Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formati

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; Vu la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services et notamment ses articles 3ter et 3quinquies ; [Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;] [Le Conseil d’État entendu ;] Sur le rapport du Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Titre Ier - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires Chapitre Ier - Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif Art. 1er. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Durée 24 heures 2 heures 1 Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données Accueil et communication avec des personnes en situation de handicap La rédaction administrative Initiation à l'accessibilité numérique : prise en compte du handicap dans la digitalisation des services Accessibilité des documents WORD et PDF 2 heures 3 heures 6 heures 2 heures 12 heures 9 heures Art.

1. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe administratif, se compose comme suit :
2. Rédaction et soutenance d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du fonctionnaire stagiaire (120 points) ;
3. Épreuves écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Durée Points Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) La rédaction administrative 1 heure 30 points 1 heure 30 points Chapitre II - Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe scientifique et technique Art.
4. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données Auditer l’accessibilité numérique des sites web La rédaction administrative Initiation à l'accessibilité numérique : prise en compte du handicap dans la digitalisation des services Durée 24 heures 2 heures 2 heures 3 heures 6 heures 2 heures 12 heures 2 Accessibilité des documents WORD et PDF 9 heures Art.
5. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, sous-groupe scientifique et technique, se compose comme suit :
6. Rédaction et soutenance d’un mémoire sur un sujet fixé par la commission d’examen en relation avec les missions du fonctionnaire stagiaire (120 points) ;
7. Épreuves écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Auditer l’accessibilité numérique des sites web Durée 1 heure Points 30 points 1 heure 30 points Chapitre III - Catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe administratif Art.
8. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données Accueil et communication avec des personnes en situation de handicap La rédaction administrative Initiation à l'accessibilité numérique : prise en compte du handicap dans la digitalisation des services Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 24 heures 2 heures 2 heures 3 heures 6 heures 2 heures 12 heures 9 heures Art.
9. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe administratif, se compose d’épreuves écrites sur les matières suivantes : 3 Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) La rédaction administrative Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 2 heures Points 60 points 2 heures 2 heures 60 points 60 points Chapitre IV - Catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe technique Art.
10. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données Auditer l’accessibilité numérique des sites web La rédaction administrative Initiation à l'accessibilité numérique : prise en compte du handicap dans la digitalisation des services Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 24 heures 2 heures 2 heures 3 heures 6 heures 2 heures 12 heures 9 heures Art.
11. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B et C, groupe de traitement B1 et C1, sous-groupe technique, se compose d’épreuves écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Auditer l’accessibilité numérique des sites web La rédaction administrative Durée 2 heures Points 60 points 2 heures 2 heures 60 points 60 points 4 Chapitre V - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif Art.
12. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données Accueil et communication avec des personnes en situation de handicap La rédaction administrative Initiation à l'accessibilité numérique : prise en compte du handicap dans la digitalisation des services Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 24 heures 2 heures 2 heures 3 heures 6 heures 2 heures 12 heures 9 heures Art.
13. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif, se compose d’épreuves écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) La rédaction administrative Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 2 heures Points 60 points 2 heures 2 heures 60 points 60 points Chapitre VI - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique Art.
14. Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l’article 3bis de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 5 Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) Gestion des ressources humaines (horaire de travail mobile, règlementation relative aux congés et conditions de travail), du budget et de la comptabilité Relations avec les autres services et administrations de l’État ainsi qu’avec les parties prenantes Traitement et protection des données La rédaction administrative Accueil téléphonique et physique de qualité Accessibilité des documents WORD et PDF Anglais pour les agents en charge de l'accueil du public Durée 24 heures 2 heures 1 heure 3 heures 2 heures 12 heures 4 heures 12 heures Art.
15. L’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, se compose d’épreuves écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen théorique Matière Les missions et attributions de l’administration – législation, règlements et documents en relation avec la législation et les règlements concernant l’administration (notes internes, circulaires) La rédaction administrative Accessibilité des documents WORD et PDF Durée 2 heures Points 60 points 1 heure 1 heure 60 points 60 points Chapitre VII - Organisation de la formation spéciale et des examens de fin de formation spéciale Art. 13.