Version coordonnée Règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Art. 1er. Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Australie
- Autriche
- Belgique
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Colombie
- Chypre
- Corée
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- États-Unis d'Amérique
- Finlande
- France
- Gibraltar
- Grèce
- Guernesey
- Hongrie
- Île de Man
- Inde
- Indonésie
- Irlande
- Italie
- Japon
- Jersey
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Malaisie
- Malte
- Mexique
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Pakistan 1/4
- Pologne
- Portugal
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Russie
- Royaume-Uni
- Singapore
- Slovénie
- Suède
- Suisse. Art. 2.
(1)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées à l’article 1er 2. Arabie Saoudite 3. Argentine 4. Chili 5. Chine 6. Islande 7. Uruguay.
(2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1er 2. Andorre 3. Monaco 4. Seychelles 5. Panama.
(3)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2 2. Île Maurice.
(4)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3 2. Hong Kong 2/4 3. San Marino.
(5)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 4 2. Azerbaïdjan 3. Nigéria 4. Pérou 5. Turquie.
(6)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 5 2. Barbade 3. Kazakhstan 4. Maldives.
(7)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. 5. Les juridictions énumérées au paragraphe 6 Costa Rica Israël Kenya Thaïlande.
(8)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1erjuin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7 2. Îles Féroé.
(9)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. Les juridictions énumérées au paragraphe 8 Albanie Aruba Ukraine. 3/4
(10)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. Les juridictions énumérées au paragraphe 9 Bélize Curaçao Géorgie. «
(10)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1 er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les juridictions énumérées au paragraphe 9 Bélize Curaçao Géorgie Mongolie République dominicaine Sénégal Tunisie. »
(11)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1erjanvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
- Les juridictions énumérées au paragraphe 10
- Arménie. Art.
- Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4/4