CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 4 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 4 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier à Bettange-sur-Mess. (7071STH) Saisine : Ministre du Travail (28 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet de délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier situé à Bettange-sur-Mess, en application de la loi du 28 avril 20172 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (ci-après la « loi du 28 avril 2017 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la délimitation des zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier situé à Bettange-sur-Mess. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi / projet de règlement grand-ducal sous avis. Contexte Le Projet, qui trouve sa base légale dans l’article 21 de la loi du 28 avril 2017, a pour objet la délimitation de zones sur base des distances de sécurité, calculées selon des méthodes standardisées, autour des établissements dits « Seveso », tels que définis à l’article 2, point 5 de ladite loi. L’article précité transpose l’article 13 de la directive 2012/18/UE 3 (directive dite « Seveso III ») en droit national et prévoit le maintien de distances de sécurité à respecter pour des 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 2 Lien vers la Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 3 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 zones déterminées ainsi que pour certains bâtiments et aménagements situés à proximité des établissements Seveso. Le Projet sous avis précise ainsi les zones qui résultent des distances de sécurité induites par l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier situé à Bettange-sur-Mess, sur les parcelles cadastrales n°152/2168 et n°152/2169, s’appuyant sur les plans de l’Annexe 1 jointe au Projet. Considérations générales La Chambre de Commerce prend note de la délimitation des zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier situé à Bettangesur-Mess. Le Projet n’appelle pas de commentaire particulier de la part de la Chambre de Commerce, qui s’en tient à l’exposé des motifs. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. STH/DJI