CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.457 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.457 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Avis du Conseil d’État (24 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous rubrique vise à modifier, le texte de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays afin de mettre à jour la « liste des Juridictions soumises à déclaration » pour les déclarations pays par pays à effectuer pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, de sorte que la virgule après les mots « paragraphe 2 » est à omettre. Cette observation vaut également pour l’article 1er, phrase liminaire. Préambule L’ordre des premier et deuxième visas est à inverser. 1 Au premier visa (deuxième selon le Conseil d’État), il faut veiller à reproduire l’intitulé de l’acte de l’Union européenne en cause, tel qu’il figure au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de remplacer les mots « relative à » par ceux de « en ce qui concerne ». Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer un paragraphe dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier qu’un seul mot ou qu’une seule phrase. Ce n’est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un paragraphe, sont à remplacer ou à ajouter qu’il est indiqué de remplacer cette phrase, cet article ou ce paragraphe dans son ensemble. L’article sous revue est dès lors à rédiger comme suit : « Art. 1er. L’article 2, paragraphe 10, du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par les points 5 à 8 nouveaux, libellés comme suit : « 5. Mongolie 6. République dominicaine 7. Sénégal 8. Tunisie. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 24 février 2026. 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025. 2