Version coordonnée Règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) Art. 1er. [abrogé] Art. 2.
(2)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2016, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
- Afrique du Sud
- Allemagne
- Argentine
- Autriche
- Barbade
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Colombie
- Corée
- Croatie
- Curaçao
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Gibraltar
- Grèce
- Groenland
- Guernesey 6/10
- Hongrie
- Île de Man
- Îles Féroé
- Inde
- Irlande
- Islande
- Italie
- Jersey
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Malte
- Mexique
- Montserrat
- Niue
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République slovaque
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Marin
- Seychelles
- Slovénie
- Suède.
(3)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):
- Les juridictions énumérées au paragraphe 2
- Andorre
- Antigua-et-Barbuda
- Arabie saoudite
- Aruba
- Australie
- Azerbaïdjan
- Belize
- Brésil
- Canada
- Chili
- Chine
- Costa Rica 7/10
- Ghana
- Grenade
- Hong Kong
- Îles Cook
- Indonésie
- Israël
- Japon
- Liban
- Macao
- Malaisie
- Maurice
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Pakistan
- Panama
- Russie
- Saint-Christophe-et-Niévès
- Sainte-Lucie
- Saint-Martin
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Samoa
- Singapour
- Suisse
- Turquie
- Uruguay
- Vanuatu.
(4)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2018, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3 2. Nigeria.
(5)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2019, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les juridictions énumérées au paragraphe 4 Albanie Dominique Equateur Kazakhstan Liberia 8/10 7. Oman.
(6)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2020, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. Les juridictions énumérées au paragraphe 5 Brunei Darussalam Maroc Nouvelle-Calédonie Pérou.
(7)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2021, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 6 2. Kenya 3. Maldives.
(8)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2022, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les juridictions énumérées au paragraphe 7 Jamaïque Moldavie Monténégro Ouganda Thaïlande.
(9)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2023, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8 2. Géorgie 3. Ukraine.
(10)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2024 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions 9/10 soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD): 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 9 2. Arménie 3. Rwanda 4. Sénégal.
(11)Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2025 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
- Les juridictions énumérées au paragraphe 10
- Cameroun
- Trinité-et-Tobago. Art.
- Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 10/10