préexistants, notamment : 1° Le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Office national d’inclusion sociale ; 2° Le règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ; 3° Le règlement grand-ducal du 29 août 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et la promotion du personnel. 1 Enfin, le présent projet de règlement tient compte des besoins spécifiques de l’OSAPS, dont les missions, issues de la directive (UE) 2019/882, exigent une maîtrise approfondie des normes d’accessibilité, de l’audit des sites web et documents numériques, ainsi que des règles de communication avec des personnes en situation de handicap. 2