Exposé des motifs Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant

Exposé des motifs Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier plusieurs dispositions du règlement grandducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Historique La base légale du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 précité se trouvait dans l’article 20, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 1 sur les marchés publics qui disposait : « Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des cahiers spéciaux des charges standardisés. Ces cahiers spéciaux des charges sont publiés par voie électronique. » La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics a été abrogée par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et la base légale conférant la possibilité d’instituer des cahiers des charges standardisés se trouve actuellement à l’article 51, paragraphe 2 de cette loi, qui est identique à l’article 20, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Depuis 2014, à côté du cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les corps de métiers, et d’un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales, une trentaine de cahiers des charges standardisés ont été institués par voie de règlements ministériels en application du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 précité, ce qui démontre la dynamique et la demande de la part du secteur de la construction. Il s’agit en l’occurrence de cahiers des charges standardisés applicables aux marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment. Il convient de rappeler l’utilité de ces cahiers des charges standardisés. Utilité des cahiers des charges standardisés 1 Il convient de rappeler que la demande de disposer de cahiers des charges standardisés date d’environ 1990, et que depuis lors les acteurs du secteur de la construction avaient été chargés par le Gouvernement à l’époque d’élaborer des cahiers des charges standardisés pour les marchés publics à intégrer dans les dossiers de soumission des marchés publics du bâtiment. Initialement, le Centre de Recherche Public Henri Tudor prenait en charge la standardisation, pour être relayé par la suite par le GIE CRTI-B (Centre de Ressources des Technologies et de l’Innovation pour le Bâtiment). 1 Le but essentiel de la standardisation des cahiers spéciaux des charges est de simplifier l’utilisation et le maniement des dossiers de soumission, tant pour le maître d’ouvrage que pour l’opérateur économique, et d’accroître la productivité et la compétitivité du secteur de la construction. Il s’agit donc également d’une simplification administrative par le biais de la standardisation. En prenant recours à des documents standardisés qui doivent obligatoirement être utilisés, le maître d’ouvrage n’a pas besoin de rédiger pour chaque marché public de nouvelles clauses, de sorte que ses services peuvent se concentrer sur l’aspect technique des dossiers de soumission. L’existence de ces cahiers des charges standardisés facilite ainsi la tâche des services d’achat public, voire des services techniques en charge de projets publics. Les soumissionnaires, dans la mesure qu’ils retrouvent ces cahiers spéciaux des charges dans chaque soumission, connaissent les différentes obligations contenues dans ces cahiers spéciaux des charges et peuvent élaborer leurs offres en fonction de ces obligations. Comme les obligations sont les mêmes pour les différents marchés publics, du moins au niveau des parties générales des clauses, l’élaboration d’offres précises et véridiques est substantiellement simplifiée. L’impact de ces cahiers spéciaux des charges standardisés dans le bon déroulement d’un projet constructif est donc considérable : • • • • • • • • • Ils permettent une avance technologique et une transition énergétique en listant par corps de métier les normes d’application au Luxembourg, Ils conduisent la maîtrise d’œuvre dans l’élaboration de son bordereau des prix, Ils précisent la rédaction des positions du bordereau et évitent des interactions litigieuses, Ils règlent les interactions entreprises entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, Ils définissent les responsabilités des acteurs du projet et les documents que ces derniers doivent fournir, Ils règlent sur le chantier les interactions entre les différents corps de métier, Ils atténuent les litiges juridiques liés à la facturation en dictant des règles claires de métrage des ouvrages, Ils réduisent les erreurs de facturation, Ils donnent des règles de « bonne pratique » pour le bon déroulement des procédures de réception. Il est à préciser que les clauses mises à disposition par le biais de ce règlement grand-ducal peuvent être suffisantes pour organiser et exécuter un marché public, mais évidemment, les pouvoirs adjudicateurs peuvent compléter leur dossier de soumission par des clauses particulières. Elaboration des cahiers des charges standardisés Il est à rappeler que les cahiers spéciaux des charges standardisés sont élaborés dans le cadre de groupes de travail du GIE CRTI-B (Centre de Ressources des Technologies et de l’Innovation pour le Bâtiment), qui regroupe les principaux acteurs du secteur de la construction tels l’État par le biais du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions et les administrations sous sa tutelle, à savoir l’Administration des Bâtiments publics et l’Administration des Ponts et Chaussées, la Chambre des Métiers, l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, la Fédération des Artisans et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux publics. 2 En effet, la standardisation des cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics est une des missions confiées au GIE CRTI-B. Modifications apportées La présente modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics vise à instaurer des nouveaux cahiers spéciaux standardisés (Clauses techniques générale C.T.G) suivants pour 4 corps de métiers des charges : • • • • Travaux d’aménagement extérieur, pavages, dallages et bordures (C.T.G. 010), Travaux de pose de parquets massifs (C.T.G. 026), Travaux de quincaillerie (C.T.G. 028), Travaux de façades ventilées (CTG.038). Afin de tenir compte des observations du Conseil d’État dans ses avis relatifs au règlement grand-ducal du 24 mars 2014 précité, toutes les clauses techniques générales actuellement publiées par voie de règlement ministériel ainsi que les 4 nouvelles clauses techniques générales proposées par le CRTI-B seront désormais instituées par règlement grand-ducal. Les clauses techniques générales relatives aux travaux de canalisation (C.T.G 009), aux travaux de maçonnerie (C.T.G 012), aux travaux de menuiserie en bois (C.T.G 027) et aux travaux de vitrerie (C.T.G 037) actuellement en vigueur sur base de règlements ministériels, sont adaptées par le présent règlement grand-ducal, tandis le contenu des autres clauses techniques publiées actuellement par règlements ministériels n’est pas sujet à modification. Finalement la C.T.G. 63 relative aux travaux d’installations de télécommunications et téléinformatique n’est plus reprise. Il est à noter que le cahier des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les corps de métiers et le cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales sont actuellement en train d’être modernisés dans le cadre de groupes de travail au sein du CRTI-B , de sorte que les paragraphes 1 et 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 précité feront également dans un avenir proche l’objet d’une modification afin d’instituer les deux cahiers des charges par voie de règlement grand-ducal. Il est profité de même de l’occasion d’adapter d’autres dispositions du règlement grand-ducal du 24 mars 2014. 3