CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.488 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 février 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à adapter le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ». Selon les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces adaptations sont nécessaires suite au projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique 1. Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. 1 Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 À l’article 8, alinéas 1er et 2 nouveaux, le Conseil d’État suggère de supprimer les mots « de la loi ou » avant les mots « en vertu d’une dispense ». Articles 5 à 7 Sans observation. Article 8 À l’article 15, point 2°, lettre
- c)nouvelle, le Conseil d’État demande de supprimer les mots « de la loi ou » avant les mots « en vertu d’une dispense ». À l’article 15, point 2°, lettre
- d)nouvelle, et selon la compréhension du Conseil d’État, la lettre
- ii)devrait être omise, puisque, dans le cas de figure de l’article 3bis, alinéa 1er, lettre
- b)nouvelle, LIR, une option pour l’imposition individuelle en vertu du tarif visé à l’article 118 LIR est incohérente. À ce sujet, le Conseil d’État renvoie à son observation formulée à l’égard de l’article 5 du projet de loi n° 8676 précité 2. Articles 9 à 16 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité ou d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Le Conseil d’État signale que, lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules et il y a lieu d’indiquer Avis du Conseil d’État n° 62.419 du 5 mai 2026 relative au projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. 2 2 avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. À titre d’exemple, à l’article 8, à l’article 15, point 2°, lettre a), sous ii), il convient d’écrire « conformément aux dispositions de l’article 3bis, alinéa 2, paragraphe 1er, quatrième phrase, de la loi, après le 30 novembre ». Les énumérations sont introduites par un deux-points. Les mots « ensemble avec » sont à remplacer par les mots « conjointement avec ». Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’article 1er, point 11°, lettres
- a)et b), dans sa teneur proposée, il est signalé qu’au sein des énumérations, chaque élément se termine par un pointvirgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Article 6 Au point 1°, à l’article 13, lettre a), deuxième phrase, à insérer, il est recommandé d’ajouter une virgule après les mots « du pensionné résident ». Au point 2°, à l’article 13, lettre b), deuxième phrase, dans sa teneur proposée, il est recommandé d’ajouter une virgule après les mots « en cours d’année » et après les mots « du pensionné résident ». Article 7 Le mot « supprimés » est à remplacer par le mot « abrogés ». Article 8 La structure de l’article 15, dans sa teneur proposée, est à revoir. À l’article 15, point 2°, lettre c), phrase liminaire, dans sa teneur proposée, il y a lieu d’insérer les mots « de la loi, » après les mots « 3bis, alinéa 1er, ». Par analogie, cette observation vaut également pour les lettres d), phrase liminaire, et e), phrase liminaire et sous i). À la lettre d), sous i), il est signalé qu’aux énumérations, le mot « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. 3 Article 10 Au point 1°, à l’article 17, alinéa 1er, première phrase, dans sa teneur proposée, il convient d’insérer les mots « de la loi, » après les mots « 129h, alinéas 4 et 5, ». Article 12 Au point 1°, à l’article 19, lettre a), dans sa teneur proposée, les lettres « er » sont à ajouter en exposant derrière le chiffre « 1 ». Au point 3°, il y a lieu de remplacer le mot « point » par le mot « sous ». Au point 4°, à l’article 19, lettre d), première phrase, le conditionnel est à éviter du fait qu’il peut prêter à équivoque. Article 13 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. La structure de l’article 19bis, à insérer, est à revoir. À la phrase liminaire, il convient d’écrire : « À la suite de l’article 19 du même règlement, il est inséré un article 19bis nouveau, libellé comme suit : ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 14, phrase liminaire. Article 14 À l’article 23bis, à insérer, la date relative à l’acte issu du projet de loi n° 8676 fait défaut à deux reprises. Une fois que celles-ci sont connues, elles devront être insérées aux endroits pertinents. Par ailleurs, il y a lieu de s’en tenir à l’intitulé finalement retenu. À la deuxième phrase, il est signalé que les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 5 mai 2026. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 4