CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.468 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 11 mars
- Considérations générales Le projet de règlement trouve sa base légale à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, qui prévoit qu’« [u]n règlement grand-ducal fixe un plan d’études qui définit les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle dans les domaines définis à l’article précédent, les programmes y afférents ainsi que les grilles des horaires hebdomadaires ». Il ressort de l’exposé des motifs que le règlement grand-ducal tend à procéder à une refonte complète du plan d’études de l’enseignement fondamental, conformément à la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et à la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, en remplaçant les annexes 1 à 3 du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental par une annexe unique structurée en trois parties. Le nouveau plan d’études est structuré autour de six domaines de développement et d’apprentissage, chacun décliné en finalités globales, sousdomaines et deux niveaux de compétences, à savoir un niveau socle et un niveau avancé, destinés à encadrer la progression des élèves. Il est prévu que le curriculum repose sur quatre piliers transversaux (bien-être, participation, digitalité et plurilinguisme) ainsi que sur cinq compétences clés, lesquelles traversent l’ensemble des domaines sans constituer de nouveaux domaines autonomes. Par ailleurs, le règlement en projet propose d’introduire, aux cycles 2 à 4, des champs thématiques transversaux d’une durée annuelle de 36 leçons, visant à soutenir l’interdisciplinarité, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation sexuelle et affective, du développement durable, des médias et du numérique, de l’économie et de la citoyenneté démocratique. Au cycle 1, les apprentissages transversaux se déploient de manière implicite à travers le jeu et des projets intégrés. Le texte vise à adapter en outre le plan d’études afin d’y intégrer la réforme « ALPHA – zesumme wuessen », en tenant compte du choix de la langue d’alphabétisation et en assurant la cohérence des parcours linguistiques jusqu’à la fin du cycle
- Il est également prévu que le plan d’études soit accompagné d’une plateforme numérique dédiée, développée par le SCRIPT, regroupant des descripteurs enrichis et des ressources validées, sous une gouvernance partagée entre les acteurs institutionnels et le terrain. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu d’insérer l’indication d’article « Art. 1er. » avant le nouveau libellé proposé. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2