Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes b

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical Ministre initiateur : Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Gilles Lacour Téléphone : 247-65923 Objectif du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal, qui modifie le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical, vise à y intégrer les recommandations et demandes de modifications d’ordre pédagogique formulées par la commission consultative des programmes de l’enseignement musical, dans le but d’améliorer le parcours d’apprentissage des élèves au sein des établissements d’enseignement musical. Courriel : gilles.lacour@men.lu Par ailleurs, des adaptations supplémentaires sont prévues afin d’assurer une plus grande cohérence entre les branches similaires, notamment en matière de conditions d’admission, d’organisation des programmes et de durée hebdomadaire des cours. Enfin, dans un souci d’uniformité et de lisibilité, l’ensemble des annexes a été révisé et harmonisé. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Date : 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui [X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Q Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Chambre des fonctionnaires et employés publics Q| Chambre des salariés Q| Chambre des métiers Q| Chambre de commerce Q| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui O Si oui, laquelle / lesquelles : Non Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Remarques / Observations : 3) Q Oui Q| Non - Entreprises/ Professions libérales : Q Oui |X| Non -Citoyens: |X| Oui Q| Non -Administrations: |X| Oui Q| Non Q| Oui Q| Non En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X| N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) ME_SGCG_FEI_F_202407_9 5) Destinataires du projet : Le principe «Think small first» est-il respecté? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : |X| N.a. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Oui |X| Non Oui K Non □ Q Oui Q Non IZI N.a. 2 Q Oui |X| Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques ! Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 1—1 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe «digital by default» (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X| Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les Q| Oui |X| Non Q |X| Non ta ri m î n î e t r A e 7 Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? ME_SGCG_FEI_F_202407_9 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non |X| Oui Q| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de non-discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui G Non |X| N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? u O ' O Non K l N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q| Non Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf |X| N.a. 2