Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 »). Il trouve sa base légale dans la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. En bref ➢ La Chambre

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2024 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (7088TAL) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (25 février 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier plusieurs dispositions du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, (ci-après le « Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 »). Il trouve sa base légale dans la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte des évolutions apportées aux cahiers spéciaux des charges standardisés applicables aux marchés publics de travaux dans le secteur du bâtiment. ➢ Elle salue la standardisation des cahiers des charges qui d’une part, apporte une sécurité juridique renforcée aux entreprises et d’autre part, participe de manière concrète à la simplification administrative. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet procède à la modification de plusieurs dispositions du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Tout d’abord, il instaure de nouveaux cahiers spéciaux des charges standardisés et actualise de fait, la liste des cahiers spéciaux des charges - pour le volet des clauses techniques générales2 - pour 4 corps de métiers : - travaux d’aménagement extérieur, pavages, dallages et bordures (C. T. G. 010) ; - travaux de pose de parquets massifs (C. T. G. 026) ; - travaux de quincaillerie (C. T. G. 028) ; - travaux de façades ventilées (C. T. G. 038). Il prévoit ensuite, afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat3 relativement au Règlement grand-ducal du 24 mars 2014, que toutes les clauses techniques générales actuellement publiées par la voie de règlements ministériels – y incluses celles qui concernent les 4 corps de métiers mentionnés ci-dessus - le seront dorénavant par le biais de règlements grand-ducaux. Il modifie enfin la terminologie de plusieurs intitulés de clauses techniques générales afin de tenir compte des évolutions techniques. Cela concerne précisément les intitulés suivants : - travaux de maçonnerie (C.T.G. 012) ; - travaux de vitrerie (C.T.G. 037) ; - travaux de menuiserie bois (C.T. G. 027) ; - travaux de canalisations à écoulement libre ou sous pression (C. T. G. 009). La Chambre de Commerce prend acte des modifications énoncées ci-dessus et salue une actualisation des cahiers spéciaux des charges standardisés au regard des dernières normes applicables en matière de construction. Elle soulève à ce titre, que la standardisation des cahiers des charges concernés constitue pour les entreprises, un gage de sécurité juridique. De plus, une telle standardisation constitue un levier concret de simplification administrative. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/DJI L’on distingue le cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles, le cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales applicables à tous les marchés publics de travaux du secteur du bâtiment et des cahiers spéciaux des charges standardisés volet clauses techniques générales, propres à différents corps de métiers. 2 3 Avis du Conseil d’État, N°49.592 du 8 mai 2012.