M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/28/04/2026 26-060 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/28/04/2026 26-060 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 février 2026, Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier plusieurs dispositions du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Entre autres, de nouveaux cahiers spéciaux des charges standardisés (« clauses techniques générales ») seront instaurés pour quatre corps de métiers, et la terminologie de plusieurs intitulés figurant dans la liste des cahiers des charges standardisés sera mise à jour, sans pour autant modifier leur contenu. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal prévoit que toutes les clauses techniques générales actuellement publiées par voie de règlement ministériel, de même que les quatre nouvelles clauses techniques générales précitées, seront désormais instituées par règlement grand-ducal, alors que jusqu’à présent elles sont principalement publiées sur le site Internet du Centre de Ressources des Technologies et de l'Innovation pour le Bâtiment (CRTI-B) GIE. En outre, la disposition imposant la publication des cahiers spéciaux des charges via le portail des marchés publics est supprimée, étant donné que les annexes peuvent désormais être publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers se félicite de ces adaptations, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification de la publication des cahiers spéciaux des charges et qui rendent ainsi applicables les résultats des travaux menés par le secteur de manière collaborative sous la direction du CRTI-B. * * * Compte tenu des éléments qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 avril 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/EML/nf/Avis 26-060 Clauses techniques.docx/28.04.2026