CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 30 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 30 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Ophtalmologie). (7086VHU) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (24 février 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, via l’adaptation du chapitre 4 « Ophtalmologie » de la deuxième partie « Actes techniques », ainsi que par l’introduction d’un nouvel article 15quinquies et l’ajout d’une section 7 « Forfaits pour frais d’utilisation d’appareil » encadrant la mise en compte de ces frais. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la refonte du chapitre 4 « Ophtalmologie » visant à mieux refléter les pratiques et à clarifier la facturation des actes techniques. ➢ Les modifications entraînent une hausse estimée des dépenses de l’assurance maladie de 1.021.993 euros, pour laquelle la Chambre de Commerce souligne l’importance d’un suivi budgétaire à moyen terme. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet s’inscrit dans une logique d’adaptation continue de la nomenclature afin d’accompagner l’évolution des techniques et des pratiques et de garantir une meilleure correspondance entre les actes effectivement prestés et leur tarification. La Chambre de Commerce salue cette démarche de modernisation et de clarification du cadre de facturation applicable aux actes techniques en ophtalmologie. Le Projet introduit un nouvel article 15quinquies ainsi qu’une section 7 « Forfaits pour frais d’utilisation d’appareil » au chapitre 4 « Ophtalmologie ». Cet encadrement vise à définir les conditions de mise en compte de ces forfaits et à structurer la prise en charge des coûts liés à l’utilisation de certains équipements, notamment via une logique de forfaits et de règles associées. La Chambre de Commerce considère que l’instauration de règles plus explicites est de nature à renforcer la lisibilité de la facturation et à contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses, sous réserve d’une mise en œuvre permettant un suivi effectif (notamment des conditions d’éligibilité, des volumes et des modalités de contrôle). Le Projet comprend également des ajustements des règles de facturation, dont la limitation des actes facturables avec assistance opératoire ainsi que des restrictions quant à certains actes d’imagerie facturables par les médecins spécialistes en ophtalmologie. La Chambre de Commerce note que ces précisions contribuent à améliorer l’homogénéité des pratiques de facturation et la transparence du dispositif. La fiche financière indique que la proposition de modification du chapitre 4 « Ophtalmologie » (deuxième partie « Actes techniques ») entraîne une augmentation prévisionnelle des dépenses d’actes techniques de 416.860 euros, à laquelle s’ajoutent 1.015.237 euros correspondant aux actes nouveaux. Les dépenses actuelles liées aux actes techniques sont indiquées à 16.266.408 euros. En parallèle, l’introduction de l’article 15quinquies ainsi que l’ajout de la section 7 « Forfaits pour frais d’utilisation d’appareil » au chapitre 4 « Ophtalmologie » entraînent une diminution prévisionnelle des dépenses de 410.104 euros. La fiche financière précise que cette somme a été réaffectée au mécanisme de création et de revalorisation de certains actes techniques. Les dépenses actuelles liées aux frais d’appareils en ophtalmologie sont indiquées à 796.048 euros. Sur la base de ces éléments, les dépenses actuelles de l’ensemble des remboursements concernés (17.062.456 euros) évolueraient vers une enveloppe finale de 18.084.449 euros, soit un impact net de +1.021.993 euros, correspondant à une augmentation d’environ +6,0%. La Chambre de Commerce salue la présence d’éléments chiffrés permettant d’apprécier l’ordre de grandeur de l’impact budgétaire. Elle relève toutefois que l’estimation présentée repose sur des hypothèses d’activité qui ne sont pas explicitées dans la fiche financière ; à cet égard, il serait souhaitable que les principales hypothèses retenues soient mentionnées afin d’en renforcer la lisibilité et la robustesse. Sans remettre en cause l’adaptation de la nomenclature aux évolutions des pratiques médico-chirurgicales, la Chambre de Commerce estime qu’il convient de prévoir un suivi de l’impact budgétaire effectif des actes nouvellement introduits, des adaptations des positions existantes, ainsi que des nouveaux mécanismes de facturation et de tarification. Dans un contexte où, au niveau du régime d’assurance maladie-maternité, la progression des dépenses demeure supérieure à celle des recettes (respectivement +7,2 % contre +5,2 % en 20252), la Chambre de Commerce préconise d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé. 2 Analyse de la situation financière de l’assurance maladie-maternité par le comité quadripartite CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce estime enfin que toute mesure susceptible d’accroître les dépenses de santé devrait s’accompagner d’une analyse étayée de son incidence financière à moyen terme, ainsi que d’un mécanisme de suivi permettant d’en apprécier les effets. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. VHU/DJI