CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.491 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (9 juin 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 février 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », deux recommandations circonstanciées de la Commission de nomenclature, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis du Collège médical, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 20 et 24 mars ainsi que 11 mai
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, s’appuie sur deux recommandations circonstanciées adoptées le 17 décembre 2025 par la Commission de nomenclature. Il vise principalement à actualiser le chapitre 4 « Ophtalmologie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services du règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 afin de mieux refléter la pratique médico‑chirurgicale actuelle. Selon les auteurs, les techniques et interventions en ophtalmologie ayant évolué, une révision complète nécessaire dudit chapitre s’avère nécessaire. Le texte introduit également un nouvel article 15quinquies dans le règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 permettant d’étendre la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance-maladie-maternité aux actes ophtalmologiques nécessitant l’usage d’un appareil pour lequel une mise en compte de frais est prévue. Conformément à l’article 65, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, un forfait peut être fixé pour couvrir les frais directs et indirects liés à l’utilisation de ces appareils, incluant notamment les coûts de l’équipement principal de l’appareil, les coûts de maintenance correctrice et évolutive, les coûts des consommables et les coûts liés à l’archivage des résultats. Examen des articles Articles 1er à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du GrandDuc. Article 2 À la phrase liminaire, il convient d’écrire « il est ajouté un article 15quinquies nouveau, qui prend la teneur suivante ». À l’article 15quinquies, à insérer, il convient de remplacer les mots « chapitre 4 « Ophtalmologie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services » par les mots « tableau des actes et services, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 4 « Ophtalmologie », ». Aux alinéas 3, 9 et 10, il y a lieu d’insérer les mots « de la » avant les mots « prise en charge ». À l’alinéa 12, il faut ajouter une virgule avant le mot « et ». Article 3 À l’article 17, alinéa 8, à insérer, les mots « sous-sections 1ère » sont à remplacer par les mots « sous-sections 1re ». Article 4 À la phrase liminaire, il faut écrire « Ophtalmologie » correctement. Concernant l’intitulé de la section 1re, dans sa teneur proposée, les mots « section 1ère » sont à remplacer par les mots « section 1re ». À la section 1re, à la sixième remarque, il convient de remplacer les mots « à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 4 « Ophtalmologie » » par les mots « au présent chapitre ». À la section 3, position 8), il convient d’écrire correctement « Recouvrement conjonctivale ». 2 À la section 6, à la deuxième remarque, il convient d’écrire « (positions 3 à 12) ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 9 juin
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3