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CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.460 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.460 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical Avis du Conseil d’État (10 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 22 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 que le projet de règlement sous examen tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical. Il trouve sa base légale à l’article 8 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal qui prévoit notamment, au paragraphe 1er, qu’« [u]n règlement grand-ducal détermine les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et établissements » et, au paragraphe 3, que « [l]e règlement grandducal précité détermine en outre les modalités d’autorisation pour toute branche ne figurant pas dans la liste des branches énumérées et pour tout projet-pilote envisagé par une commune ou un syndicat de communes ». Le projet sous revue tient compte, d’après les auteurs, des recommandations et demandes de modifications d’ordre pédagogique formulées par la commission consultative des programmes de l’enseignement musical, au bénéfice des élèves et de leurs parcours d’études dans les établissements d’enseignement musical. Une série de modifications et d’adaptations est également prévue pour garantir une homogénéité parmi les branches similaires pour les conditions d’admission, l’organisation des programmes et la durée hebdomadaire des cours. Par ailleurs, l’intégralité des annexes a été soumise à une révision afin d’assurer une uniformité parmi toutes les branches y répertoriées. Examen des articles Articles 1er à 42 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont elles-mêmes éventuellement subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Article 3 Tenant compte des observations générales, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 3. À l’article 4 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, […] ; 2° Au paragraphe 2, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

  1. a)Au point 2°, le point-virgule est remplacé par un point final ;
  2. b)Le point 3° est supprimé. » Article 4 Au point 2°, lettre b), il y a lieu d’écrire « les mots « quatre-vingt-dix » ». Au point 2°, lettre d), à l’article 5, paragraphe 1er, point 1°, alinéa 5, première phrase, à insérer, il convient d’écrire « peut accéder à la « à la formation musicale 3 » ». Au point 3°, lettre a), il faut insérer des deuxièmes guillemets fermants avant les mots « sont remplacés » et avant le point-virgule in fine. 2 Conformément aux observations générales, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 4. À l’article 5, paragraphe 1er, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° À la phrase liminaire, […] ; 2° Au point 1° sont apportées les modifications suivantes :
  3. a)L’alinéa 1er est modifié comme suit :
  4. i)À la lettre b), […] ;
  5. ii)À la lettre c), […] ; iii) À la lettre d), […] ;
  6. b)À la suite de l’alinéa 4, il est inséré un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit : « […]. » ;
  7. c)À l’ancien alinéa 6, devenu l’alinéa 7, […] ; 3° Au point 2° sont apportées les modifications suivantes :
  8. a)L’alinéa 1er est modifié comme suit :
  9. i)À la première phrase, […] ;
  10. ii)À la deuxième phrase, […] ;
  11. b)L’alinéa 2 est modifié comme suit :
  12. i)À la phrase liminaire, […] ;
  13. ii)À la suite de la lettre a), il est inséré une lettre abis) nouvelle, libellée comme suit : « abis) […] ; » ; iii) À la lettre e), […] ;
  14. iv)À la suite de la lettre e), il est ajouté une lettre
  15. f)nouvelle, libellée comme suit : «
  16. f)[…]. » ; 4° Le point 3° est supprimé. » Article 5 Au point 2°, lettre a), il faut insérer des guillemets fermants supplémentaires avant les mots « sont remplacés ». Au point 3°, à l’article 6, paragraphe 1er, point 1°, alinéa 2, à insérer, les mots « Par dérogation au point 1° » sont à remplacer par les mots « Par dérogation à l’alinéa 1er ». Conformément aux observations générales, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 5. À l’article 6, paragraphe 1er, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° À la phrase liminaire, […] ; 2° Au point 1° sont apportées les modifications suivantes :
  17. a)À l’alinéa 1er, première phrase, […] ;
  18. b)À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « […]. » » Article 6 Au point 2°, il convient d’écrire « Au point 2°, alinéa 2, phrase liminaire, […] ». 3 Article 8 La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « L’article 10, paragraphe 1er, point 1°, du même règlement, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 11, phrase liminaire. Article 9 À la phrase liminaire, et dans un souci de cohérence par rapport à l’article 7, phrase liminaire, il est recommandé de remplacer les mots « par l’alinéa suivant » par les mots « par le libellé suivant ». Article 10 Il convient d’écrire « À l’article 12, paragraphe 1er, point 1°, alinéa 2, première phrase, […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 12. Article 13 À la phrase liminaire, le nombre « 17 » n’est pas à écrire en caractères italiques. La phrase liminaire est à libeller comme suit : « À la suite de l’article 17bis du même règlement, il est inséré un chapitre XII nouveau, comprenant un article 17ter nouveau, libellé comme suit : ». Article 14 Au point 1°, lettre c), le point après les mots « « année 8 » » est à omettre. Article 17 Au point 2°, il y a lieu d’écrire « À l’alinéa 2, première phrase, […] ». Article 20 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 20. À la suite de l’article 45 du même règlement, au titre XII, l’intitulé « Chapitre Ier - Formation musicale pour adultes » du titre XII est supprimé. » Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 23. Article 25 Au point 1°, phrase liminaire, il y a lieu d’écrire « Au point 1°, alinéa 1er, […] ». 4 Au point 1°, lettre b), sous i), phrase liminaire, les mots « La lettre
  19. i)est remplacée » sont à remplacer par les mots « Le point
  20. i)est remplacé ». Par analogie, cette observation vaut également pour la lettre b), sous ii), phrase liminaire, et sous iii), phrase liminaire, ainsi que pour les articles 26 et 27 qui sont à adapter dans le même sens. Au point 2°, à l’article 64, paragraphe 1er, point 2°, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur proposée, le point « 2° » in limine est à omettre, étant donné que le point 2° n’est pas remplacé dans son intégralité. Par analogie, cette observation vaut également pour les points 3°, à l’article 64, paragraphe 1er, point 3°, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur proposée, et 4°, à l’article 64, paragraphe 1er, point 4°, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur proposée, ainsi que pour les articles 26 et 27 qui sont à adapter dans le même sens. Article 26 Au point 1°, lettre a), à l’article 65, paragraphe 1er, point 1°, alinéa 1er, lettre a), première phrase, dans sa teneur proposée, la lettre «
  21. a)» in limine est à omettre, étant donné que la lettre
  22. a)n’est pas remplacée dans son intégralité. Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 27 qui est à adapter dans le même sens. Au point 1°, lettre b), sous ii), à l’article 65, paragraphe 1er, point 1°, alinéa 1er, lettre b), sous ii), première phrase, dans sa teneur proposée, le point «
  23. ii)» in limine est à omettre, étant donné que le point
  24. ii)n’est pas remplacé dans son intégralité. Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 27 qui est à adapter dans le même sens. Article 29 Au point 2°, phrase liminaire, il est recommandé d’écrire « un nouveau point 7° nouveau, ». Article 31 Au point 2°, lettre a), il y a lieu d’écrire « À la phrase liminaire, le mot […] ». Article 32 Au point 1°, phrase liminaire, il convient d’écrire « Au paragraphe 3, alinéa 1er, […] ». Article 34 Au point 1°, lettre b), il est recommandé de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : ». Au point 3°, il est recommandé de reformuler la phrase liminaire comme suit : « Au paragraphe 3, alinéa 1er, il est inséré après la deuxième phrase une troisième phrase nouvelle, prenant la teneur suivante : ». 5 Article 35 Au point 1°, phrase liminaire, il convient d’insérer une espace entre le point énumératif et le mot « Au ». Article 36 Au point 1°, il y a lieu d’écrire « Au paragraphe 1er, alinéa 1er, […] ». Article 38 Il convient d’écrire « À l’article 86, deuxième phrase, […] ». Article 39 (40 selon le Conseil d’État) Conformément à l’observation formulée à l’article 40 ci-après, l’ordre des articles 39 et 40 est à inverser. Article 40 (39 selon le Conseil d’État) L’article sous examen contient une disposition transitoire, laquelle, selon le Conseil d’État, aurait mieux sa place dans le corps du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d’études et d’examens, les modalités d’obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l’enseignement musical. Le Conseil d’État propose dès lors d’insérer un nouvel article 87bis dans le règlement précité du 16 juin 2022. Partant, l’article sous examen est à reprendre en tant qu’article 39 nouveau du règlement en projet et prend la teneur suivante : « Art. 39. À la suite de l’article 87 du même règlement, il est inséré un article 87bis nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art. 87bis. Par dérogation à la nouvelle disposition de l’article 5, paragraphe 1er, point 2°, alinéa 2, l’élève ayant terminé soit l’année d’études dénommée « formation musicale 5 moyen », soit l’année d’études dénommée « formation musicale 5 moyen spécialisé » pendant l’année scolaire 2025/2026, peut, entamer ou poursuivre en division moyenne ou en division moyenne spécialisée, ses études dans l’une des branches suivantes : […]. » » Annexes Le Conseil d’État se doit de constater plusieurs erreurs de manipulation typographique qui sont à redresser. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 10 mars 2026. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 6

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