Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et l’organisation de la formation professionnelle spéciale portant s

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader4®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et l’organisation de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services Ministre initiateur: Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(

1. s): François ENGELS (Office de la Surveillance de l’accessibilité des produits et services), Laurence KEISER (Division personnes handicapées) Téléphone : 247-76540, 247-63637 Objectif du projet: Le projet de règlement grand-ducal vient exécuter l’article 29 de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, ayant trait à la formation professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de ('Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) et de ('Administration des douanes et accises. Le texte fixe le contenu détaillé de la formation et propose de charger l’institut national de l’administration publique avec l’organisation de la formation, ce sur base de la formation existante pour les officiers de police judiciaire d’autres ministères et administrations. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère de la Fonction publique (INAP), Ministère de la Justice (OPJ), Ministère des Finances (Administration des douanes et accises) Date : Courriel : francois.engels@osaps.etat.lu; laurence.keiser@frr j 08/05/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : [X| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié 0 6"Z0frZ0Z d- l3d"999S- 3W Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut, ce en application du nouvel article 50, paragraphe 3, de la Constitution qui a érigé le statut des fonctionnaires de l’État en matière réservée à la loi. Dès lors les conditions et modalités relatives à la formation professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de l’OSAPS et de ('Administration des g 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics □ Chambre des salariés [x] Chambre des métiers |x~| Chambre de commerce 0 1 Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens: -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ □ X □ Oui Oui Oui Oui x Non X □ □ Non Non Non X N.a. 2 Remarques / Observations : 6) 6"Z0frZ0Z d- l3d"999S- 3W Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Ou ' X Non Remarques ! Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des Oui Non N a données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? K l Oui Q Non Q N.a. ’ Le projet de loi vise spécifiquement à introduire les modalités de la formation professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de l’OSAPS et de ('Administration des douanes et accises. Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Oui K Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Oui Kl Non Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les orlminie+rée 7 Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Onceonly» ? Oui K Non 12) Oui K Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) 11) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : 6"Z0frZ0Z d- l3d"999S- 3W principalement centré sur 1égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? K Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 O Oui D Non IXI Na - __________________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non |Xj N.a. | | Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/aualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf 6"Z0frZ0Z d- l3d"999S- 3W Page 4 de 4