. L’intitulé est actualisé dans la mesure qu’il n’est plus fait référence à la modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés, alors que ce règlement est entretemps abrogé suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et réglementation sur les marchés publics le 8 avril 2018.
. La première phrase de l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics prend une nouvelle teneur afin de tenir compte des recommandations du Conseil d’État dans ses avis rendus au sujet du règlement précité actuellement applicable (doc.N° 49.592). Ainsi, les cahiers spéciaux des charges standardisés pour les marchés de travaux relatifs au secteur du bâtiment sont institués par voie de règlement grand-ducal et le recours à ces cahiers spéciaux des charges standardisés sera obligatoire pour tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiments. Les cahiers spéciaux des charges standardisés sont publiés comme annexe au présent règlement grand-ducal.
. L’article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, du même règlement grand-ducal contenant la liste des cahiers des charges standardisés est actualisée afin d’y ajouter à la liste actuelle des cahiers spéciaux des charges encore les clauses techniques générales relatives aux travaux d’aménagement extérieur, pavages, dallages et bordures, aux travaux de pose de parquets massifs, aux travaux de quincaillerie et aux travaux de façades ventilées. Pour les clauses techniques générales existantes, actuellement instituées par voie de règlement ministériel, la terminologie de plusieurs intitulés est
aptée afin de tenir compte de l’évolution technique. Finalement la C.T.G. 63 relative aux travaux d’installations de télécommunications et téléinformatique n’est plus reprise. Il y a lieu de préciser que, depuis leur institution, il y une quarantaine d’années, les clauses techniques générales comportent des numéros repris d’une énumération de corps de métiers. Comme il n’existe pas encore de clauses techniques générales pour tous les corps de métier, l’énumération des clauses techniques générales n’est pas continue.
. L’article 1er, paragraphe 4 est modifié dans la mesure que la précision que la publication des cahiers spéciaux des charges se fait par le biais du portail des marchés publics n’est plus requise. 1 Cette précision était nécessaire au moment de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, la publication électronique d’annexes n’ayant à l’époque pas encore été prévue au niveau du Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La publication électronique d’annexes étant désormais possible au niveau du Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la disposition de l’article 51, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics imposant que les cahiers spéciaux des charges standardisés soient publiés par voie électronique est désormais remplie sans devoir assurer une telle publication par le biais du portail des marchés publics. Evidemment, les utilisateurs retrouveront sur le portail des marchés publics des liens vers le règlement grand-ducal du 24 mars 2014
. Cet article actualise la formulation de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 24 mars 2014 afin de refléter les nouvelles dénominations ministérielles des départements ministériels concernés par les cahiers spéciaux des charges institués, telles qu’établies à l’annexe A du règlement interne du Gouvernement en date du 27 novembre 2023.
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.