CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 4 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (7062FKA) Saisine : Ministre des Finances (20 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme l’indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal du 13 février 2018 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l’article 4 paragraphe 2 de la loi modifiée2 du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales (ci-après la « Loi modifiée du 23 décembre 2016 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’extension de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays à communiquer par les Groupes d’entreprises multinationales. ➢ Elle s’interroge par ailleurs sur les modalités d’actualisation du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de son observation. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Souligné par la Chambre de Commerce : loi modifiée en date du 1er août 2018. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La Loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays prévoit : « Art. 4.
(1)L’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique et dans le délai fixé à l’article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
(2)La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal. » Le Règlement Initial a subi à ce jour huit modifications pour mettre à jour la liste des Juridictions soumises à déclaration auxquelles l’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique, la déclaration pays par pays 3. S’agissant de la liste des Juridictions soumises à déclaration en tant que telle et le Projet en question, la Chambre de Commerce relève l’ajout de la Mongolie, de la Tunisie, de la République dominicaine et du Sénégal à la liste, et ceci pour l’exercice fiscal commençant à partir du 1 er janvier 2025 ou après cette date. La Chambre de Commerce n’a pas d’observation à formuler à cet égard. Cependant, elle note que le Sénégal est dans la liste de l’OCDE depuis 2016, la Tunisie depuis 2019 et la République dominicaine depuis 20234. A cet égard, elle s’interroge sur les ajouts à ce stade et sur les modalités de mise à jour du Règlement Initial par rapport à la liste de l’OCDE. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de son observation. FKA/NSA (
- i)Règlement du 9 juillet 2018 – voir avis de la Chambre de Commerce du 29 juin 2018 n°5116 y relatif, (
- ii)Règlement du 12 mars 2019 - voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2019 n°5248 y relatif, (iii) Règlement du 24 janvier 2020 - voir avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°5404 y relatif et (
- iv)Règlement du 22 janvier 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°5719 y relatif, (
- v)Règlement du 9 décembre 2021 - voir avis de la Chambre de Commerce du 18 novembre 2021 n°5920 y relatif, (
- vi)Règlement du 23 décembre 2022 - voir avis de la Chambre de Commerce du 7 décembre 2022 n°6232 y relatif, (vii) Règlement du 9 février 2024 - voir avis de la Chambre de Commerce du 1er février 2024 n°6575 y relatif et (viii) Règlement du 30 avril 2025 - voir avis de la Chambre de Commerce du 2 avril 2025 n°6829 y relatif. 3 4 Liste des signataires de l'Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays