Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal modifie du 27 juin 2016 determinant le det

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES I:\. La presente page interactive necessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat® Reader®. La derniere version d'Adobe Acrobat ill Reader pour tous systemes (Windows®, Mac, etc.) est telechargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnees du projet lntitule du projet: Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal modifie du 27 juin 2016 determinant le detail des criteres de classement ainsi que les modalites des procedures d'affectation et de reaffectation des candidatsaun paste d'instituteur dans l'enseignement fondamental Ministre initiateur: Le Ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s): !Francine Vanalst et Georges Strauss Telephone: Objectif du projet: Autre(

1. s)Ministere(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)implique(e)(s): Date: 2. Objectifs �I 12_47_-_s_s_u_ _______ s � Courriel: lfrancine.vanolst@men.lu Le present projet de reglement grand-ducal correspondala nouvelle approche du Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse suiteala suppression du systeme d'appreciation des fonctionnaires et employes de l'Etat, qui a servi dans le cadre de !'affectation et de la reaffectation du personnel de l'enseignement fondamental. II apporte aussi une solution quantala coexistence de deux systemes de notation. Le projet estalire ensemble avec l'avant-projet de loi portant modification de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, depose concomittamment avec celui-ci. 29/12/2025 a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il a la realisation des objectifs a valeur constitutionnelle? D Oui [8J Non Dans !'affirmative, veuillez selectionner les objectifs concernes et veuillez fournir une breve explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont realises: D Garantir le droit au travail et veilleraassurer l'exercice de ce droit D Promouvoir le dialogue social D Veillerace que toute personne puisse vivre dignement et dispose d'un logement approprie D Garantir la protection de l'environnement humain et nature! en ceuvrantal'etablissement d'un equilibre durable entre 6 i(MO£ J I3d 939$ 3W la conservation de la nature, en particulier sa capacite de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversite, et satisfaction des besoins des generations presentes et futures D S'engagera!utter contre le dereglement climatique et ceuvrer en faveur de la neutralite climatique D Proteger le bien-etre des animaux D Garantir l'accesala culture et le droital'epanouissement culture! LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel 0 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
5. s)professionnelle(
6. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1: [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics Q| Chambre des salariés 0 Chambre des métiers Q| Chambre de commerce 0 1 Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)saisie(
9. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui KlOui □ Oui □ Oui □ □ □ Non Non Non Non Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Ou ' K) Non [X, N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG — Oui Non Q Oui Q Non □ Oui KlNon Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? □ Oui Non Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les adminicfroc ? □ Oui Non □ Oui Non 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques O concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? O N a ‘ Si oui, de quelle(
10. s)donnée(
11. s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) 11) Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Kl Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Kl Non K Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [X] N.a. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : — négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui D Non K Na - 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non [X| N.a. Q Non [X] N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf