CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.474 Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier à Bettange-sur-Mess Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 16 février 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les documents de la procédure de consultation du public. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 10 mars
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier à Bettange-sur-Mess, conformément à ce qui est prévu par l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’analyse du Conseil d’État se limite à vérifier si les conditions d’élaboration de la délimitation de la zone répondent aux exigences légales prescrites par l’article 21, paragraphe 2, de la loi précitée du 28 avril 2017 pour son adoption. Sur décision du Gouvernement en conseil du 19 septembre 2025, le projet de règlement grand-ducal relatif à cette zone a été transmis par voie électronique à la commune de Dippach. Au vu des pièces du dossier soumis au Conseil d’État, le dépôt du projet de règlement grand-ducal à la maison communale de Dippach y a été publié et affiché du 23 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus, où le public concerné pouvait en prendre connaissance. Le dépôt a également fait l’objet d’une publication dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement en date du 23 octobre
- Au vu du certificat de publication, aucune observation n’a été présentée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée susvisée dans les trente jours à compter du dépôt public à la maison communale et dans les quatre quotidiens. Par conséquent, le collège des bourgmestre et échevins, ayant émis un avis favorable sur le projet de règlement grand-ducal lui soumis, n’a pas eu à établir un avis de synthèse de ces observations incluant une prise de position circonstanciée par rapport à ces observations. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Au paragraphe 2, alinéa 2, il est suggéré d’omettre les virgules entourant les mots « situées à l’intérieur de ces zones ». Cette observation vaut également pour le paragraphe 3, alinéa 1er, en ce qui concerne les mots « sur demande ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2