CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 4 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (7063FKA) Saisine : Ministre des Finances (21 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre à jour la liste des Juridictions partenaires ainsi que la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la mise à jour de la liste des Juridictions partenaires et de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de son observation. Considérations générales Le Projet vise, comme l’intitulé le précise, à modifier le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 (ci-après, le « Règlement Initial ») portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi modifiée2 du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration ou NCD qui prévoit : 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Souligné par la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 «
(4)La liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme Institutions financières non déclarantes et comme Comptes exclus, la liste des Juridictions soumises à déclaration et la liste des Juridictions partenaires sont établies par règlement grand-ducal »
- Alors que le Règlement Initial visait à fournir certaines listes requises pour la mise en œuvre de la NCD, à savoir la liste des Comptes exclus4 et des Juridictions partenaires, aucune liste ne reprenait, en revanche, les Juridictions soumises à déclaration, ce qui a été introduit par le règlement modificatif du 24 mars
- Cette liste des Juridictions soumises à déclaration a été modifiée pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 par le biais de deux règlements grand-ducaux datant respectivement du 1er mars 2018 et du 9 juillet
- La liste des Juridictions partenaires avait, elle aussi, fait l’objet de deux modifications 7 en 2016 et pour lesquelles la Chambre de Commerce n’avait pas été saisie. Pour les déclarations en relation avec les années civiles ultérieures (2018 8, 20199, 202010, 2021 , 202212, 202313, 202414 et maintenant 2025), un seul et même règlement grand-ducal annuel semble désormais modifier simultanément les listes des Juridictions partenaires et des Juridictions soumises à déclaration. 11 Voir avis de la Chambre de Commerce du 20 janvier 2016 n°4586 relatif au projet de règlement grand-ducal, entretemps devenu règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 3 Tout terme capitalisé non-autrement défini dans le présent avis correspond à la définition lui assignée dans l’avis de la Chambre de Commerce du 7 octobre 2015 relatif au projet de loi n°6858, entretemps devenu la loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
- transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;
- modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 4 Voir avis de la Chambre de Commerce du 3 avril 2017 n°4822 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 5 Voir avis de la Chambre de Commerce du 13 mars 2018 n°5014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 6 Règlements grand-ducaux du 23 juillet 2016 et du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. 7 Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 24 avril 2019 n°
- 8 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 27 janvier 2020 n°
- 9 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 19 janvier 2021 n°
- 10 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 18 novembre 2021 n°
- 11 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 8 décembre 2022 n°
- 12 Règlement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 5 avril 2024 n°
- 13 Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Voir aussi avis de la Chambre de Commerce du 2 juin 2025 n°
- 14 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Quant à la forme du Projet, la Chambre de Commerce salue l’amélioration apportée à l’exposé des motifs, qui identifie désormais de manière précise les nouvelles Juridictions partenaires ainsi que celles soumises à déclaration — une clarification qu’elle avait expressément recommandée dans ses avis précédents. Dans un souci de lisibilité et de simplification, elle recommande toutefois l’établissement d’un tableau coordonné mentionnant, pour chaque État, les dates d’entrée et de sortie des listes concernées. Enfin, la Chambre de Commerce réitère ses observations quant à l’absence d’explication sur les raisons ayant motivé les modifications apportées à ces listes. Quant au fond du Projet, et en lien avec l’observation qui précède, la Chambre de Commerce note : (i) l’ajout d’Ouganda, de Rwanda et du Sénégal dans la liste des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la NCD, et (ii) l’ajout du Cameroun et de la Trinité-et- dans la liste des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la NCD. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de son observation. FKA/NSA